Accident du travail ➜ Maladie simple ➜ Inaptitude

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.
Faits
● Le salarié est victime d'un accident du travail le 18 avril 2012
↳ Arrêt maladie “AT” du 18 avril jusqu’au 24 décembre 2012
● Arrêt maladie simple du 25 décembre 2012 au 30 mars 2015
● Avis inaptitude par le Médecin du travail le 30 mars 2015
↳ mentionne que inaptitude a pour origine une "maladie ou accident non professionnel"
Solution de la cour de cassation
● l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié
● le salarié n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat,
➜ l’inaptitude était au moins partiellement d’origine professionnelle
(et ça suffit pour le doublement des indemnités de licenciement)
Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.
5. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
6. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat, a légalement justifié sa décision.
• Accident du travail ➜ ...
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[@ethansavoie471]

Bonjour
Il serait nécessaire de présenter un cas plus fréquent qui est invisibilisé
Un arrêt de travail est déclaré mais non reconnu, donc indemnisé en maladie simple
Or par différents moyens, l'événement est établi faisant suite à la responsabilité de l'employeur (harcèlement / maltraitance) (enquête de police /tribunal correctionnel/ inspection du travail ou CPH, etc...)
1/ L'inaptitude devient elle professionnelle malgré que les arrêts ont été toujours en maladie simple et n'ont pas été en AT (date de consolidation 2 minimum - 3 ans en général - date de prescription dépassée)
2/ Pour la réparation intégrale, est ce que les indemnités sont elle au titre de la réparation du dommage corporel ou seulement de la rupture de contrat de travail ?
Merci pour des éclairages complémentaires

[@justicetout]

La problématique est assez simple : le délai entre la consolidation et le rdv avec la médecine du travail est en cause. Durant ce délai, le salarié n'est plus en arrêt AT/MP, mais en l'espèce, en arrêt maladie simple car, certes consolidé dans son état de santé, mais encore souffrant malgré son état stabilisé. Il n'est pas guéri. Donc la période intermédiaire entre la consolidation et la date de la consultation médicale de reprise ne doit pas être interprétée comme une rupture du caractère professionnel de l'arrêt de travail qui est justement à l'origine de cette visite médicale.
Le problème est "administratif". Les arrêts maladie qui suivent une consolidation, mais qui sont en rapport avec l'AT ou la MP, devraient être sous un régime original : "Arret pour AT / MP post consolidation". Ce ne sont pas des arrêts pour maladie simple en réalité ! Sauf à démontrer qu'il existe une lésion nouvelle totalement étrangère, ou ayant évoluée en parallèle à la lésion initiale.
Mais le vrai problème ici est la position du médecin du travail qui précise : sans rapport avec un AT/MP. L'employeur peut alors légitiment penser que nous sommes dans le cas d'une nouvelle lésion non professionnelle... Mais la Cour de cassation souhaite évidemment protéger les salariés. Il vaut mieux construire un cadre juridique avec des erreurs en faveur des démunis plutôt que l'inverse.

[@wafahassen9]

Merci pour cette excellente vidéo 👍

[@user-rs3dm8ed8k]

Bonjour, Merci pour vos précieuses informations. Par contre, j'ai une question, je ne sais pas si vous avez déjà fait une vidéo mais quand est il de l'ancienneté? Car ces des arrêts maladie font suite à un accident de travail, donc il n'y aurait pas une loi sur ce sujet? Merci par avance de l'attention que vous porterez à ma question

[@JeanBaveavecJnet]

bonjour et merci pour les infos heureusement que vous êtes la pour nous 👍👍 merci

[@chacha040]

bonjour, je suis exactement dans se cas la, AT 2018/2022 et sans discontinuité AM jusqu'en 2025. C'est justement a la suite de votre première video que j'avais posé la question au médecin du travail qui m'avais bien confirmé que l'inaptitude serait professionnel quand j'aurais fini l'arrêt. un grand merci pour vos video explicative.🙂

[@fafasporthd]

Bonjour 👋 maître

[@Fredygeneva24]

Merci

[@dcroco4747]

La décision ne paraissait pas évidente au départ, on peut se demander pourquoi la sécurité sociale/le législateur ne fait pas évoluer les règles pour dire qu'à partir du moment où il y a une MP ou un accident du travail on prolonge l'arrêt mais qu'on ne peut pas renommer cet arrêt en arrêt maladie non pro. Car c'est ça qui est à l'origine de dysfonctionnements. En tous cas merci pour votre analyse de la situation qui a été très bénéfique pour cette personne

[@ACTARUS304]

Bonjour, et merci pour votre tutoriel. Dans ce cas là, en cas de consolidation on parlera plutôt de rente ou de pension d'invalidité.
Merci pour votre retour.....

[@undeuxdroit]

L'invalidité est non professionnelle...

[@odelile1825]

Bonjour, pouvez vous faire une video sur: une serie d arrêts du 13 sept 2023, la cour de cassation a mis en conformité le droit des salarie a leurs congés payés. Avec effet retro actif.? Cordialement

[@undeuxdroit]

Déjà fait 😉

[@mariebeatricemdoihoma3636]

Bonjour Maître,
Comment est-il possible que lorsqu'on on est en accident du travail, on passe en maladie simple , qui peut décider ce changement ?
Merci pour votre réponse et vos vidéos de qualité

[@undeuxdroit]

faudrait que j'en fasse une autre vidéo ... j'y citerai votre commentaire si c'est ok ?

[@mariebeatricemdoihoma3636]

Merci, j'aimerais bien car je suis en accident du travail et je me pose la question car je dois subir une opération qui ne peut avoir lieu temps que je n'ai pas perdu du poids et le médecin conseil me dit qu'il ne peut attendre indéfiniment une date d'opération et me dit qu'il me passerait en consolidation avec séquelles. Du coup , je suis perdue... merci pour votre aide

[@justicetout]

Si je me souviens bien. Le passage en maladie simple est décidé par le médecin Conseil de la Caisse d'Assurance Maladie. Soit en réaction à la position du médecin du salarié, soit après contrôle des arrêts de travail par la Caisse.

[@zahiajawaly406]

Bonsoir Maître, merci pour la qualité de toutes vos vidéos qui sont toujours constructifs et rassurant.
Merci !

[@valerielmd3275]

Bravo, super travail. Merci beaucoup. Je partage ❤✊✊✊

[@FranboisJoseph]

Merci pour cette vidéo. Peut être faudrait il préciser que le doublement des indemnités sont sauf convention collective plus favorable les indemnités de droit commun... Juste celle là... Encore merci.

[@sebastienfrey2931]

La sécurité sociale m a refusé les iTi après mon licenciement pour inaptitude professionnelle.

[@elmaquinista4652]

Merci pour ces infos tant précieuses.

[@sebastienfrey2931]

Merci pour vos vidéos

[@sebastienfrey2931]

Merci pour vos vidéos

[@Pakyao07]

Merci !

[@Djamelbouhafsi]

Bonjour Maître
Peut on trouver les coordonnées de votre cabinet sur internet?

[@undeuxdroit]

www.undeuxdroit.fr/