merci beaucoup pour cette belle explication on sent que ca vous tien a cÅur. petite question comment ca va se passer pour ceux qui aurons deja le taux d'ipp et qui ne serons pas encore passÃĐ au tribunal ?
bonne question ... comment les anciennes rentes seront reconvertis (ou pas) en nouvelles rentes ! si je trouve une rÃĐponse je vous dis, mais c'est une trÃĻs belle et intÃĐressante question. sans doute que personne n'ose toucher à l'indemnisation des AT/MP prÃĐcisÃĐment pour ça : qu'advient-il de ceux qui sont dÃĐjà indÃĐmnisÃĐs. j'espÃĻre que des parlementaires vont s'en prÃĐoccuper
Bonjour monsieur, mon conjoint dÃĐcÃĐdÃĐ suite à un accident de travail mortel en juin 2001 la sÃĐcuritÃĐ sociale m'a accordÃĐ une rente d'ayant droit conjoint survivant avec un taux de 30% jusqu'à a ce jour 2023 et l article R434 10 code de la sÃĐcuritÃĐ sociale indique 40% le taux à ce que j'ai droit à 40% ou nom merci d'avance.
@user-vs3cb5kx3m je ne peux pas vous dire ça comme ça à partir de si peu d'informations, mais n'hÃĐsitez pas à aller voir la CPAM et leur poser la question de comment le taux a ÃĐtÃĐ dÃĐterminÃĐ
Excellente analyse ðmerci à vous. Je devrais revisionner cette vidÃĐo afin dâassimiler certaines aberrations. Victime de souffranceðĒ jâai dÃĐsespÃĐrÃĐ de faire reconnaÃŪtre la FIE tellement câest complexe et ÃĐpuisant de courir derriÃĻre une procÃĐdure longue, dÃĐloyale et inutile.
Je vous remercie sincÃĻrement pour votre travail remarquable de vulgarisation. Concernant le thÃĻme du jour, je suis malheureusement concernÃĐ. Jâai une procÃĐdure FIE en cours et je mâinterroge ÃĐgalement sur la façon dont sera traitÃĐ mon dossier. Vos vidÃĐos prÃĐcÃĐdentes sur la FIE mâavaient laissÃĐ entrevoir une approche somme toute ÃĐquitable. Ce jour je crains le pire et je mâassocie totalement à votre indignation.
Je vous dis merci, je viens de vous dÃĐcouvrir, et je suis à 100 % dâaccord avec tout ce que vous avez dit! Heureusement quâil y a encore des gens comme vous merci encoreð
Bravo pour votre travail!!!! L employeur a de belles heures devant lui.... l ÃĐtat contre la JP.... car câest une bombe à retardement.... encore merci à vous ....
J'adore vos vidÃĐos , toujours bien expliquÃĐes. Cette nouvelle PLFSS me fait assez peur, car je suis bÃĐnÃĐficiaire d'une rente maladie pro depuis 2021 et avec mon avocate nous avons lancÃĐ la procÃĐdure de la FIE dont la convocation (1ere) est fixÃĐe en dÃĐcembre 2023 .. je me dis forcÃĐment que cela sera reportÃĐ et donc je m interroge si je vais subir cette nouvelle rÃĻgle en sachant que je suis dÃĐjà bÃĐnÃĐficiaire de la rente sans la forme "dual" ..
bonjour ! un grand merci pour votre analyse. je travaille à la ligue contre le cancer et nous sommes en pleine proposition d'amendements sur le sujet ;-)
On est dans une mÊme fabrication de projet loi et dÃĐcrets, comme celui du 2022-257 sur l'invaliditÃĐ (combat en cours devant le Conseil d'Ãtat, etc.), qui finalement à dÃĐpouillÃĐ les invalides de leur droit à prestation, contrairement à ce que le gouvernement annonçait. Autrement dit, ils agissent de la mÊme sournoiserie en lÃĐgifÃĐrant .
Sur l'entrÃĐe en vigueur du texte, l'article 39 du PLSS prÃĐvoit (à la fin) que les modifications "entrent en vigueur à une date fixÃĐe par dÃĐcret et au plus tard le 31 dÃĐcembre 2024. Elles sâappliquent aux victimes dont lâÃĐtat est consolidÃĐ ou dont le dÃĐcÃĻs est survenu à compter de cette date."
Bonjour, J'ai une affaire en cours concernant la faute inexcusable suite à un accident de travail datant de 2020. J'ai gagnÃĐ la premiÃĻre audience. Ils ont fait appel... on attend donc le 2eme jugement. Pouvez vous me dire si j'ai gain de cause, s'il y a une rÃĐtroactivitÃĐ de la majoration de ma rente, et si oui, à quelle date? A la date du jugement finale, ou en date de consolidation (dÃĐpart de la rente). Je vous en remercie par avance
Donc si j'ai bien compris , ça sert à dÃĐdouaner l'employeur et peut Être à modifier le remboursement d'une partie de la rente en fonction de la valeur du point ðĪ . On se doute bien qu'avec les ÃĐconomies à venir , ce projet est bien sÃŧr fait pour le bien des victimes . ðð . Merci pour ce travail
Personnellement, j'ai l'impression que l'on aurait pu largement amÃĐliorer la rÃĐparation des prÃĐjudices patrimoniaux avant de s'attaquer à la rÃĐparation des prÃĐjudices extrapatrimoniaux. On ne va pas amÃĐliorer la rÃĐparation des prÃĐjudices patrimoniaux, mais feindre de rÃĐparer les prÃĐjudices tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux. Le bonus pour l'ensemble des victimes est faible (le total des deux composantes de la rente sera-t-il sensiblement supÃĐrieur à celui de la rente actuelle ???), alors que c'est un vrai cadeau aux employeurs auteur de faute inexcusable. Une division possible serait : rÃĐparation des prÃĐjudices patrimoniaux correcte (voire intÃĐgrale) pour toutes les victimes, rÃĐparation des prÃĐjudices extrapatrimoniaux pour les victimes de faute inexcusable. La vision de la rÃĐparation du DFP par l'analyse d'impact est elle-mÊme trÃĻs contestable, d'autant que le "barÃĻme Mornet" (sic) n'a aucune lÃĐgitimitÃĐ, est contestÃĐ car il oublie certaines composantes du DFP (notamment les souffrances post consolidation !), et que des mÃĐthodes alternatives sont rÃĐguliÃĻrement demandÃĐes et quelques fois obtenues.
Cher maitre , suite à un accident dans la tour de l'internat entiÃĻrement en travaux de rÃĐnovation et dÃĐsamiantage, elle se trouve dans l'enceinte du centre de formation , on m'a envoyÃĐ rÃĐcupÃĐrer des documents dans ma chambre et j'ai chutÃĐ sur du matÃĐriel de chantier suite a une coupure de courant faite par les ÃĐlectriciens. Est-ce un accident de trajet ? n'y a t-il pas une mise en danger d'autrui ?
Bonjour pouvez vous me dire si c'est dÃĐjà appliquÃĐ pour le DFP faute inexcusable, sinon à quel date. J'attends cette semaine (fÃĐvr. 24) une dÃĐcision du tribunal pour la fixation des prÃĐjudices
bonjour je vais Être licenciÃĐ pour maladie professionnel on me dis que je suis inapte aux travail que j'ai pas le droit au chÃīmage que je dois me tourner vers la MPDH .mon salaire ÃĐtait de 2500euros je vais touchÃĐ combien à la MPDH merci
vous allez Être licenciÃĐ pour inaptitude d'origine professionnelle (cf. mes autres vidÃĐos) vous avez parfaitement droit au chomage une fois que vos arrÊts maladie auront pris fin la mdph c'est autre chose, c'est pour le handicap. vous devriez consulter un avocat ou une association d'aide aux victimes
Bns je suis en accident de travaille de puis 28/06/2022 il est ajour jai une intervontion genau il aagravÃĐ la blissure jai des neveul lesion des minuscle ixterne et intern et capsul touchÃĐ je suis en soin toujour je suis passÃĐ voire mon medci. Travaille pour son avi de lavenire il mad inaptitude de travaille difinitif je besoin les information pour ma situtation merci pour les videos cest interessent jattand votre retoure
![ILLSLICK - KILLSHOT REMIX [FULL VERSION]](http://i.ytimg.com/vi/RIK8RrqIAzE/mqdefault.jpg)
merci beaucoup pour cette belle explication on sent que ca vous tien a cÅur. petite question comment ca va se passer pour ceux qui aurons deja le taux d'ipp et qui ne serons pas encore passÃĐ au tribunal ?
bonne question ... comment les anciennes rentes seront reconvertis (ou pas) en nouvelles rentes ! si je trouve une rÃĐponse je vous dis, mais c'est une trÃĻs belle et intÃĐressante question. sans doute que personne n'ose toucher à l'indemnisation des AT/MP prÃĐcisÃĐment pour ça : qu'advient-il de ceux qui sont dÃĐjà indÃĐmnisÃĐs. j'espÃĻre que des parlementaires vont s'en prÃĐoccuper
Bonjour monsieur, mon conjoint dÃĐcÃĐdÃĐ suite à un accident de travail mortel en juin 2001 la sÃĐcuritÃĐ sociale m'a accordÃĐ une rente d'ayant droit conjoint survivant avec un taux de 30% jusqu'à a ce jour 2023 et l article R434 10 code de la sÃĐcuritÃĐ sociale indique 40% le taux à ce que j'ai droit à 40% ou nom merci d'avance.
@user-vs3cb5kx3m je ne peux pas vous dire ça comme ça à partir de si peu d'informations, mais n'hÃĐsitez pas à aller voir la CPAM et leur poser la question de comment le taux a ÃĐtÃĐ dÃĐterminÃĐ
j'adore les avocats qui ont des convictions ! merci pour votre vidÃĐo :)
Excellente analyse ðmerci à vous. Je devrais revisionner cette vidÃĐo afin dâassimiler certaines aberrations.
Victime de souffranceðĒ jâai dÃĐsespÃĐrÃĐ de faire reconnaÃŪtre la FIE tellement câest complexe et ÃĐpuisant de courir derriÃĻre une procÃĐdure longue, dÃĐloyale et inutile.
Je vous remercie sincÃĻrement pour votre travail remarquable de vulgarisation. Concernant le thÃĻme du jour, je suis malheureusement concernÃĐ. Jâai une procÃĐdure FIE en cours et je mâinterroge ÃĐgalement sur la façon dont sera traitÃĐ mon dossier. Vos vidÃĐos prÃĐcÃĐdentes sur la FIE mâavaient laissÃĐ entrevoir une approche somme toute ÃĐquitable. Ce jour je crains le pire et je mâassocie totalement à votre indignation.
Non je vous rassure, ce n'est pas rÃĐtroactif, aucune inquiÃĐtude pour vous ð
Merci beaucoup
merci beaucoup
Je vous dis merci, je viens de vous dÃĐcouvrir, et je suis à 100 % dâaccord avec tout ce que vous avez dit!
Heureusement quâil y a encore des gens comme vous merci encoreð
Merci bq !
Vraiment merci pour tout
Bravo pour votre travail!!!! L employeur a de belles heures devant lui.... l ÃĐtat contre la JP.... car câest une bombe à retardement.... encore merci à vous ....
Merci MaÃŪtre
Merci beaucoup pour vos vidÃĐos
Merci pour vos vidÃĐos, elles sont top!
J'adore vos vidÃĐos , toujours bien expliquÃĐes. Cette nouvelle PLFSS me fait assez peur, car je suis bÃĐnÃĐficiaire d'une rente maladie pro depuis 2021 et avec mon avocate nous avons lancÃĐ la procÃĐdure de la FIE dont la convocation (1ere) est fixÃĐe en dÃĐcembre 2023 .. je me dis forcÃĐment que cela sera reportÃĐ et donc je m interroge si je vais subir cette nouvelle rÃĻgle en sachant que je suis dÃĐjà bÃĐnÃĐficiaire de la rente sans la forme "dual" ..
ça ne changera rien pour vous ! la loi c'est pas rÃĐtroactif ! vous auriez pu me demander pour devenir votre avocat :)
bonjour ! un grand merci pour votre analyse. je travaille à la ligue contre le cancer et nous sommes en pleine proposition d'amendements sur le sujet ;-)
Que le gouvernement n'y reste pas insensible ð
On est dans une mÊme fabrication de projet loi et dÃĐcrets, comme celui du 2022-257 sur l'invaliditÃĐ (combat en cours devant le Conseil d'Ãtat, etc.), qui finalement à dÃĐpouillÃĐ les invalides de leur droit à prestation, contrairement à ce que le gouvernement annonçait.
Autrement dit, ils agissent de la mÊme sournoiserie en lÃĐgifÃĐrant .
Super vidÃĐo, vraiment ! Merci. Il me semble avoir compris que finalement l'article a ÃĐtÃĐ retirÃĐ de la loi . Donc visiblement, pas de changement ?
ils remettent le couvert pour la prochaine loi de financement il semblerait
Sur l'entrÃĐe en vigueur du texte, l'article 39 du PLSS prÃĐvoit (à la fin) que les modifications "entrent en vigueur à une date fixÃĐe par dÃĐcret et au plus tard le 31 dÃĐcembre 2024. Elles sâappliquent aux victimes dont lâÃĐtat est consolidÃĐ ou dont le dÃĐcÃĻs est survenu à compter de cette date."
Bonjour, J'ai une affaire en cours concernant la faute inexcusable suite à un accident de travail datant de 2020. J'ai gagnÃĐ la premiÃĻre audience. Ils ont fait appel... on attend donc le 2eme jugement. Pouvez vous me dire si j'ai gain de cause, s'il y a une rÃĐtroactivitÃĐ de la majoration de ma rente, et si oui, à quelle date? A la date du jugement finale, ou en date de consolidation (dÃĐpart de la rente). Je vous en remercie par avance
Donc si j'ai bien compris , ça sert à dÃĐdouaner l'employeur et peut Être à modifier le remboursement d'une partie de la rente en fonction de la valeur du point ðĪ . On se doute bien qu'avec les ÃĐconomies à venir , ce projet est bien sÃŧr fait pour le bien des victimes . ðð .
Merci pour ce travail
Personnellement, j'ai l'impression que l'on aurait pu largement amÃĐliorer la rÃĐparation des prÃĐjudices patrimoniaux avant de s'attaquer à la rÃĐparation des prÃĐjudices extrapatrimoniaux. On ne va pas amÃĐliorer la rÃĐparation des prÃĐjudices patrimoniaux, mais feindre de rÃĐparer les prÃĐjudices tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux. Le bonus pour l'ensemble des victimes est faible (le total des deux composantes de la rente sera-t-il sensiblement supÃĐrieur à celui de la rente actuelle ???), alors que c'est un vrai cadeau aux employeurs auteur de faute inexcusable. Une division possible serait : rÃĐparation des prÃĐjudices patrimoniaux correcte (voire intÃĐgrale) pour toutes les victimes, rÃĐparation des prÃĐjudices extrapatrimoniaux pour les victimes de faute inexcusable. La vision de la rÃĐparation du DFP par l'analyse d'impact est elle-mÊme trÃĻs contestable, d'autant que le "barÃĻme Mornet" (sic) n'a aucune lÃĐgitimitÃĐ, est contestÃĐ car il oublie certaines composantes du DFP (notamment les souffrances post consolidation !), et que des mÃĐthodes alternatives sont rÃĐguliÃĻrement demandÃĐes et quelques fois obtenues.
trÃĻs intÃĐressant ! merci
Cher maitre , suite à un accident dans la tour de l'internat entiÃĻrement en travaux de rÃĐnovation et dÃĐsamiantage, elle se trouve dans l'enceinte du centre de formation , on m'a envoyÃĐ rÃĐcupÃĐrer des documents dans ma chambre et j'ai chutÃĐ sur du matÃĐriel de chantier suite a une coupure de courant faite par les ÃĐlectriciens. Est-ce un accident de trajet ? n'y a t-il pas une mise en danger d'autrui ?
c'est mÊme un accident du travail puisque c'est dans l'enceinte du centre de formation
@@undeuxdroit Merci pour votre reponse. Et pour la mise en danger d'autrui ?
donc avec cette nouvelle regles les emplyÃĐs ne seront plus inquitÃĐs
Bonjour pouvez vous me dire si c'est dÃĐjà appliquÃĐ pour le DFP faute inexcusable, sinon à quel date. J'attends cette semaine (fÃĐvr. 24) une dÃĐcision du tribunal pour la fixation des prÃĐjudices
Il faut que votre avocat l'ait demandÃĐ
bonjour je vais Être licenciÃĐ pour maladie professionnel on me dis que je suis inapte aux travail que j'ai pas le droit au chÃīmage que je dois me tourner vers la MPDH .mon salaire ÃĐtait de 2500euros je vais touchÃĐ combien à la MPDH merci
vous allez Être licenciÃĐ pour inaptitude d'origine professionnelle (cf. mes autres vidÃĐos)
vous avez parfaitement droit au chomage une fois que vos arrÊts maladie auront pris fin
la mdph c'est autre chose, c'est pour le handicap.
vous devriez consulter un avocat ou une association d'aide aux victimes
Bns je suis en accident de travaille de puis 28/06/2022 il est ajour jai une intervontion genau il aagravÃĐ la blissure jai des neveul lesion des minuscle ixterne et intern et capsul touchÃĐ je suis en soin toujour je suis passÃĐ voire mon medci. Travaille pour son avi de lavenire il mad inaptitude de travaille difinitif je besoin les information pour ma situtation merci pour les videos cest interessent jattand votre retoure
regardez ma vidÃĐo sur comment obtenir de l'aide ... je peux pas vous aider par des commentaires sous une vidÃĐo youtube
La faute inexcusable
Ce sont les effets secondaire durable et les obligations de sÃĐcuritÃĐ non respectÃĐ par les employeurs
Bonjour maÃŪtre ma question j'ai une rente de 10 ŲŠ par rapport à mon accident de travail est-ce que je peux la racheter et merci.
Bonjour MaÃŪtre, je voudrais vous consulter. Comment je peux vous contacter.
Merci.
undeuxdroit.fr y'a mon agenda ÃĐlectronique dessus
@@undeuxdroit j'ai pris rendez vous pour le 2 novembre à 14h. Pourriez juste me valider que bien pris en compte ?
Merci à vous.
à trÃĻs bientÃīt :)
Est ce que les conjoints survivants ont le droit à cette rente (DFP)
Merci beaucoup
Oui
Bonjour jai pas reçu de reponse
je fais ça sur mon temps libre, je fais ce que je peux