L'indemnité pour l'inaptitude causée par un accident ou maladie professionnelle
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- เผยแพร่เมื่อ 30 ก.ย. 2024
- 🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr 😀 Pour solliciter l'indemnité spéciale qui est le double de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit établir que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un AT / MP et que l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement.
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Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#inaptitude #indemnité #licenciement
![[Live] ศึกมหึมันส์มวยไทยสังเวียนเดือด เวทีมวยชั่วคราวสวนสยาม | จันทร์ 30 กันยายน 2567](http://i.ytimg.com/vi/pM1k6f7JXUc/mqdefault.jpg)
Pour la Cour de cassation, les règles protectrices applicables aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle - indemnité compensatrice et doublement de l’indemnité de licenciement - s’appliquent dès l’instant où l’employeur a connaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, demandé par le salarié et l’application de ces dispositions protectrices n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l’accident du travail ou la maladie professionnelle et l’inaptitude.
On voit donc des décisions où l'accident du travail n'est finalement pas reconnu par la CPAM mais le doublement et le "préavis" sont accordés.
Peux tu faire une vidéo sur ce point très important ?
j'épingle ton commentaire car c'est juste comme analyse
cependant ça mérite que je fasse d'autres recherches de jurisprudence
car dans les arrêts récents que j'ai vu sur la question, la cour régulatrice paraissait moins assertive sur ce point
je te confirme ça bientôt
Du coup les 7ans de l'intérim ne compte ? Cordialement
@@undeuxdroit bonjour puis je avoir vos coordonnées vous contacter pour une affaire de licenciement pour inaptitude causer par AT svp
@ouadah salah si vous cherchez un avocat pour vous défendre, je vous conseille www.cabinet-avocats-olivier.fr/ il défend bien ses dossiers, dites lui que vous venez de la part de "undeuxdroit"
Merci de m avoir répondu très professionnel
Merci. Et comment faire reconnaitre une maladie pro et par qui, et ce alors que le médecin du travail vient de reconnaitre mon inaptitude 10 mois après le début de l'arrêt😔 ( mise en danger de l employeur) Je précise que je suis sans revenu depuis 4 mois car plus de droit aux ij.
Bonsoir faut il un arrêt pour maladie professionnelle pour un licenciement pour inaptitude professionnelle merci
Non il faut juste que le médecin du travail le constate ou que le salarié le dise à l'employeur
Je vais faire une vidéo là dessus
et si le salarié a eu l'AT/MP chez un ancien employeur puis y a eu consolidation et ensuite il a changé d'employeur et rebolote il se remet en arrêt quel employeur sera chargé de verser les indemnités ?
le dernier : les indemnités de licenciement pour inaptitude sont à la charge de l'employeur qui prononce le licenciement
Bonjour maître, pour mon cas, je suis tombé en dépression à cause de beaucoup de manquements de la part de mon employeur ( très peu d'outils et surtout de notmes de sécurité entre l'échaffaudage à la wish, un escabo mortel..) qui a été jusqu'à me faire subir la présence du chien-loup ,très agressif et en totale liberté, d'un ancien salarié ( déclaré?...) qui était venu en renfort pour des travaux de maintenance dans la maison d'hôtes et avait campé avec son van en plein milieu de la propriété dont j'étais responsable de l'entretien. A force de voir que je n'accepterai pas le rôle de " boy" docile ( le boss est écossais...) ils m'ont carrément imposé une rupture conventionnelle ce qui m'a achevé, mais ma force de caractère m'a fait tenir bon tout le long. 10 mois d'arrêt maladie ( non pro)après cela, le ( collabo?) médecin du travail a enfin daigné me déclarer inapte mais sans mise en danger grâve de ma santé, juste le 1er niveau.
J'ai démarré le procésus de demande pour maladie professionnelle ces drniers jours, alors que j'entrevois un peu de lumière. Je compte faire valoir tous mes droits dans mon cas mais ne sais pas à qui demander de l'assistance. Je ne sais pas si je perds ( encore) mon temps, vu que j'ai travaillé 3 mois et demin sur les 13 mois de cdi...😢
Je suis désormais sujet au bruxisme dentaire, je souffre moralement et physiquement. J'ai même été obligé de leur demander d'arrêter leur enchaînement de msg er divers chantages formalisé en harcellement.
Je suis à bout.
Plus de revenu depuis fin 10/2023 pour fin de droits aux ij. C'est la misère.
Si vous aviez un ou deux conseils, je vous en serais très reconnaissant. Merci❤
la reconnaissance de la MP c'est un début
je vous souhaite surtout de rebondir sur un autre emploi et de laisser cette mauvaise expérience derrière vous (c'est la meilleure des reconstructions possible)
jai jamais vu le médecin de travail en CDI
Article 12.26.14 accident du tr ou maladie professionnel
Jaieu 1 accident du travail en 1990 pas indemnisé ni reco nue à l'époque et pour la maladie professionnel bpco amiante et textile.le médecin du tr le savait et c'est helas bien après que çà a été reconnue
Et c'est sans compter sur il mon continuer à porter des charges lourdes et lieux non sein logistique réserves non netoye etc
Bonjour
Est il possible de faire une vidéo sur les indemnités en cas de manquement de l'employeur (harcèlement moral / harcèlement sexuel / souffrance au travail - discrimination) sans la reconnaissance de l'AT/ MP ?
(Sauf qu'il y a une Reconnaissance par la voie pénale ou d'autres voies administratives)
En effet, les enquêtes de la CPAM st très (trop ???) courtes (30 jours + 60 jours supplémentaires) par rapport à d'autres enquêtes administratives
(police/ itt, etc...)
Est ce que chaque grief / manquement donne lieu à une indemnisation spécifique ou à une indemnisation globale ?
- Violation d'une liberté fondamentale xxx
- Violation d'une autre
- souffrance au travail
- discrimination
- rattrapage de salaires
Etc...
En résumé, le régime d'indemnisation de dommage corporel (au sens large) sans AT/Mp en cas de nullité du licenciement
- Au plan Patrimonial
- Au plan Extrait patrimonial
Merci pour vos réponses
vaste sujet
mais dans l'ensemble la réponse est sensiblement la même :
1. - l'employeur doit intégralement reparer le préjudice souffert par le salarié en cas de violation d'une liberté, d'un harcèlement, d'une discri et
2. - les mêmes faits peuvent caractériser à la fois une violation d'une liberté, un harcèlement, une discri ...
j'essaierai de faire une vidéo à l'occasion pour cela
@@undeuxdroit bonjour, je siis dans ce cas et suis perdu. Merci pour toutes vos videos Maître
Pouvez-vous vous svp nous parler de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel ?
Bonjour Maître,
Est ce que c’est applicable sur le refus d’accident du travail de la CPAM ? Je ne sais pas quoi faire suite à cette décision que j’ai reçu la semaine dernier. bien sûr je vais faire un recours. Je suis victime d’une agression verbale par mon directeur suite à une alerte que j’ai fait auprès la propriétaire de l’entreprise. J’ai eu une recadrage musclée et menace de ma collègue que si je veux garder mon poste il faut que je me tais. merci cordialement
Jai une RQTH et licenciment inaptitude professionnelle est ce que mon preavis est doublé?? Reclassement imposdible jai un arret temporaire dun mois.
Salut Mr pouvez vous m'aidez pour mon cas?
mon employeur sait que je suis en cours de reconnaissance de mon burn out en maladie professionnel
Dois je prévenir mon employeur que mon inaptitude prend source à mon travail comme vous le stipuler dans la video
il fallait le faire avant le licenciement
maintenant que la lettre est envoyé c'est trop tard
Quand est-il de l’accident trajet travail ?
bonjours maitre on t-il le droits de ne pas payé l indemnités double car l accident de travail ne se pas passé chez eux mais si j ai eux l inaptitude professionnelle par le médecin de travail pour les 3 employeurs ? car selon eux ils se basse sur l article 1226-6 ?
Bjr, suite à consolidation d'AT par cpam, étant toujours en soin mon médecin traitant peut-il me basculer en arrêt maladie, même si je compte contester la consolidation? Étant salarié dois-je prévenir mon employeur de cette consolidation ? Ou simplement envoyer l'arrêt maladie ?
En effet étant en soin je ne serais pas disposé à rencontrer le médecin du travail dans la cadre dune visite de pre reprise.
Merci
Maître j'ai une question, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, le licenciement est il réputé nul ou sans cause réelle et sérieuse?
Merci d'avance pour la réponse
sans cause réelle et sérieuse !
(mais c'est intéressant votre idée ... vous avez une intuition qui est pas mal, je vais ruminer ça)
Merci bcp maître 😊
Bonjour Maitre -- est il possible d'obtenir ce jugement de la Cassation touchant sur l'accident du travail ? MERCI
docs.google.com/document/d/1Fglw2gC0-ua5ufnR02NWxiO6IMnvkbaohKJzU1BXnQc/edit?usp=sharing
Oui bonjour moi en ce qui me concerne j'ai eu un actions travail en 2000 ans et j'ai repris le travail et je suis retombé malade en maladie mais c'est écrit dans le dossier médicale de la sécu que c'est suite à mon action travail Vin en avant Puis-je faire valoir un licenciement pour maladies professionnelles suit un actions travail question merci
Merci pour ces renseignements très clairs
Je suis en accident de travail depuis 12 mois, suite à une fissure de l'épaule droite.
Est-ce que c'est une maladie professionnelle ?
si vous êtes déjà en accident de travail, vous n'auriez rien de plus à faire reconnaitre la maladie professionnelle
Bonjour Maître,je suis en arrêt de maladie pour dépression à cause de mon employeur puis je bénéficie de l’inaptitude professionnelle ?
oui
Bienvenue dans le,monde de la misère
Merci 🙏🏻🙏🏻🙏🏻✊✊✊
Belle leçon de vie
Merci beaucoup pour votre analyse 👍
Bonjour Maitre,
J'ai envoyé une lettre à mon employeur lui demandant d'organiser un rendez-vous auprès de la médecine du travail pour une reprise avec des doutes sur mon aptitude à reprendre le travail.
Devrais je completer cette lettre, zt si ce n'est pas trop tard, par une lettre l'informant que j'invoquerai l'origne professionnelle ou c'est en voyant le compte rendu du médecin de la médecine du travail qu'il en sera forcément informé ? Et cela suffit -il ?
Merci pour votre réponse, j'ai rendez vous dans 15 jours.
Peut être attendre l'avis du médecin du travail, mais en soit rien ne s'oppose à l'envoi avant . Je vais parler de tout ça dans ma prochaine vidéo ☺️
Bonjour maître j’ai des questions suite à un accident de travail peu banale et inexplicable ici qui risque de me conduire soit à un prud’homme soit à une négociation avec mon directeur pour éviter un prud’homme en partant avec la somme que j’estime pour réparer mon préjudice occasionné par cet période d’accident de travail! j’ai vraiment besoin d’aide pour bien me diriger
undeuxdroit.fr si ya une véritable urgence me le dire ici
Comment se passe l indemnité pour une personne licenciée pour inaptitude reconnue travailleur handicapé ?
il n'y a rien de particuliers concernant le fait que le salarié est handicapé, la question du montant de l'indemnité dépend de ce que l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non. si cette inaptitude est d'origine profesionnelle et qu'elle entraine en plus un handicap : on applique l'indemnité pour inaptitude d'origine profesionnelle. si le handicap n'est pas d'origine professionnelle, l'inaptitude peut quand même l'être, comme elle peut ne pas l'être. est-ce que je suis assez clair ?
Merci bcp maître, très clair
Bonjour monsieur je vous demande votre aide svp en faite je suis en procédure de faute inexcusable mon ancien patron a fermer sa boite et a ma consolidation jai tous fait dans les temps le problème cest que jai fait une demande de provision meton avocat et de mauvaise fois car il ma même pas représenté et la il mon radier du jugement car personne ete las svp est ce sue je peu faire appel et est ce que ss infect mon jugement pour faute inescusable svp aider moi merci car jai plus le temps contacté moi pas de soucis merci
je ne peux pas vous aider à distance, mais - tous les avocats, comme celui qui vous a "assisté" son inscrit à un ordre - donc ce que vous pouvez faire c'est rechercher le Bâtonnier de l'ordre des avocats et prendre rendez-vous avec lui pour lui exposer la situation. il pourra vous aider et éventuellement trouver un autre avocat qui pourra prendre en charge votre dossier si c'est encore possible. si c'est pas possible se pose alors que la question de la responsabilité du premier avocat qui ne vous a pas assisté convenablement et qui vous a fait perdre la chance de mener votre procès à son terme. mais là encore c'est le Bâtonnier qui pourra vous aider.
bonjour voici ma situation je suis déclare inapte par le médecin du travail avec possibilité de reconversion mon employeur me propose un poste magasinier administratif je sais très bien que je n'aurais pas les capacités d'occuper cet emploi ma question est Est-ce que je peu refuser sa proposition et percevoir mes indemnisations je suis reconnu en maladie professionnel merci de votre réponse cordialement
Je n'ai encore jamais vu de refus d'un poste de reclassement par le salarié qui serait considéré comme abusif. Vous pourriez revoir le médecin du travail et l'interroger sur ce poste qui vous est proposé. Vous pouvez aussi solliciter une formation de la part de votre employeur pour que vous soyez formé à ce poste ? Enfin vous pouvez le refuser.
Un grand merci 🌺
J'ai informé mon employeur avant mon licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui dire que j'ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, le licenciement et prononcé le 13 juillet 2022 et la reconnaissance de la maladie professionnelle le 26 octobre2022 ,la date de constatation du sinistre et le 22 mars 2021 donc j'ai demandé la régularisation dès sommés inhérentes, mon employeur a refusé en me disant que j'ai droit que doit je faire
Si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner mon autre vidéo th-cam.com/video/sEKKf599jUg/w-d-xo.html vous y trouverez peut être des solutions, pour vous je pense particulièrement aux permanences d'avocat. Vous êtes dans quel coin de la France ?
Bonjour, merci pour les informations c'est très utile , et j'ai une question s'il vous plaît! J'ai travaillé 14 ans dans une entreprise, dont 7ans en intérim, et 7ans en cdi dans la même entreprise, donc m'a question question ,est-ce que la période de l'intérim compte aussi ?? car ya licenciement d'inaptitude qui va ce prononcer. Merci cordialement
Normalement ils auraient dû reprendre votre ancienneté lors de la conclusion du CDI. Mais difficile de dire plus sans voir le contrat de travail et des informations supplémentaires.
bonjour j ai recu aujourdhui ma lettre de licenciement pour inaptitude d origine non professionnelle hors mon inaptitude fait suite a un harcelement moral.Mon employeur sait que je l attaque aux prudhomme pour harcelement moral et depression .il ne prends pas en compte l origine de ma maladie professionnelle .que faire svp
faudrait voir un avocat ! ça me paraît important.
pour la déclaration de maladie professionnelle, l'employeur a fait des réserves ou pas ?
en tout cas, comme vous allez le comprendre dans la prochaine vidéo, vous pouvez également faire valoir devant le juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité th-cam.com/video/i7Ps8nhLg48/w-d-xo.html
Merci !
merci de ce que je devrais fais suite a la reception de ma lettre de licenciement
Bonjour j ai beaucoup d absence injustifiée la me disais qu ils vont me licencier je voudrais savoir si j ai le droit au chômage. Quelqu'un peut m aider ??????
oui justement maitre les médecins du travails ils m ont déclaré inaptitude professionnelle pour les 3 employeurs et ils vont me licencié les trois pour inaptitude professionnelle je peux toucher quelle indemnités ? car je fais le me travail avec les 3 employeur ( agent de service )
si vous avez 3 inaptitudes professionnelles, pour chaque licenciement vous aller toucher des indemnités doublées. donc tout est bon
merci maitre pour la réponse mais ils sont pas tous du même avis il y en a qui refuse donc j aurai besoin d un avocat pour le prudhomme @@undeuxdroit
bonjour maitre j ai eu un accident de travail avec mon employeur qui a durée 5 ans après ma consolidation j été déclaré pour une inaptitude professionnelle par les médecins du travail pour les trois employeurs ( car je fais le mémé poste agent de service )
suite a la procédure de licenciement malgré les inaptitudes professionnelle pour les trois employeurs
les deux autres employeur refusent de payé double car pour eux l accident de travail ne se pas passé chez eux
et malgré inaptitude professionnelle il m on payé comme si j été licencié pour inaptitude normale
que dois-je faire ?
consulter un avocat !
merci maitre on t-il le droits de ne pas payé car l accident de travail ne se pas passé chez eux mais si j ai eux l inaptitude professionnelle par le médecin de travail pour les 3 employeurs ?@@undeuxdroit
Bjr, d'après votre vidéo l'inaptitude professionnel pour être validée et avoir les indemnités doublées passe systématiquement par un juge qui statuera sur l'affaire ? D'après votre expérience les employeurs contestent systématiquement l'origine professionnelle même en cas d'AT?
Il y a des employeurs -- et c'est heureux -- qui paient d'emblée la double indemnité, avant tout procès.
Si l'employeur refuse dans un premier temps de verser cette indemnité, le salarié peut aller voir l'inspection du travail ou un avocat et l'employeur va peut être changé d'avis une fois qu'il aura reçu un courier de l'inspection du travail ou d'un avocat.
Si l'employeur persiste dans son refus, alors là effectivement, il faut saisir un juge et la contestation pourra avoir lieu, mais il n'est pas forcé qu'elle soit systématique.
Lorsque l'accident du travail a été reconnu, c'est à l'employeur de rapporter la preuve contraire et ce n'est pas facile.
Malheureusement ils sont rares ! l'inspection du travail ne peut rien faire ni la caisse d'assurance maladie, pourtant j'ai des preuves irréfutable, la seule solution c'est de me rapprocher d'un avocat car pas spécialement envie de me charger seul de l'affaire même si je sais que mes chances sont de 99%, je ferai supporter mes frais a l'employeur et demanderai des dommages et intérêts. C'est dingue d'être aussi borné !
bonjour je suis convoquer a un entretient préalable pour un licenciement pour inaptitude ma question est quand l'employeur va t'il me donner mes document de chômage et mes indemnité le jours de l'entretien ???
Jamais le jour de l'entretien
après réception de votre lettre de licenciement
bonjour maitre j ai eu un accident de travail avec un employeur
j été déclaré pour inaptitude professionnelle mais j ai plusieurs employeurs
est-elle imposable aux autre employeurs concernant les indemnités spéciale ?
Non que pour l'employeur auprès duquel inaptitude est reconnue
oui justement maitre les médecins du travails ils m ont déclaré inaptitude professionnelle pour les 3 employeurs et ils vont me licencié les trois pour inaptitude professionnelle je peux toucher quelle indemnités ?@@undeuxdroit
car je fais le meme travail avec les 3 ( agente de service )
Bonjour et merci pour votre vidéo. J’aurais une ou deux questions à vous poser (en privé) puis-je vous contacter par un quelconque moyen svp ?
c'est pas tant moi que si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner mon autre vidéo th-cam.com/video/sEKKf599jUg/w-d-xo.html vous y trouverez peut être des solutions
@@undeuxdroit Merci beaucoup !
Bonjour,
Est-ce pareil pour les fonctionnaires ?
les fonctionnaires ne sont pas licenciés ...
@@undeuxdroit merci 🙏
bonjour, dans la fonction publique hospitaliere peut on démissionner pour creation d entreprise, sur motif légitime car j ai des restrictions et pas de poste adapté....merci
Si les fonctionnaires ne sont pas licenciés, ils sont mis en retraite ?
Monsieur
En effet, mon contrat a pris fin 4 mois avant la fermeture de la société pour cause de Force majeure médicale aprés plus de 18 ans d'ancienneté. Et comme c'etait lancé dans les medias que l'employeur avait essayé de liquider plusieurs travailleurs avant la fermeture la société de quelques mois mais tous les travailleurs ont décidé de faire grève de dizaines de jours.
Comme j'ai reçu une prime d'ancienneté de 3000 € de la part du Fonds de Fermeture d’Entreprises (FFE) je voudrais bien savoir est ce que j'ai le droit à d'autres primes ou ouvrir un dossier juridique contre la société que l'employeur avait l'intention de liquider le maximun des travaileurs afin qu'il ne paie pas leurs indemnités.
Bonjour monsieur,voilà j'étais licencié pour inaptitude non professionnelle, entre temps,la cpam a reconnue ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour le canal carpien. A cet effet j'ai envoyé une lettre à mon employeur pour procéder à la régularisation du double de l'indemnité spécial et le préavis ,et la réponse de mon employeur refuse de me payer en m'envoyant et lettre que j'ai pas droit que doit je faire
Il fallait que l'employeur soit au courant avant le licenciement, après ça ne marche plus, je suis désolé pour vous 🥹
@@undeuxdroit j'ai les informé par lettre recommandée avant mon licenciement que j'ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle qui est en cours de traitement
Dans ce cas c'est bon, il faut aller voir un avocat ou une permanence d'avocats, ils vont pouvoir vous aider
@@undeuxdroit bonjour,je vous informe monsieur pour un détail, lors de mon entretien préalable de licenciement avec mon employeur et la drh j'ai évoqué et rappeler mon employeur et drh concernant ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la réponse du DRH m'a dit une fois que votre maladie sera reconnue je procéderez à la régularisation dès sommés du.
@@abdelkadernachi928 c'est du blabla
Bonjour
A cause de mon travail je suis en dépression, est-ce que cela peut être une inaptitude maladie professionnel? Et quel est le salaire pendant mon inaptitude maladie professionnel ?
Merci
Regardez mon cours sur les maladies professionnelles, la réponse est oui
l'inaptitude c'est autre chose que la maladie professionnelle
- la maladie professionnelle c'est ce qui est pris en charge par la sécurité sociale
- l'inaptitude c'est un mode de licenciement
on peut être en maladie professionnelle sans être licencié pour inaptitude
on peut être en inaptitude sans souffrir d'une maladie profesionnelle
je ne sais pas si c'est clair ?
La maladie professionnel me permet de percevoir 100% de mon salaire, c’est à dire maladie professionnel dépression
Si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner mon autre vidéo th-cam.com/video/sEKKf599jUg/w-d-xo.html vous y trouverez peut être des solutions
je vous conseille en particulier de chercher pour une permanence d'avocat !
Je travaillé en CDI que 5 mois après je fais un accident avec deux opérations je resté en accident plus que 3ans et le médecin de travail est oujourdoui ma donné inaptitude esque je le droit de d'indemnités merci
Oui mais faites vous conseiller
@@undeuxdroit je vous merci
Tu va prendre un rdv avec un avocat spécialiste accident de travail. C'est elle ou ils qui va te dire 😂
Bonsoir maître merci pour vos vidéos .
Les intérimaires en cdd ont les mêmes droits?
Mon medcin traitant m’a fais une consolidation avec séquelle, le medcin du travail inapte avec reclassement ainsi que m’a donner le questionnaire l’ITI le 14 février 2024 à ce jours toujours rien de la part de l’intérim qui me disent qu’ils ne peuvent ni me reclasser ni licencier …?
Ainsi aujourd’hui j’ai reçu un appel du medcin de mon intérim en me disant si je pouvais reprendre le travail alors que je suis en reclassement ? Je ne comprend plus rien.
Merci encore pour vos vidéos .
je pense que le mieux serait d'aller voir l'inspection du travail : ils pourront clarifier la situation
mais si vous avez un avis inapte avec reclassement, l'interim doit vous reclasser
et s'ils ne le font pas, l'inspection du travail peut le leur rappeler
Allez voir en personne l'inspection du travail avec tous les documents que vous avez ! vraiment. j'aurai aimé vous aider plus mais à distance c'est impossible (à moins que vous ne soyez sur Rouen)
prenez un rendez vous sur mon site undeuxdroit.fr (vous me rappeler l'urgence et je ferai au mieux pour vous caller un rendez vous avant), on en parle, et vous verrez ensuite si ça vaut le coup de prendre un avocat (ps: Limoges je n'ai pas d'objection de principe à venir y plaider - on en reparlera éventuellement)
@@undeuxdroit pas de soucis,je prend rendez-vous demain.
Je voie un avocat sur Limoges la semaine prochaine aussi .
Merci beaucoup.
À très bientôt.
@@mems8350