La contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail
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- เผยแพร่เมื่อ 25 ส.ค. 2024
- ➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude
➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH
➜ délai 15 jours
➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail
➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge
Cass. soc. 7 décembre 2022 n° 21-23.662 et n° 21-17.927
#santé #sécurité #inaptitude #avis #médecin #travail #contestation #CPH #référé
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⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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C'est totalement vrai ce que vous dites lorsque vous évoquez que le médecin du travail n'écoute pas le salarié😊. D'ailleurs, il ne consulte même pas les comptes rendus que vous lui apporter. Je me demande bien à quoi ça sert d'amener les résultats des radios 😢. Pour l'examen qu'il fait, même moi sans être médecin, je suis capable de faire la même chose😊.
Je confirme, c'est inadmissible
J'en ai connu qui était apte et 2 mois après ils étaient dans un cercueil
Complètement vrai
Après trois mois d’arrêt et une visite de reprise inutile
J’en suis arrivé à la conclusion de tout laisser tomber et de partir de moi même en perdant tout mes droit congés récupération heures supp
Toute est pour l’employeur rien ne protège le salarié
Si tu n’a pas les finances solides laisse tomber même la sécurité sociale pour toucher 50% du salaire tout est fait pour te mettre au pied du mur
Les heures absences pour les rdv médicaux dans le cadre d’une affection longue durée doivent t-elle être récupérée ? D’après mes recherches il y a deux jurisprudence: Arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010, n° 08-45554 : La Cour de cassation a jugé que les absences pour des rendez-vous médicaux, lorsque ces rendez-vous sont nécessaires au suivi de l'ALD, ne doivent pas être récupérées. Cet arrêt a renforcé l'idée que les absences pour soins médicaux justifiés, notamment en lien avec une ALD, ne doivent pas entraîner de perte de salaire ou nécessiter une récupération d'heures.Arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2016, n° 15-16857 : Cet arrêt concerne les absences pour soins médicaux de salariés en situation de handicap. La Cour a précisé que ces absences doivent être considérées comme du temps de travail effectif, donc non récupérable, si elles sont nécessaires et justifiées par l'état de santé du salarié.
Bonjour, en gros, à part un bon coup de boule, on ne peut rien faire à partir du moment où l'on s'aperçoit que le mdt est une crapule...
Désolé mais je suis revolté😢
J'ai tout tenté, je l'ai même enregistré et il ne m'a jamais ni osculté ni parlé de médecine. C'est moi qui l'ai contacté et ai contraint l'employeur de m'y declarer. J'ai dû demander à l'accueil qu'on prenne la tension et on m'a répondu qu'ils ne faisaient pas de médecine. On m'a dirigé vers une pharmacie, et leur psychologue face à mon attitude non 🐑, m'a dit que je devais voir mon médecin traitant d'urgence et un psychiatre. Après un entretien avec elle, une infirmière a finalement pris ma tension...
Ce sont des crapules. La France est occupée⚠️
J’ai le même problème, 6 rdv avec le médecin du travail elle n’a jamais regarder mes radio et mes irm elle pense que je ment et elle ne veux pas me mettre Inapte elle me parle de reconversion professionnelle
A ce que je sais c'est en cas de contestation de l'IPP qu' on doit se referer au tribunal du
contentieux de l'incapacité !
Merci de nous eclaircir certains points
Bonjour maître c'est bien la tous le problème le médecin ne ma'pas visité est il n'a eu aucun échange entre le médecin et moi je n'ai même pas était visité que le médecin a décidé de me mettre en consolider avec un taux redicule de 08% je suis scandalisé et je compte bien ne pas en rester là cependant j'ai besoin de conseils car je suis noyée
Intéressant. Merci
Merci !
Bonjour,
J'ai été déclaré en inaptitude sans reclassement. Le médecin du travail m'a informé que mon employeur pouvait faire appel. En conflit et sans contact avec celui ci, comment est on informé si l'employeur fait appel ? Courrier, appel ? Ou je dois me renseigner auprès de Pôle Santé Travail.
Merci !
S'il vous plaît quelle est la place de l'inspecteur du travail et l'avis du medecin inspecteur du travail ? Es ce qu'on doit se referer conseil du prud'hommes en premier
Bjr très intéressant merci, proposez vous des conseils juridiques en droit du travail?
Oui rendez vous sur undeuxdroit.fr 😉
Peut on contester un avis d'inaptitude pour une interdiction de conduite professionnelle réglementaire pour le port d'un défibrillateur automatique implantable en prévention secondaire si le chauffeur est plus malade après l'arrêt qu'avant ?
On peut toujours contester !
Mais on n'est jamais sûr de gagner sa contestation.
C'est mieux d'avoir un avocat ou un défenseur syndical cf ma vidéo sur ce point
Je viens d’ avoir un avis d’ inaptitude professionnelle par la Médecine Du Travail suite à ça, je reçois une convocation pour un entretien préalable mais en attendant le rendez-vous, mon employeur m’a téléphoné pour me dire de me mettre en arrêt je ne comprends pas est-ce légal?
C'est pas à votre employeur de vous dire ça. Mais en arrêt vous percevez les IJSS. Au bout d'un mois l'employeur doit vous payer votre salaire en plus des indemnités de la CPAM.
Je fais de l’arthrose lombaire et cervicale maintenant mes mains et poignée me font mal fois je continuai a travailler je porte des charges lourdes à répétition ? Merci à vous
je n'ai pas compris votre question mais oui ça peut être utile d'aller voir un médecin du travail
Bonjour avec une RQTH et une maladie professionnelle et d autres pathologies puis je pouvoir bénéficier d un licenciement pour inaptitude ?
Oui
pourtant le medecin du travail a refusé parce que je n'avais pas de projet pro@@undeuxdroit
@BeydonF-uj5xx curieux la prochaine fois dites lui que vous contesterez sa décision ?
De toute façon une fois en CDI t'es apte toujours , maintenant si on doit être en CDI c'est tout le contraire
Un médecin du travail peut-il dire inapte/avis défavorable a une reprise et 15 jours après lui même dire je change d'avis suite a une discussion avec l'employeur.
oui c'est pas choquant l'appréciation se fait à l'issue de la deuxième visite
c'est pour ça d'ailleurs que la loi prévoit deux visites et pas qu'une seule
mais vous pouvez le contester si vous n'êtes pas d'accord
@@undeuxdroit par définition l'avis rendu à l'issue de la première visite ne peut être et n'était pas un avis d'inaptitude puisque l'échange avec l'employeur n'avait pas encore eu lieu. Normalement les médecins se débrouillent actuellement pour ne statuer qu'en une seule visite, en voyant les gens avant la reprise et en réalisant les échanges et l'étude de poste en amont de la visite de reprise.
Merci !