🤔 L’origine professionnelle de l’inaptitude 😀
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- เผยแพร่เมื่อ 29 ก.ย. 2024
- un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
#accident #accidentdutravail #chômage #condamnation #contratdetravail #courdappel #courdecassation #CPH #droit #droitdutravail #employeur #inaptitude #indemnité #juridique #jurisprudence #licenciement #maladie #maladieprofessionnelle #médecin #médecindutravail #procédure #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #travail
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Bonjour,
Merci pour cet éclairage instructif. Le PB est que le MDT s'arrange avec l'employeur (son client, je le rappelle), très souvent, pour laisser à celui-ci le temps de licencier le collaborateur malade à cause de son travail et sans déclarer l'inaptitude. Cela s'appelle le compérage, de mémoire. Et comme il faut environ 1 an entre la déclaration d'AT/MP et son éventuelle reconnaissance par la CPAM, le salarié est déjà viré !!!
Merci Maitre, pour toutes ces précisions🤩 toujours aussi dévoué 👍
.. c’est fort intéressant à savoir , sauf que l’obstacle c’est que comme l’a évoqué l’un des internautes, remercié d’ailleurs, souvent certains employeurs malhonnêtes, se précipitent d’évincer le salarié avant qu’il n’ait le temps d’informer officiellement l’employeur ou de faire des démarches.. c’est une stratégie courante et anodine pratiquée par des employeurs malhonnêtes et peu scrupuleux..
J’avoue, que théoriquement, c’est envisageable mais concrètement, c’est tellement complexe et épineux d’engager une procédure d’inaptitude, surtout quand un salarié est contraint d’avoir des ressources, il préfère travailler en étant esquinté physiquement et souffrir de séquelles, que de s’engouffrer dans une procédure d’inaptitude, des visites et contre-visites , voire des expertises..
Bonjour maître
Je suis actuellement en attente de licenciement pour inaptitude .jen ai parlé de votre vidéo a mon médecin du travail .Il m'a clairement dit que c'est des conneries
J'ai devant moi la fiche d'inaptitude il n'y a pas cette fameuse case à cocher
Je vais quand même envoyer ce courrier à la direction .auriez vous une lettre type merci maître
Bonsoir Maître, merci pour les infos!
lorsque l'on calcule les indemnités de licenciement, peut on prendre en compte le temps passé en arrêt de travail comme temps d'ancienneté dans l'entreprise?
dans mon souvenir oui (mais faudrait vérifier - peut être que chatgpt pourra être plus affirmatif lol)
Peut on également saisir pour faute inexcusable de l’employeur si la sécu n’a pas reconnu l’accident et l’a consolidé ?merci
Oui j'en ai parlé dans le vidéo sur l'indépendance des rapports. Ya plusieurs arrêts de la cour de cassation qui l'admettent
Merci maître 👌🏾
Bonsoir Maître , est ce que je dois attendre la decision du conseil CRRMP pour éventuellement avoir des indemnité de licenciement pour inaptitude origine professionnelle , sachant qu'il faut attendre encore plus au moins 4 mois pour avoir une réponse alors que j'ai déjà fait une visite pré-reprise et donc il faut aller voir le médecin de travail pour la visite de reprise pour la declaration d'inaptitude
Bonsoir Maître
Toujours et encore MERCI pour vos informations claires nettes et précises qui nous sont a tous d une grande utilité pour défendre nos droits 🙏🙏
MERCI
Bonsoir Maître, merci pour cette vidéo qui est très constructif.
Merci infiniment pour tous ce que vous faîtes pour informer les personnes qui en ont besoin.
Bonne soirée !
Bonsoir maître
Si j'ai bien compris le burn out pourrait être qualifié en maladie professionnelle ?
Malgré qu'il ne soit pas reconnu comme tel auprès de la cpam
Et de ce fait la personne pourrait bénéficier du doublement des indemnités de licenciement.
Bien à vous
Cela peut ne pas être reconnu comme une maladie professionnelle mais quand même être une inaptitude professionnelle
Bonjour maitre j ai eu un accident de travail en 2021 puis en maladie en 2023
Aujourd hui je passe en invalidite cat2 mais il n as pas voulu reconnaitre l origine de professionnel
Alors que j ai eu deux ans d accident detravail reconnu par la cpam
Je crains qu'il ne faille saisir les prud'hommes pour obtenir gain de cause, peut-être que l'employeur acceptera la conciliation
Regardez ma dernière vidéo, si vous êtes dans cette situation, alors vos chances de gagner sont confortables
Bonjour Maître
J’ai eu un accident de travail depuis 10/11/2022
Et mon employeur il as envoyé une lettre aux CPAM comme quoi c’était pas un accident de travail
Et quatre mois après
Et j’étais toujours en arrêt maladie
Il m’a demandé Tu dois reprendre le travail
sinon ?? Ça va plus
là ???
J’ai dit non je suis en
arrêt maladie il m’a dit
si c’est comme ça c’est
terminé ?? Et du coup
part peur d’être viré de
mon travail et j’ai quand
même travaille
Et c’est comme ça que les séquelles de mon accident de travail c’est
aggravé et du coup
Mon arrêt maladie à été prolongé jusqu’à ce jour
Maître je demande votre autorisation, parceque si je partage votre chaîne chez la team lidl vous allez peut-être trop solliciter,dites moi oui ou non?
pas de soucis allez y :-)
@@undeuxdroit Merci je vais partager vous ferez des heureuses et des heureux.
Bonjour Maître,
comment faire pour vous engager et écrire la lettre à envoyer à mon employeur que dont vous évoquez dans votre vidéo? Bien à vous
bonjour maître après avoir été déclaré inapte pour maladie professionnelle à tous postes de travail par le médecin du travail, étant salarié protégé mon employeur m'a dit qu'il s'opposera à l'inspecteur du travail pour le licenciement afin de me mettre dans une situation inconfortable, a t'il le droit, alors que le CSE a bien rendu par 5 voix pour et 2 abstentions pour un licenciement, ...je vous remercie maître par avance.
En voyant le titre j'ai cru que la vidéo parlait de moi
la prochaine je vous la dédicace si vous le souhaitez ?
@@undeuxdroitMaître moi aussi j' ai dit whaou c est pour moi , vous êtes notre sauveur grâce à votre partage,, Ça fait 3 jours que j' ai pris ma décision,j ai refusé la proposition de rupture conventionnelle, du coup j' ai envoyé à mon employeur et CPAM une demande d invalidité temporaire d inaptitude voilà où j en suis .Une autre questions est-ce qu'il est toujours possible pour la faute inexcusable de l employeur ,j' ai mon bras abîmé salariés chez LIDL je demandais à tourner sur d autre postes tellement j avais mal et il me mettait automatiquement tout les jours en 1er caisse jusqu'à faire une fissure a l épaule (discrimination,7 a 8 h de caisse a gestes répétitif insecent et soutenue) Et ils vous disent plus vite ,j ai été embauché il fallait passer 38 articles minutes.
Merci pour vos explications ,et qu'en est-il quand un chef d'établissement conteste cela ? a t'il le pouvoir de contester ?
Oui, j'ai expliqué dans un vidéo récente comment l'employeur comme le salarié pouvaient contester l'avis du médecin du travail
@@undeuxdroit Merci pour votre retour .
Bonjour Maître, tout d’abord je vous remercie pour vos posts qui sont très claires et très utile. je suis en arrêt maladie pour un Burn-out ( arrêt maladie par psychiatre ).
J’ai eu il y a un an j’ai eu une opération importante avec un arrêt maladie de 8 mois . Lorsque je suis revenue travailler a mi-temps thérapeutique je n’avait même plus de bureau . ( je suis directrice adjointe dans la convention 66) j’ai écrit un mail a mon employeur stipulant mon mal être en mettant en copie la direction des ressources humaines. Ma question est : est ce que cette lettre peux déjà être une preuve afin que mon arrêt actuel soit une maladie professionnelle ? Je n’ai pas encore eu de rendez-vous avec la médecine du travail mais cela se fera le mois prochain je pense. J’ai tout de même déclaré dans une visite au mois de novembre prendre des anti- dépresseurs ainsi que mon mal être face à mes conditions de travail.
En vous remerciant pour votre réponse et vos vidéos qui sont vraiment très claires.
bonjour
je suis salariée de la FPH, actuellement en arrêt pour 2 pathologies, dont la dernière est une conséquence d AT .
Au vue de mes restrictions, l administration veut me placer en retraite pour invalidité car pas de poste adapté pour moi.
est-ce normal ? merci
C'est pas un truc de debile sans déconner
Et une loi pour nous mettre en prison si on dissuade autrui de se faire vaxxiner
Bonjour
Peut-on se faire licencier pour inaptitude alors que l’on a atteint la possibilité de partir à la retraite ?
Bonjour, et merci pour la vidéo
Je suis en train de sortir d'un burnout et durant mon parcours, mes arrêts maladies successifs ont été catégorisés en anxiété généralisée, donc rien ne pointe réellement l'origine professionnelle
est ce qu'elle peut quand même être qualifiée comme professionnelle ? sachant que tout le stress de mon entreprise a été insufflé par voie orale ou téléphone
Merci d'avance de votre réponse 🙂
spéciale dédicace à vous dans ma dernière vidéo :-)
désolé de répondre si tard
Ensuite en mai 2023 mon employeur m’a dit j’ai trouvé une autre solution pour toi je vais te mettre
Rupture conventionnelle
Et jusqu’à ce jour pas de réponse
Allez voir l'inspection du travail ou un avocat
L'accident du travail a été reconnu par la CPAM ?
Bonjour maître, le médecin du travail à déclaré dans son avis d'inaptitude : "apte dans un autre environnement professionnel" est-ce que cela est suffisant pour reconnaître l'origine professionnel de mon inaptitude ? Sachant que j'ai été licencié le mois dernier pour origine non professionnel. Merci
il fallait indiquer l'origine professionnelle de l'inaptitude à votre employeur AVANT le licenciement ...
là maintenant ça va être plus compliqué
je peux pas vous conseiller comme ça juste à partir d'un commentaire sur youtube
dans un premier temps allez voir l'inspection du travail
dans un second, consulter un avocat
Bonsoir. J'ai été salariés J'ai bloqué mon d'où j'ai parti voir le médecin elle ma donné des médicaments après sa ma soulager un peu j'ai arrêté de travailler pondant 4 jours et j'ai pris le travail j'ai continué de prendre les médicaments et de la pommade qaud j'ai fini le travail j'avais mal encore j'ai parti voir mon médecin traitant pour faire un radio après le radio elle m'a dit on peut rien faire apart d'aller voir un kinésithérapeute jusqu'à maintenant j'ai mal je travaille pas je ne sais pas quoi faire
faire une déclaration de maladie professionnelle ? avec votre médecin traitant
Bonjour Maître,je vous suis depuis plusieurs mois,merci encore pour la qualité de vos vidéos.
J'ai été récemment licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, avec un taux IPP de 18% ( épaule droite) il y a 2 mois. J'ai 53 ans et je suis au chômage avec une RQTH à la clé, depuis quelque temps déjà je ressens une douleur assez vive dans mon épaule gauche, puis-je me mettre en maladie ? Et en même temps entamer une démarche de reconnaissance de maladie professionnelle ? Sachant que je suis au chômage et que mon " lien " avec mon ex employeur est rompu ?
Merci de votre réponse car je ne sais pas vers quel saint me tourner.
Vous m'avez bien aidé ces 3 dernières années à travers vos vidéos.
Suffit de faire directement la maladie professionnelle ou la rechute. Et songez à la faute inexcusable aussi !
@@undeuxdroit merci pour la réponse,mais ma MP c'était l'autre bras,je ne peux pas me mettre en rechute ? J'ai lancé une procédure au CPH concernant mon licenciement
@@DUMOULINCORSICA dans ce cas c'est une deuxième MP
J'ai 2 maladies professionnelles reconnues et inaptitude suite à cela , le médecin du travail m’a remis le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude , sauf que mon employeur refuse de remplir sa partie et refuse de me donner l'indemnité doublée ainsi que mes indemnités des mois de préavis . Ma Protection juridique me dit que je ne peux rien faire sauf à faire un prud'homme.
C'est vrai mais ça peut valoir le coup. Et il faut également songer à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur 😉
Regardez aussi ma prochaine vidéo elle va traiter de ça
Bonsoir maître, je viens de faire le tour de vos vidéos sur le sujet, et si je vous suis bien, pour un burn out par exemple, il suffit que le médecin traitant ait noté au moins une fois sur un arrêt de travail le motif "burn out professionnel" pour que cela fasse foi, et soit donc considéré comme "invoqué" aux yeux du médecin du travail ?
Merci d'avance pour votre aide...
Non il faut aller voir le médecin traitant pour qu'il fasse la déclaration, je vais en faire une vidéo pour mieux l'expliquer
@@undeuxdroit d'accord merci. Je suis actuellement suivi par un centre spécialisé, ce qui veut dire que le compte rendu qui devrait m'être délivré lors de ma prochaine visite pourrait faire foi face à un médecin du travail ? Ce dernier serait-il en droit de contester l'avis d'un médecin "spécialisé"?
Merci encore Maître pour votre aide précieuse en tout cas.
Bonjour Maitre, je suis en arret suite a une souffrance au travail constaté il y a plus de 2 ans mais non déclaré en maladie professionnelle.
J ai fais une rechutte il y a 4 mois lors de ma reprise de poste a mi temps therapeutique. Puis je quand meme faire une demande de declaration pour maladie professionnelle ?
Oui !!
Bonjour maître. J'ai suivi a la lettre votre procédure: j'ai envoyé un courrier à mon employeur 3 jours après que le médecin du travail m'aie déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise. J'ai expliqué que mon inaptitude était directement liée à mes conditions de travail degradées...
Mon employeur n'a pas tenu compte de ce courrier envoyé bien avant la réception de ma lettre de licenciement. Dans les documents de fin de contrat ( que j'ai d'ailleurs reçus avec 16 jours de retard !) notamment dans l'attestation pôle emploi, ils ont mentionné " licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle". Ce qui m'interpelle dans cette mention c'est que si je ne me trompe pas, le volet employeur de l avis d'inaptitude ne fait qu'indiquer mon inaptitude et mon impossibilité d'être reclassée à tout poste, sans donner de détails ( sinon violation du secret medical j'imagine). Mes indemnités de licenciement n'ont évidement pas été doublées et je n'ai reçu a ce jour aucun versement de solde de tout compte.
Je compte contester les documents transmis. Que me conseillez vous?
Merci infiniment par avance. Je n'en peux plus de batailler...
Malheureusement il faut aller devant le conseil de prud'hommes...
@@undeuxdroit merci beaucoup Maître. Je m'en doutais...😔
Bonsoir maître je suis chauffeur routier longue distance j était victime des crise de panique et d agoraphobie suite à ce problème de santé la sécurité sociale m a mis en invalidité catégorie 2 et le médecin de travail m a déclarer inapte à mon poste et à reclassement tout emploie je vait être licencié dans les qui vient
Ma question comment faire reconnaître mon cas licenciement professionnel malgré que le médecin de travail n as rien marqué sur l avis d inaptitude
Merci d avance
envoyez un mail à votre employeur pour le lui expliquer
utilisez vos propres mots
s'il en tient compte super
sinon faudra aller devant le conseil de prud'hommes
mais a priori si c'est de l'invalidité c'est que ce n'est pas d'origine professionnelle ?!
en tout cas prenez la précaution de lui envoyer le mail ou un sms : bref une trace écrite
Bonjour maître déjà merci de me répondre,entre temps j’ai eu mon médecin spécialiste il m a dit qu il ferait un certificat médical que mon cas est lié à mon travail est-ce que cela suffirait pour être reconnue pour mes indemnités
Merci bonne journée
Bonsoir maitre j'ai été déclaré inapte à mon poste de travail peseur laveur le 12 décembre 2023 sur la feuille d inaptitude que me médecin du travaille ma remise c'est marqué en conclusion inapte au poste de laveur peseur capacité restante compatible avec un poste sans solitation du tronc ni port de charges lourdes possibilité d'un poste administratif on et le 26 janvier 2023 j'ai aucune nouvelle de mon employeur m'a demandé de mp pour mon canal carpien à été accepté et j'ai fais une autre demande de mp pour mon dos protision discal L4 L5 mais j'ai aussi L2 L3 discopathie et début de sténose canalaire
faut songer à la faute inexcusable si toutes les maladies sont liées au travail ... www.undeuxdroit.fr/employeur-ou-salari%C3%A9/faute-inexcusable
Merci maître pour votre réponse tout d abord je vais voir si j'ai un maintien de salaire vue que je n'ai aucune nouvelle de mon employeur cela plus d'un mois mon cas et assez compliqué j attend la réponse de ma mp du dos mais oui elles toutes liées à mon travail
Bonjour Maitre. Merci beaucoup pour vos vidéos très instructives. Jai été déclarée inapte mais le MDT du travail n'a pas voulu preciser sur l'avis l'origine professionnelle de mon inaptitude me disant qu'elle ne pouvait le faire que si la CPAM avait répondu favorablement à ma demande de reconnaissance de maladie pro en amont de son avis. Je suis sur le point de refuser un poste de reclassement et d'être licenciée, je dois donc dès maintenant informer mon employeur de l'origine pro de mon inaptitude .
Puis je faire un seul écrit : refus reclassement + évocation origine pro de l'inaptitude ou alors faire 2 courriers distincts
un seul écrit suffit
Merci pour votre réponse. Vous parlez dans un autre commentaire d'y joindre des justificatifs avec la lettre. Que faut il fournir en plus comme justificatifs ?
@blandinenguyen9811 tous ceux que vous estimez nécessaires ou utiles
Bonjour Maître,
Est-ce qu’il est possible de vous engager pour écrire la lettre à envoyer à mon employeur que dont vous évoquez dans votre vidéo? Bien à vous
Oui je l'ai déjà fait
@@undeuxdroit Bonjour Maître, peut-on avoir la lettre s'il vous plaît ? Ou il faut vous contacter
Bonjour,
Vous avez eu la lettre ? 😊
Bonjour,
Félicitations pour ce format de vidéo court mais efficace comme d habitude. Mais alors ça sert à quoi de se frotter à la CPAM pour les maladies hors tableau alors qu’on peut attaquer directement l employeur sur la faut inexcusable ? J ai lu à mainte reprise sur x site....pas de procédure pour faute inexcusable sans maladie prof... quid de la rente sans l intervention du régime général ?
Très juste comme observation, la fie sert alors a réparer tout le reste mais pas la rente... C'est pour ça que je conseille à mes clients de contester les deux en même temps, l'accident/maladie et la fie
Bonjour.
J'arrive au terme des 15jours de délai pour contestation de l'inaptitude non professionnelle par avis du médecin du travail. Je viens de recevoir le courrier pour l'entretien préalable au licenciement.
J'ai un courrier de mon médecin traitant qui constitue mon dossier auprès de la médecine du travail qui stipule "réaction anxio-depressif réactionnelle au travail"
Si j'envoie ce fameux courrier avant l'entretien, l'employeur me devra donc l'indemnité double, j'entends.
Mais comment peux il réagir ?
Contester ? Ne pas me donner l'indemnité ?
Prud'hommes ?
Merci d'avance
Oui il faut envoyer maintenant !!!!
Il peut contester mais c'est risqué pour lui
Merci
Vous me feriez ce courrier contre rémunération bien sûr ?
Je suis censé l'envoyer le 31 Janvier ou le 1er février...
oui ça m'arrive régulièrement pour mes clients
sur mon site undeuxdroit.fr vous prenez réponse écrite
et dans le petit texte à renseigner vous rappelez que c'est pour le 31 janvier ou 1er février
même si le premier rendez-vous est éloigné - je le décallerai en conséquence
après vous pouvez écrire n'importe quel LRAR et email en disant avec vos propres mots que votre état de santé est exclusivement attribuable à vos conditions de travail.
et vous l'écrivez comme vous savez écrire.
vous y joignez vos justificatifs.
vous mettez tout ça dans une enveloppel et - par précaution - vous envoyez tout ça par email à votre employeur
et c'est bon
- en réalité - vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cela
mais si ça vous rassure, je vous aide
merci beaucoup pour votre aide
Bonjour
Je suis dans la fonction publique territoriale et vos informati😅ons pédagogiques est il valable ou cela uniquement le privé
Merci encore à vous !
Merci !
Merci à vous 👍👍👍👍👍