Licenciement pour inaptitude et reclassement du salarié
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- เผยแพร่เมื่อ 4 ก.ค. 2022
- lorsque le médecin du travail a mentionné que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, n'est pas tenu de rechercher un reclassement, et n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel, avant de licencier le salarié - Cass. Soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500 Bull
www.courdecassation.fr/decisi...
Solution confirmée par
Soc. 16 novembre 2022 n° 21-17.255
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Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#licenciement #inaptitude #reclassement
Si CSE complice de l'employeur il peut déclarer à desseins qu'aucun poste de reclassement existe dans l'entreprise et permet alors le licenciement d'un salarié après une déclaration d'inaptitude par exemple.
Sujet, comme toujours, très bien traité, c'est limpide. Merci.
Cas d école
Un salarié en situation de handicap victime de plusieurs accidents du travail et qui est licencié pour inaptitude au travail,après avoir été frappé par un résident autiste
Le médecin du travail n aspa retrouve un poste de reclassement dans les 10 établissements que gère cette association sésame car l employeur voulait se débarrasser de ce salarié devenu indésirable en raison de ses mandats d élu du personnel
Et bien sûr la directe du Rhône à autoriser son licenciement
Bravo à cette association lyonnaise qui oeuvre dans le handicap
Plus info cgt Chambéry
Merci infiniment🙏
Merci !
Super vidéo j’adore votre page TH-cam
Merci 👍 partagez l'information 😉
Bonjour, merci pour ce contenu toujours aussi qualitatif !
Je me demande ce qu’il se passe dans un tel cas, lorsque le CSE est en carence totale de candidats svp ?
ça n'empêche pas le licenciement
et l'employeur doit quand même faire la recherche de reclassement mais s'il ne peut pas reclasser il peut néanmoins licencier
@@undeuxdroit merci beaucoup pour votre réponse !
Bonjour est t-il possible de ce faire licencier si je ne vais pas à la visite médicale de reprise j'ai eu recours à diverses arrêts maladies c'est 4 derniers mois mais aucun arrêt ne dépassent les 4 jours consécutives Pourtant j'ai reçu une visite médical de reprise de la part d'un médecin du travail extérieur à l'entreprise. Je suis en conflit avec mes supérieurs je pense qu'ils essayes probablement de me licencier pour inaptitude.....
regardez ça th-cam.com/video/sEKKf599jUg/w-d-xo.html
Merci pour cette vidéo fort intéressante puisque j'ai vécu cette situation en 2018. J'étais passée en cellule de maintien de l'emploi. Ce qui est dérangeant c'est que les élus en CSE soient informés des pathologies des salariés car dans mon entreprise, ils racontent qui a quel( le )s handicap, maladie,.....Je leur déjà dit que c' était le secret médical et que, leur position d' élus, ne leurs permettait pas de divulguer des informations privées concernant les salariés. Ils m'ont ri au nez. Quel recours pour ce comportement ????
Effectivement c'est choquant. Faut en parler avec l'inspection du travail
@@undeuxdroit .. Ma réponse a été censurée !!!
Non pas du tout, j'y ai répondu
Non mais la réponse à votre réponse !
bref ! je m'y habitue ..
Bonjour,
Je suis entièrement d'accord, il faut le signaler à l'inspection du travail.
Je suis dans le même cas de figure, et je ne me laisse pas faire.
C'est une violation grave du secret médical.
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour vos vidéos. J’ai une question. Puis-je refuser un poste proposé en reclassement qui est rémunéré mois que mon poste actuel?
Bien à vous
oui
Je vous remercie, maître. Belle journée à vous!
A l issu de l arret de travail ou de la maladie professionnel mais si on a seulement un arret de travail de 3 mois maladie du a une intervention chirurgical de l épaule rupture tendinite (geste répétitif ) mais que la personne ne veux pas déclarer en maladie pro préfére bon rapport avec employeur
je ne comprends pas la question ... c'est important de déclarer une maladie professionnelle, votre employeur ne peut d'ailleurs pas vous licencier à cause de cela. surtout qu'on ne peut pas toujours mesurer toutes les complications qui peuvent apparaître ensuite ... donc c'est important de faire reconnaître la maladie professionnelle pour être protéger pour la suite
Bonjour, Que faire face à un médecin du travail qui déclare, dans son avis, que tout reclassement est impossible et serait préjudiciable à la santé du salarié et qui, ensuite, sur la demande de précision par l'employeur, déclare que le reclassement serait possible dans un autre environnement professionnel au sein des autres établissements du groupe.
Est ce que ce courrier du médecin du travail doit être suivi, nonobstant l'avis officiel, et alors quid de la consultation du CSE ?
merci à toi
Très bonne question... Ça mérite une autre vidéo ! Merci pour ta constance Michel 😉
À mon avis, l'avis d'inaptitude n'est valable que dans le cadre de l'entreprise dans laquelle est le salarié. Le médecin du travail ne peut pas déclarer l'inaptitude sur l'ensemble du groupe ( à part s'il s'occupe des autres entreprises du groupe à la limite). Par conséquent, il faut faire une recherche de reclassement dans le groupe dans tous les cas !
Oui c'est l'idée
Si le médecin du travail déclare que tout maintien dans l'emploi serait préjudiciable à sa santé, c'est valable pour n'importe quel emploi, donc y compris pour les entreprises du groupe.
Le médecin s'est donc déjuge sous la pression de l'entreprise.
C'est sensiblement la situation que j'indiquais dans un message précédent, ces mentions sont désormais très utilisées par les médecins avec une légèreté surprenante.
Maintenant compte tenu de cette précision, en tant qu'employeur, j'effectuerai les recherches de reclassement et la consultation du CSE.
Bonjour, suite à une inaptitude a mon poste de mécanicien auto, le médecin du travail m'a déclaré apte à de l'accueil, Réception et diagnostic auto.
Poste que physiquement je ne pourrais pas tenir, malgré mes tentatives d'explication à ce médecin
On m'a dit que je pouvais pouvais refuser ce reclassement
Que ce passe t'il dans ce cas, doit on me licencier, ai je droit à des indemnités quand même, à savoir que j'ai 17 ans d'ancienneté dans cette entreprise ?
Cordialement
Cyril
contactez l'inspection du travail !
vu votre ancienneté et l'enjeu pour vous, je vous conseille aussi d'aller voir une permanence d'avocat (cf. th-cam.com/video/sEKKf599jUg/w-d-xo.html )
oui vous avez la possibilité de contester l'avis d'aptitude devant le tribunal administratif
vous pouvez aussi prendre ce poste et faire le constat avec votre employeur que ce reclassement est impossible puis revoir le médecin du travail pour faire constater l'inaptitude
mais aller voir l'inspection du travail ou un avocat !!
Svp, le salarié en ce cas, a t'il des indemnités ou autre ?
tout est expliqué ici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225#:~:text=Inaptitude%20d'origine%20professionnelle,-Si%20l'inaptitude&text=Indemnit%C3%A9%20de%20rupture%20d'un%20montant%20au%20moins%20%C3%A9gal%20au,%2C%20contrat%20aid%C3%A9...)
Merci beaucoup pour votre analyse!
C'est hallucinant comment la Cour de cassation a changé sa jurisprudence depuis que macron a "proclamé" son ordonnance 2016 .. et a pris " les pouvoirs" car je trouve que le terme " élu " n'est pas du tout conforme en l'occurrence.. il est déplorable d'attribuer tous les " caprices "aux employeurs, qui dont une grande partie est sans scrupules et n'hésite point à licencier des salariés en plein arrêt maladie en se retranchant généralement sur d'autres motifs pour contourner les dispositions du Code du travail .. Désormais le licenciement est devenue monnaie courante puisque macron a ouvert la voie à cette pratique déloyale dans l'exécution des relations contractuelles..
Des structures renommées dans cette stratégie d'éviction de leurs salariés durant la période de suspension du contrat en raison d'une incapacité médicale, demeurent hélas impunis et persistent dans cette pratique.. Et malgré l'intervention du médecin du travail qui préconise le retour de ces derniers , certains employeurs, font tout pour se débarrasser de salariés notamment lanceurs d'alerte ou " grandes gueules , 1 licencié sur 1000 saisit le CPH, les autres n'ont plus confiance dans l'institution judiciaire !
oui elle essaie de faire produire un plein effet aux réformes législatives
si elle faisait le contraire, on crierait au "gouvernement des juges"
un peu comme ce qui se passe aux USA actuellement
je ne suis pas sur que ce soit préférable d'avoir une cour suprême qui tire dans le sens inverse du gouvernement et du parlement
ce n'est pas le message ci dessus que vous avez édité ?
@@undeuxdroit Si mais y'en avait un autre 🙄😓 c'est incroyable ! On n'a plus le droit d'exprimer son opinion ni critiquer ce que tout le monde critique mais à voix basse !
Bonjour maître ,
J’ai été déclaré inapte par la médecine du travail suite à un accident de travail l’état de santé fait obstacle à tout reclassement avec une demande D’ ITI est-ce que je serai licencié pour une inaptitude professionnelle ou non professionnel ?
D’avance merci
prenez la précaution d'envoyer un mail ou une lettre recommandée à votre employeur pour lui rappeler que l'inaptitude est d'origine professionnelle !!!
à moins que ce ne soit écrit noir sur blanc sur les documents que la médecine du travail a adressé à l'employeur
ou à moins qu'il soit certain que l'employeur ait connaissance de la reconnaissance de l'accident du travail.
dans le doute - deux précautions valant mieux qu'une - envoyez à votre employeur un mail ou une LRAR qui le lui rappelle : au moins vous êtes certains !
@@undeuxdroit merci pour votre réponse. par ailleurs j’aimerais savoir si malgré le fait que la médecine du travail m’ai déclaré inapte avec la mention « susceptible d’être en lien avec l’accident du travail », mon employeur peut il prendre la décision de me licencier pour inaptitude non professionnelle ? Ma lettre de licenciement fait mention de cela, je suis par conséquent très inquiet.
je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse .
si vous avez déjà reçu votre lettre de licenciement que cette lettre énonce que votre inaptitude est non professionnelle, la seule chose qui vous reste à faire c'est de saisir un juge pour le contester.
une fois que vous avez reçu la lettre de licenciement, c'est fini, la seule issue c'est d'aller devant le conseil de prud'hommmes ! faut aller voir un avocat là ...
après il ne faut pas désespérer non plus, on peut faire reconnaitre que l'employeur est de mauvaise fois parce qu'il a mentionné une origine non professionnelle alors qu'il savait pertinemment qu'elle était d'origine professionnelle, ne serait-ce qu'à la lecture des courriers de la médecine du travail ... seul l'avis détaillé d'un avocat pourra permettre de vous aider. si vous souhaitez en parler undeuxdroit.fr ou si vous êtes en région parisienne, je peux vous conseiller un cabinet d'avocat
@@undeuxdroit Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre dommage que je n’habite pas à ROUEN je vous souhaite une bonne soirée Maître .
Sans pouvoir juger de l'ensemble des cas, mais en prenant simplement en compte mon expérience professionnelle.
Le médecin du travail est plus à l'écoute du salarié que de l'employeur, et c'est d'ailleurs souhaitable.
Aussi, je le vois mal indiqué que "tout maintien dans l'emploi est préjudiciable..." sans l'accord du salarié et sauf impossibilité manifeste de travailler.
Pour ainsi dire, ce que je constate ces dernières années, c'est plutôt l'utilisation de l'une ou l'autre de ces deux mentions sur l'avis d'inaptitude (cf vidéo) pour permettre au salarié de quitter l'entreprise sans risquer de se voir proposer un autre poste alors qu'il souhaite la quitter. Et évidemment à très bon compte lorsque l'inaptitude prononcée est d'origine professionnelle.
L'on voit même aujourd'hui des salariés menacer de réclamer une inaptitude si leur demande de rupture conventionnelle est refusée.
Et comme eux, on est à peu près sûr qu'ils l'obtiendraient.
Évidemment cet avis médical peut être contesté par l'employeur. Encore faut-il qu'il en ait la ressource intellectuelle (personnel formé à ces situations ou avocat), et la ressource financière si un prud'homme survient.
Votre avis est précieux 👍👍👍
Avec votre accord je l'analyse dans une prochaine vidéo
@@undeuxdroit si vous voulez. Mais sans afficher mon pseudo.
Ok