La clause pénale

la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée
Cass. civ. 2 31 mars 2022 n° 20-23.284 Bull.
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Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#CRFPA #droitcivil #obligations

[@levendeurdemeches6600]

Merci beaucoup!

[@wafahassen9]

Merci pour votre analyse !!!