Les clauses abusives
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- เผยแพร่เมื่อ 4 ก.ค. 2024
- Le régime des clauses abusives dans le code civil et dans le code de la consommation (Com. 26 janvier 2022 n° 20-16.782)
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00:56 articulation code civil et code de la conso
02:57 clauses abusives dans le code de la conso
05:53 clauses abusives dans le code civil
09:08 l'appréciation du déséquilibre significatif
11:25 l'étendue de la sanction
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L'arrêt commenté Com. 26 janvier 2022 n° 20-16.782
www.courdecassation.fr/decisi...
Le code civil
Article 1171
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Article 1184
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Le code de la consomation
Article L. 212-1
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible (...)
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⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#clause_abusive #consommation #code_civil
Merci pour vos vidéos !!
Le droit n'est pas le domaine que je trouve le plus passionnant, mais il n'en est pas moins important et grâce à vous, ça devient accessible à chacun de nous, ce que je ne pensais pas possible...
Alors sincèrement merci, j'espère que vous continuerez :)
merci !!!! surtout sous une vidéo comme celle-ci qui n'est pas des plus faciles pour un non juriste !!!! si vous avez réussi à comprendre c'est que vous êtes un bon juriste sans le savoir :) et que j'explique bien lol
J'irai pas jusqu'à dire que j'ai tout compris mais une chose est sur vous expliquez très bien ! :)
Bonjour,
Merci pour ces précisions. J'ai invoqué la clause abusive une fois. C'était pour une association de sport qui voulait mettre une clause dans les contrats d'adhésion stipulant que l'entraineur pouvait annuler une ou plusieurs séances sans aucun remboursement ou contrepartie.
C'est une bonne chose d'avoir un article dans le Code civil pour les clauses abusives. Le plus compliqué est vraiment de savoir si on est en présence d'une clause abusive ou non.
Lol j'y ai pas pensé moi et j'ai payé comme une truffe
Bonjour,
Pour résumer, si j’ai bien compris article 1171 = uniquement entre professionnel et l’article 212-1 du Code de Conso = professionnel et consommateur ?
Merci à vous
PS : Un grand merci pour vos vidéos qui m’aide bien pour la préparation du CRFPA et dans la pratique d’un défenseur syndical :)
oui c'est mon analyse mais finalement quelque soit le fondement la solution reste la même
(c'est ça qu'il faut souligner dans la copie du cRFPA - bonne chance :)
ps: et cf. ma dernière vidéo sur le contrat à distance
Plusieurs clauses sont abusives et même les principales peut on en déduire l annulation du contrat entièrement ?
non comme je l'explique à la fin :)
Ouf trop compliqué pour moi😉
Non c'est pas 🙏
C est applicable au contrat pfizer et autres ?
Théoriquement oui mais seul un cocontractant peut invoquer la clause abusive pas un tiers au contrat et nous sommes des tiers
@@undeuxdroit donc les signataires des contrats ? L état ou le ministre ?
Oui
Et un député peut-il invoquer la clause abusive ?
Non plus. C'est comme un actionnaire d'une société