Tres Instructif..ny a til que via un avocat et via le tribunal quon peut actionner la clause penale? Que devient le bien et sa vente ? Qui doit signifier au vendeur de l'annulation de la vente ?
Si une des propriétaires ne veut pas signer la vente chez le notaire, est-ce que les 2 propriétaires doivent payer les 10% ou seulement la personne qui refuse de signer?
Tres Instructif..ny a til que via un avocat et via le tribunal quon peut actionner la clause penale?
Que devient le bien et sa vente ?
Qui doit signifier au vendeur de l'annulation de la vente ?
Merci très intéressant
Si une des propriétaires ne veut pas signer la vente chez le notaire, est-ce que les 2 propriétaires doivent payer les 10% ou seulement la personne qui refuse de signer?