L’interdiction des engagements perpétuels

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin en résiliant le contrat.
Code civil
- article 1780 pour le louage de service
- articles 1210 et 1211 depuis l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Arrêts commentés
Com. 11 mai 2022 n° 19-22.015 Bull.
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Com. 3 novembre 1992 n° 90-17.632 Bull.
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/ @undeuxdroit
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Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#droitcivil #CRFPA #obligations

[@olgaroux7206]

Mes félicitations ! quelle montée en puissance ! C'est super votre système d'abonnement et cette lecture à plusieurs vitesses. Votre dernière vidéo m'a fait comprendre pourquoi dans les lendemains de la révolution française, le mariage a lui aussi été révisé afin que les engagements ne subissent plus le joug de la perpétuité :)

[@undeuxdroit]

Bonjour Olga, merci pour votre fidélité :) pour le mariage, on peut facilement retrouver la version du code civil en 1804 : et s'agissant des règles du mariage originelles, y'a des trucs qui nous ferait frémir ... les révolutionnaires n'avait que le mot égalité à la bouche mais alors l'égalité homme femme ça ne les effleurait pas !

[@pierredarnis6521]

Fausses pénuries programmées...

[@revelynedessources]

Merci !

[@micheldesrues3120]

On pourrait appliquer l'article 1780 au licenciement abusif et ainsi contourner le barème Macron 😂

[@undeuxdroit]

malheureusement pas :-) en vertu de cet autre grand principe selon lequel la loi spéciale dérogle à la loi générale
ce qui me donne l'idée d'une prochaine vidéo :) merci

[@wafahassen9]

..parce ce que la vie d'une entreprise notamment une personne morale est également limitée dans le temps; sa durée de vie est de 99 ans n'est-ce pas 🤔

[@undeuxdroit]

Exactement