Comment contester une décision de justice - comment faire appel devant la cour d'appel
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- เผยแพร่เมื่อ 12 เม.ย. 2022
- Comment contester une décision de justice
Comment faire appel devant la cour d'appel
= Comment interjeter appel ou faire une déclaration d'appel
Dans cette vidéo, je partage 3 choses impératives à savoir avant de faire appel.
Attention : le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a réformé en profondeur la procédure civile.
Il a été instauré que l'exécution provisoire est de plein droit pour les décisions de première instance.
La procédure n'ayant pas d'effet suspensif, les condamnations prononcées en première instance (sauf cas particulier) devront être exécutées (sauf autorisation du 1er Président de la Cour d'appel dans des cas spécifiques et rares).
www.legifrance.gouv.fr/jorf/i...
Attention : cette vidéo contient des informations générales et ne s'applique pas à tous les domaines du droit ni toutes les décisions de justice.
Consultez toujours rapidement un avocat si vous souhaitez faire appel d'une décision de justice.
Plus d'informations sur le site : www.vmd-avocat.com
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Valérie Moulines Denis
Avocate au Barreau de Paris en immobilier
& Mandataire en transactions immobilières
Depuis 2007, ma passion demeure d'aider les personnes et les entreprises à connaitre leurs droits en immobilier, à oser les faire valoir, à les défendre devant toutes les Juridictions françaises et les accompagner dans la réalisation de leurs projets.
#appel #décisiondejustice #jugement
![คุณอาเรียโต๊ะข้างๆ พูดรัสเซียหวานใส่ซะหัวใจจะวาย ตอนที่ 2 [ซับไทย] 【Ani-One Thailand】](http://i.ytimg.com/vi/kbbfYakMY8k/mqdefault.jpg)
Merci ! cela est beaucoup claire pour comprendre mes cours de droits 😊
Felicitation maïtre d'un avocat bresilien. J'ai bien compris comme les choses se passente chez vous. Merci beaucoup.
Bonjour Maitre Voici une explication bien rassurante dans mon cas, car trois avocats différents me donne trois avis différent c'est compliqué le droit en France .... Cordialement
Ça doit se savoir !
J'ai aujourd'hui 71 ans, je suis en retraite depuis plusieurs années, et mes conclusions face à la Justice, c'est que c'est devenu au cours du temps de plus en plus des temples de la mauvaise foi.
Plus que d'être loyal, honnête, face à l'absence de discernement des juges, ou leur idéologie, c'est trop souvent celui qui ment qui gagne.
Pour preuve cette grave mésaventure qui a détruit une bonne part de ma vie.
C'était en 1997. Je me suis fait avec une secrétaire, recrutée en CDI quelques mois plus tôt (sur demande de l'ANPE), et qui cherchait un licenciement de complaisance. Et ce pour retourner au chômage, toucher ses indemnités, et faire quelques petits boulots au noir, comme de la plonge, des ménages, ou garder des enfants.
Bref, un petit cerveau...
Elle demandera que je la licencie pour incompatibilité d'humeur. Ce qui au début est complètement infondé.
Quant à moi, j'ai passé un accord d'embauche avec l'ANPE avec un allègement de charge. Je devrai le rembourser si je viens à la licencier.
Je lui explique que ce n'est pas un motif valable, et ajoute que je ne peux pas, par contre, l'empêcher de partir si elle le désire.
Elle va alors me pourrir la vie pendant un mois jusqu'à ce que je prenne une décision radicale. Car c'est maintenant le fonctionnement de ma petite entreprise qu'elle perturbe, et met même en danger.
À la fin, vu la perturbation qu'elle crée, je décide avec mon comptable, qui m'assistera, de la licencier, mais pour faute grave.
Je vais lui demander d'aller voir le comptable à 14 h. Se doutant de ce qui l'attend, elle va me harceler de questions jusqu'à ce que je lui dise qu'elle va être effectivement bien licenciée. Puisque c'est ce qu'elle souhaitait.
Elle me demande alors sous quelle forme et pourquoi.
Je lui répond que le comptable va lui expliquer la procédure.
Je lui réponds aussi, et à sa demande, qu'au vu de son comportement de ce dernier mois, elle le sera, mais pour faute grave.
Elle me fait alors un esclandre. En effet, pour elle, ce n'est pas pareil. Elle sait déjà qu'elle risque de perdre ses indemnités de chômage.
Elle aggrzve son cas en attachant alors les pages du cahier des prospects. Soit un document essentiel au fonctionnement de lon entreprise. Je dois les lui récupérer de force dans son sac.
Mon erreur, à ce moment-là, sera de ne pas avoir appelé la Police.
Je décide alors de lui faire en plus une mise à pied conservatoire, exécutoire sur le champ.
Elle refuse alors de me rendre les clés du bureau. Elle me menace de revenir avec son frère revenir casser mes ordinateurs durant mon absence.
Elle exige une lettre pour qu'il ne soit pas dit qu'elle soit partie d'elle-même.
Je concéderai, pour ramener le calme, de la lui écrire immediatement, comme à sa demande. Je lui explique bien parallèlement qu'elle va quand même reçevoir une convocation à un entretien préalable établie dans les formes.
J'écris ce pli ainsi :
"Votre comportement de ces derniers temps ne me permet plus de vous garder plus longtemps. Ce sont ces faits qui m'obligent (qui font que je ne peux faire autrement), dès ce jour (à compter de ce jour et non aujourd'hui même), à vous signifier (à vous faire valoir légalement, et non à vouloir vous dire) votre licenciement pour faute grave (soit une procédure étalée dans le temps, et non un acte instantané).
Tout ce qui est écrit en parenthèses est essentiel pour comprendre le sens équivoque qu'elle va donner à ce pli, écrit dans l'urgence et pour t'amener le calme.
Ce dont je ne le méfie pas, c'est de son esprit de malice.
À mes arguments, elle me répondra, révélant son esprit de malice :"De toutes façons, tu ne pourras pas le prouver !". C'est à ce genre d'arguments qu'on reconnaît les vrais voyous.
Je précise que durant 5 mois, elle s'est comportée comme une employée modèle, ne laissant rirn paraître de sa part d'ombre.
Le soir même, part par le courrier en recommandé avec AR, pour sa convocation à un entretien préalable.
Elle ne s'y présentera pas, ira jusqu'à supprimer sa ligne téléphonique, elle ne donnera aucun signe de vie.
Quelques jours plus tard, je me vois convoqué aux prud'hommes en référé pour lui remettre sa paie et le solde de son compte.
Je tente de m'expliquer face à ces juges élus qui me disent qu'ils ne sont pas là pour ça.
Je leur remets le solde de son compte, son certificat de travail, son chèque de paie, ses congés payés, etc... De toutes manières, c'était prévu. Je lui règle même ses journées de mise à pied indéterminée. En principe, on aurait dû en discuter au moment de cet entretien.
Ce sont des délégués CGT qui la defendent. Ils la tutoient et semblent très birn tous se connaître.
De plus, elle semble bien connaître plusieurs juges élus. Ce qui est confirmé par le fait qu'ils habitent tous la même commune, et qu'elle aura tenu durant 10 ans la caisse d'un des deux bureaux de tabac de cette commune. Sauf que je ne le découvrirai qu'après.
Plus tard, j'apprendrai qu'elle allègue faussement pour sa défense que j'aurais voulu la licencier instantanément, sans aucun respect de forme. Que je lui aurais signifié cet acte par ce pli remis en main propre auquel elle va donner un sens plus direct, dans un mauvais français, et au-delà de son sens littéral.
Elle ajoutera qu'elle aurait tenté de revenir au bureau le lendemain, et qu'elle aurait trouvé porte close. Ce qui est faux, d'autant que je suis arrivé de bonne heure ce matin là.
Elle ajoutera que j'ai lancé ensuite la procédure de licenciement et envoyé ce cette convocation pour rattraper cette bévue.
Les juges, qui sont élus, et qui ne sont pas férus en bon Français, vont lui donner raison. Le nombre de fautes d'orthographe inconséquent que je vais relever est le meilleur marqueur social à leur encontre.
La tentative de conciliation qui suivra ne donnera rien de positif.
La juge me demande de la reprendre.
Or, ma femme, paniquée par cette procédure, et qui ne comprend rien à ce qui se passe, qui en craint les conséquences pour elle (sans doute a-t-elle été influencée), au lieu de me soutenir comme elle le devrait, va lancer à mon encontre une demande de divorce pour faute.
Je serai très choqué par les arguments qu'elle met en avant. Que des interprétations malicieuses de faits très ordinaires.
Elle en sera déboutée plus tard, mais je devrai quitter le domicile conjugal au titre des mesures provisoires.
Choqué, foudroyé par tant de mauvaise foi répétée, finalement en dépression, démuni financièrement, je rendrai mes bureaux rapidement .
Je refuserai de reprendre cette secrétaire perfide qui venait juste de passer les 6 mois d'activité.
Je serai finalement condamné à lui verser 10 mois d'indemnité de licenciement. Choquant !
Ses défenseurs de la CGT arriveront même ivres au tribunal. Ils sont presque incapables de lire leur texte de défense. Et pourtant, elle gagnera.
J'en conclurai que les dés étaient pipés. Mon avocat ajoutera qu'elle connaissait du monde, et qu'elle s'en servait.
Je suis alors dans l'incapacité de lui régler cette somme.
Ils vont alors me faire convoquer devant le tribunal de commerce.
Je tente alors de m'expliquer. Le juge me dit que ce n'est pas à eux qu'il faut dire ça.
Je réponds : " A qui alors! Puisque les juges de prud'hommes ont refusé de m'ecouter".
Ils vont demander la mise en redressement judiciaire de mon entreprise, pensant ainsi me laisser un délai supplémentaire pour l'indemniser.
J'explique alors que je ne suis plus en condition. Et je demande ma mise en liquidation judiciaire.
Ils sont alors pris à contre-pied car c'est alors le Fond de Garantie des Employeurs qui doit lui régler ses indemnités.
Par vengeance (je n'ai pas d'autre explication), ils maintiendront la liquidation judiciaire durant 5 ans, en catimini , sans jamais me donner d'explication, m'empêchant ainsi de recréer une nouvelle entreprise.
J'errerai alors, seul avec ma chienne, confiné dans un petit appartement, avec juste le RMI pour survivre.
La vie a volé en éclats !
Je mettrai longtemps à retrouver ma santé.
Je déposerai plainte plus tard pour"escroquerie au jugement ". Mais je ne trouverai aucun avocat serieux pour reprendre cetre plainte.
La Présidente du conseil des prud'hommes démissionnera.
Mais deux juges assesseurs, mis en cause pour complicité, et sur lesquels j'ai dû enquêter plus précisément, déposeront plainte contre moi pour outrage à magistrat.
Je serai condamné à 4 mois de prison avec sursis et 150 € de dommages et intérêts pour chaque juge. Une somme que je ne paierai jamais. J'ai même prévenu mon avocat que sinon, ça craint vraiment pout eux.
La colère m'envahit, et j'aurai beaucoup de mal à me retenir de me venger de tous ces gens impies.
Ce genre d'histoire rend fou en effet. Pourtant, je ne suis pas violent, même plutôt gentil de nature. Mais d'in agneau, on peut faire un loup parfois...
Presque 30 ans ont passé. Je n'oublierai jamais ces faits ! J'espère ne jamais recroiser le chemin de ces femmes.
Ma conclusion :
Cette Justice, qui est idéologisée, et qui ne vérifie pas le bien-fondé ou non d'une plainte, est réellement pourrie !!!
Ce n'est pas un mythe. Et depuis, c'est loin de s'être arrangé.
A vomir !
Oui maître, j'ai expliqué beaucoup de choses. L'histoire n'est pas encore fini mais l'histoire que moi que j'ai besoin ouvrir un restaurant sur mobile, il de beaucoup de choses entrepreneur et entreprise de beaucoup de choses mettre vous n'êtes pas accepté pourquoi ils sont pas acceptés pourquoi ils ont pas fait beaucoup de choses pour aider un humain qui vit un bon travail et de beaucoup de choses mettre et confiance, il vous faut.
Oui maître, j'ai expliqué beaucoup de choses. L'histoire n'est pas encore fini mais l'histoire que moi que j'ai besoin ouvrir un restaurant sur mobile, il de beaucoup de choses entrepreneur et entreprise de beaucoup de choses mettre vous n'êtes pas accepté pourquoi ils sont pas acceptés pourquoi ils ont pas fait beaucoup de choses pour aider un humain qui vit un bon travail et de beaucoup de choses mettre et confiance, il vous faut.
OK merci infiniment
Oui maître, j'ai expliqué beaucoup de choses. L'histoire n'est pas encore fini mais l'histoire que moi que j'ai besoin ouvrir un restaurant sur mobile, il de beaucoup de choses entrepreneur et entreprise de beaucoup de choses mettre vous n'êtes pas accepté pourquoi ils sont pas acceptés pourquoi ils ont pas fait beaucoup de choses pour aider un humain qui vit un bon travail et de beaucoup de choses mettre et confiance, il vous faut..........OK
Mes salutations , votre confrère du maroc
Bonjour , j ai un divorce qui été prononcée depuis le 05/06/2022. L'avocate m'a conseillé de ne pas faire Appell, et j'attends depuis 7 mois que mon ex-femme le fait . J ai appelé le tribunal il m on dit qu'elle n'avait pas fait encore, s'il vous plaît il faut attendre combien de temps encore ? Cas moi j ai besoin du certificat de non appel pour terminer des démarches de transcription sur livre de famille et sur mon acte de naissance merci pour votre réponse
Ton confrère vous salue d'Alger
J'ai un problème avec la caf et j'ai dû mal à trouver un bon avocat
En cas de squat ou d'impayés de loyers, pour bénéficier d'une consultation SOS Squat/Impayés d'avocat pour savoir comment bien agir immédiatement, réservez directement une consultation stratégique et juridique : calendly.com/valeriemoulinesdenis/consultation-sos-squat-impayes
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Bonjour maître j'ai une question. J'ai un problème avec un huissier. Le problème c'est que j'ai payé ma daitte jusqu'à maintenant. Mai le problème .c'est que je ne travaille plus comment fair pour arrêter se la
Bonjour, Pourriez-vous m'aider à trouver un avocat pour faire appel à une décision. (Avocat qui ne fera pas l'arrangement avec l'autre avocat), un avocat qui se présentera au jour de l'audience et ne me bloquera pas 14 jours avant l'audience). litige (locatire/ propriétaire décision rendu en spetempre 2022. (Tribunal d'Evry).
Bonjour, Pourriez-vous m'aider à trouver un avocat pour faire appel à une décision. (Avocat qui ne fera pas l'arrangement avec l'autre avocat), un avocat qui se présentera au jour de l'audience et ne me bloquera pas 14 jours avant l'audience). litige (locatire/ propriétaire décision rendu en spetempre 2022.
Que signifie une ordonnance exécutoire sur minute ?😊
me regle sa une fois pour toute avant quon rende cingle
un autre region
pas trouble moi et me men payer un moi meme
chu a boute je traine pied a bout
Mon ex a fait que mentir et personnes ne veut pas que je montre les preuves on la 2 chance refuse pour encore que les preuves soit pas montré ces pour ça la 1 ils ont pas voulu ma présence à cause des preuves que je puisse pas me défendre car mon ex veut me prendre tout mes biens propres ces lui qui decide
jimagine ces mieux avec mon avocate