Expulser un locataire après un jugement et un commandement de quitter les lieux
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- เผยแพร่เมื่อ 5 ต.ค. 2024
- Quel délai pour expulser un locataire après l'obtention d'une décision de justice d'expulsion ?
Dans cette vidéo, je vous explique le délai légal incompressible à respecter avant une expulsion forcée d'un locataire.
Vidéo complémentaire : Comment expulser un locataire qui ne veut pas partir malgré la décision de justice : • Comment expulser un lo...
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Valérie Moulines Denis
Avocate au Barreau de Paris en droit immobilier
& Mandataire en transactions immobilières
Depuis 2007, ma passion demeure d'aider les personnes et les entreprises à connaitre leurs droits en immobilier, à oser les faire valoir, à les défendre devant toutes les Juridictions françaises et les accompagner dans la réalisation de leurs projets.
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Et si le locataire disparait complètement? Il a fait le mort pendant toute la procédure. Avec le jugement d'expulsion (et versement des loyers impayés) en mains, je ne sais même pas si le locataire est sur les lieux.
À madame yahassla ❤❤c triste?
Bonjour.
Le commandement d'expulsion peut être annulé ou repousser par le bailleur ou le CCAPEX peut revoir le dossier en cas d'anomalie constaté dans cette dernier.
Personnellement c'est ce qui m'est arrivé, j'ai présenté le dossier avec toutes les informations nécessaires.
Dans le dossier il y'avait toutes les démarches attestant de ma bonne foi pour la résolution du problème ainsi que toutes les anomalies que j'ai constaté dans le dossier constitué par le bailleur, le CCAPEX a gelé en urgence la décision du bailleur et le dossier au complet sera examiné dans un mois
Bonjour, merci pour votre retour d'expérience. Certains obstacles peuvent survenir après un jugement d'expulsion. Je vous invite à visionner d'autres vidéos sur la chaine, et notamment celle-ci : th-cam.com/video/D2vWY4v9lFU/w-d-xo.html
@@vmd.avocat.droitimmobilier Me cabinet du huissier n'a pas notifié aucun motif sur les lettres réceptionnées.
Je préfet quand il m'a confirmé le commandement d'expulsion m'a notifier comme motif la dette locatif mais cette dette a été résolu 4 mois avant et j'avais reçu un email d'un de mes contacts travaillant ppur le bailleur attestant de cette résolution
Il y avait également d'autres problèmes mais qui a jamais été mis en avant lors du dossier qui a été constitué par le bailleur.
Et pour finir le cabinet en question n'était pas très aux courant du dossier et ne retrouvez pas le numéro de dossier personnellement je trouve ça un comble pour un cabinet huissier
@@vmd.avocat.droitimmobilier Les lettres réceptionnées par le cabinet de huissier n'a pas notifié les motifs. Le préfet quand il m'a envoyé la confirmation du commandement d'expulsion comme motif c'était marqué dette locative. La dette a été résolu 4 mois avant et j'ai reçu un email un de mes contacts travaillant pour le bailleur attestant de la résolution de la dette.
Le cabinet n'était pas trop au courant du dossier et ne retrouver pas le numéro de dossier je trouve ça assez bizarre pour un cabinet.
Les différents problèmes que le bailleur avait envers moi n'a jamais été mis en avant sur le dossier
@@vmd.avocat.droitimmobilier Les lettres réceptionnées par le cabinet n'a pas notifié les motifs.
Le préfet quand quand il m'a envoyé la confirmation du commandement d'expulsion comme motif c'était marqué dette locative. La dette a été résolu 4 mois avant et j'ai reçu un email un de mes contacts travaillant pour le bailleur attestant de la résolution de la dette.
Le cabinet n'était pas trop au courant du dossier et ne retrouver pas le numéro de dossier je trouve ça assez bizarre pour un cabinet.
Les différents problèmes que le bailleur avait envers moi n'a jamais été mis en avant sur le dossier
@@vmd.avocat.droitimmobilier Les lettres réceptionnées par le cabinet n'a pas notifié les motifs.
Le préfet quand quand il m'a envoyé la confirmation du commandement d'expulsion comme motif c'était marqué dette locative. La dette a été résolu 4 mois avant et j'ai reçu un email un de mes contacts travaillant pour le bailleur attestant de la résolution de la dette.
Le cabinet n'était pas trop au courant du dossier et ne retrouver pas le numéro de dossier je trouve ça assez bizarre pour un cabinet.
Les différents problèmes que le bailleur avait envers moi n'a jamais été mis en avant sur le dossier
Boujour ludivine j ai fait trois recomende mon locataire mes il ne veux rien entandre maintenant mon locataire Justice paix florenne 4 septembre avoir bonne nouvelle
Ça ne sert pas à grand chose les recommandés il faut faire appel à un huissier de justice...
Mais si on est en Guadeloupe vous pouvez intervenir?
Il y a des avocats en droit immobilier à la Guadeloupe, il y a aussi des huissiers/commissaires de justice, etc...
LOL😂
moi j'ai mis un mur de brique derrière la porte, du coup le serrurier à juste pu casser la serrure, puis les stupides policier sont reparti en début de soirée car ils devaient aller manger, du coup je reste dans les lieux
😢honte à toi...
Pp