FAIRE UN RECOURS EN EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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- เผยแพร่เมื่อ 28 มิ.ย. 2024
- Comment rédiger un recours devant le Tribunal administratif ? Comment faire un recours en excès de pouvoir ? Quel est le rôle du tribunal administratif ?
Benjamin INGELAERE Avocat en droit public à Paris, vous explique toute la procédure, de la requête à l'audience. La procédure administrative n'aura plus aucun secret pour vous.
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Bonjour Maître,
Vous donnez des explications tellement claires que c est presque un éveil au droit public
Merci à vous pour votre partage des connaissances
Brigitte K
Merci beaucoup
très bien expliqué, avec des détailles approfondis , et surtout la réalité derrière les bâtiments administratives.
Bonjour Maître. Le seule bémol est le rôle du rapporteur public qui soi-disant et impartial mais la réalité est différente. Ce rapporteur est juste là pour que les victimes soient le moins indemnisé possible notamment où le rôle de l'état est engagé. Il suffit d'observer le pourcentage de particulier qui gagne au tribunal administratif, c'est assez révélateur du rôle de ce rapporteur qui porte bien son nom. 90 % des juges suivent les conclusions du rapporteur, ce n'est pas un tribunal mais un salon de thé. Je fais allusion au pension militaire d'invalidité concernant les soldats blessés en OPEX, c'est lamentable de voir certaines conclusions de ces rapporteurs qui dans une grosse majorité rejettent les demandes. Je ne comprends pas l'utilité de ce rapporteur cela sous entend que les juges ne sont pas capable de rendre une décision de leurs propres chef. Le rapporteur est l'avocat de l'état qui défend ses intérêts. Ce n'est que mon avis néanmoins excellente video
après on peut comprendre de la part d'un avocat de garder certaines réserves par rapport au rapporteur . mais oui en tant que citoyen j'ai aussi toqué. :-) oui je pense que statistiquement l'avis du rapporteur est souvent suivi et le rapporteur est rarement du côté du requérant . après on peut se poser la question du délai et du non droit de réponse au rapporteur. après c'est comme ça et faut donner le moins de chance au rapporteur de défaire notre demande . Ce qui m'a déplu c'est que la partie ayant produit la décision ne s'est jamais présentée ni argumenté et que le rapporteur prenne la défense de l'interêt public (payé le moins possible : sentiment personnel)
Je viens de prendre attache avec votre cabinet afin de vous accorder ma confiance dans la rédaction de ce mémoire qui sera porté en APPEL devant la cour administrative de Douai. Amen 🙏
Merci pour les explications données cela valait le coup d'être entendu.
Respectueusement ✊💌
Bonjour, Maître, merci infiniment pour ces informations et éclaircissements
Très clair et très intéressant. J'ai hâte d'écouter les prochaines publications. Bonne continuation et merci.
Très clair et très intéressant. J'ai appris bcp de choses en lien avec mon sujet du moment. Un grand merci à vous et j'ai hate d'écouter les prochaines publications.
Très complet et concret ! Merci pour ce podcast.
Bonjour Maître. Anecdote : Je me trouve sans avocat, et j'essayerais de me défendre seule, je suis à Genève, et pour une mexicaine, pas simple. Alors, un peu préoccupée j'ouvre youtube et je trouve votre vidéo, j'ai douté si c'était le bon, donc, on ne vous voit pas, mais quand j'ai lu votre prénom !!!! Wahhuuu ! OUI !!!! c'est le bon !!! en toute évidence, donc mon père s'appelait BENJAMIN!!! (il est déjà parti au ciel); cela m'a assuré. A la fin de votre exposé je confirme qu'il est extra ! Grand Merci ! Et je me lance !
...merci pour les informations diffusées. :)
Merci de votre retour positif.
Merci beaucoup pour tous vos efforts qui me permet exactement ce je cherche devant le tribunal administratif 🤔👍👋🌹🥰 très bonne continuation & long live ♥️ for u on UTUBE, see you soon, Je m'abonne 🌈🌹☝️🥰
Merci à vous
Merci beaucoup cordialement.
Merci Maitre
Merci
Moi ce que je ne comprends pas c est qu'on est averti du sens des conclusions du rapporteur public 48 h avant l'audience. C'est assez inaudible et lorsqu'on demande au RP communication de ses conclusions, notamment pour l'appel, il peut nous les refuser car c'est sa propriété ALORS QUE 1°) il est payé par nos impôts et 2°) cela nous concerne (en tant que partie) !!! En tt cas merci bcp pour votre vidéo, elle est très bien faite!
Merci 🙏
très bonne vue d'ensemble dommage qu'en france il soit si compliqué déjà de savoir a qui s'adresser . je déplore que dans les décisions il ne figure pas explicitement les adresses et l'instance a qui faire le recours gracieux, hiérarchique et contentieux . Ce qui est la base du recours ou de la requête.
Je vous remercie du temps que vous consacrer à faire des podcasts.
J’aurais souhaité que vous expliquiez comment répondre à un mémoire en réplique..
Super 👍 merci maitre
C’est moi le maître 😀🥳
Bonjour Maître, C'est vraiment très bien expliqué. Pourriez-vous expliquer ce qu'est une réintégration juridique dans le cadre d'une annulation d'une décision de fin de détachement en REP? Merci.
Vous avez des idées pour les prochains podcast ? Un sujet vous intéresse ? Dites le moi en commentaire !
Bonjour Maitre, le recours de plein contentieux!
la requête devant le tribunal est une contestation de la décision défavorable initiale devant le TA ou alors de la décision de refus ? si ce dernier cas est le bon, est-ce qu'on conteste le refus de recours gracieux ou le refus de recours hiérarchique le cas échéant ? merci pour votre aide
Bonjour,
J’ai eu mon audience le 17/06/21 j’attend le délibéré, mais à la surprise générale ce matin je me suis connecté sur sagace je vue une case (autres) observateur ministre de l’intérieur.
Quel est le rôle du ministre de l’intérieur concernant mon litige contre le préfet du val de Marne suite à oqtf ?
Ma question c'est l'après jugement, si le Tribunal prononce l'annulation, que se passe-t-il après ? Est ce que l'etranger peut se rapprocher de la préfecture après le delibéré pour faire valoir de droit ? Cas des étrangers. Merci.
Bonjour maitre, J ai effectué une recours administratif pour un refus titre sejours 10 ans par recommandé, par courrier recommandé moi meme sauf que je l ai fait moi meme et on va dire un peux l arrache, j ai reçu un courrier par le tribunal administratif du traitement de ma demande, ma question et, est ce que je peux prendre un avocat pour terminer la procedure et repondre avec des courriers pointilleux en droit merci a vous.
Bonjour. Oui tout à fait. Votre avocat peut se constituer au cours de la procédure à tout moment. Bien à vous.
c'est compliqué le droit :) je ne connaissais pas cette possibilité d'intégrer des jurisprudences dans la requête. On pourrait penser que le tribunal les connait et les appliques d'office.
bonjour, je suis une étudiante étrangère qui a postulé pour un M2 en France mais j'ai reçu des réponses défavorables, j'ai fait un recours gracieux et la décision n'a pas changé. comment faire slvp le recours contentieux
Bonjour. En combien de temps peut être pris un référé à partir de son dépôt ? (Le délai le plus court)
Bonjour. À partir du dépôt du référé suspension en moyenne vous avez une audience sous quinze jours à peu près. Le plus rapide est le référé liberté avec une décision sous 48 heures. Pour un référé classique vous avez une audience au plus tôt sous une semaine. Bien à vous.
Bonjour svp esque la réponse de recours administratif d'une décision de regroupement familial est loin ou c'est fait dans un délai reduit? Car j'ai compris que le délai on c pas quand et esque sa marche dans l'audience.
Merci pour votre réponse svp.
Bonjour j’ai le même recour que vous est j’ai besoin des informations merci
Cher maître,Bonjour, j'aurai une question assez pertinente a vous poser,est ce qu'on peut déposer une demande de séjour avec un passeport contenant une erreur et notamment le lieu de naissance qui est par exemple sensé être écrit :lieu de naissance :paris
Sauf que l'erreur commise est :hopilat de paris ,erreur commise par les autorités de mon pays qui potentiellement voulais dire ( hôpital de paris)
Bonjour quand on a reçu le mémoire on dispose de combien de temps pour répliquer
Bonjour, tant que vous n'avez pas reçu d'ordonnance de clôture qui vous informe d'une date et heure précise de clôture, vous avez tout le temps que vous souhaitez.
Bonjour Maître. Pour un recours que sera envoyé au Tribunal Fédéral suisse, j'écris Monsieur le Juge ? ou sans mentionner personne ? Je vous remercie de votre réponse. Belle journée !
Bonjour maître mois j'ai une procédure pour nationalité française à l'aide juridictionnelle française contre la décision de ministre de la justice et merci maître
Bonjour, est ce que vous vous y connaissez en matière de contentieux d'examens universitaire ?
Urgent merci 🙏
Bonjour maître ma fille a reconnaissance de travailler handicapés, elle a était renvoyer d’une mairie après avoir travailler 8 ans , ils n’ont pas pris en compte son handicap, il y’a eu délit de faiblesse, mensonges etc , elle disait rien , elle avait peur de perdre le peu qu’elle avait , comment procéder merci 🙏
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Je suis parent français et éxpulsé pour manque de preuve de contribution à lentretien et l'éducation de mon fils de 7ans sans interdiction de retour sur le térritoire français et à mon arrivé je fais une demande refusé pour menace à l'ordre publique
Est-ce qu'une suspension est une décision administrative ?
Bonjour Monsieur, oui tout à fait, elle peut être contestée dans un délai de deux mois.
Vous souhaitez réaliser seul votre recours devant le Tribunal administratif ? Notre cabinet vous propose de relire votre projet et de valider celui-ci par retour de mail. Plus d'informations ? Rendez-vous sur : ing-avocat.legal/prendre-rendez-vous-avec-un-avocat-en-droit-public-a-paris-lyon ou au 0781149330.
Bonjour maître moi j'avais OQTF je fais de démarches au tribunal administratif qui a son tour a annulé cette décision est donna la réexamen auprès de la préfecture mais ça fait 3 mois dja j'ai aucun signe de la préfecture même un récépissé provisoire que faire ?
Je pense que tu dois t'approcher de la préfecture avec le jugement
As tu reçu l'indemnisation de l'Etat prononcé par le Tribunal ?
@@yanxmedy3068 avocat a déjà envoyé depuis la notification du jugement
@@yanxmedy3068 merci
@@yanxmedy3068 bonjour maître c'est quoi l'indamination de l'état ?
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Très complet et concret ! Merci pour ce podcast.