LE REFERE SUSPENSION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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  • เผยแพร่เมื่อ 10 ม.ค. 2025

ความคิดเห็น • 28

  • @Benjamin-Ingelaere-avocats
    @Benjamin-Ingelaere-avocats  3 ปีที่แล้ว +3

    Vous souhaitez réaliser seul votre recours devant le Tribunal administratif ? Notre cabinet vous propose de relire votre projet et de valider celui-ci par retour de mail. Plus d'informations ? Rendez-vous sur : @t ou au 0781149330.

    • @ktanissa2915
      @ktanissa2915 ปีที่แล้ว

      Dommage, je viens de voir la video a 2 jours après le depôt😭.

  • @elisabethtoussaint4998
    @elisabethtoussaint4998 2 ปีที่แล้ว +2

    Quelle bienveillance maître je regrette de na pas avoir entendu vos propos clair et concis avant de saisir le tribunal administratif.

  • @jeromedesbois6907
    @jeromedesbois6907 2 ปีที่แล้ว +3

    Grand merci Maître pour cette vidéo claire et synthétique qui a pu répondre à ma question dont je cherchais réponse depuis quelques jours sans succès !
    Je dois dire que lorsque l'on se retrouve en situation où l'on doit faire face seul à une décision de l'administration (pénalisante pour l'administré), les informations que vous nous délivrez permette de pouvoir commencer a agir dans le bon sens et ne pas se casser la figure d'entrée de jeu.
    Encore merci.

  • @ЦветанТодоров-б3е
    @ЦветанТодоров-б3е ปีที่แล้ว +1

    Merci infiniment Maître ! C'est très bien expliqué.

  • @blossom8502
    @blossom8502 10 หลายเดือนก่อน +1

    Magnifiquement clair et explicite, merci !

  • @d.b194
    @d.b194 24 วันที่ผ่านมา

    Merciii merci beaucoup

  • @SekouBDiarraDiarra
    @SekouBDiarraDiarra 2 หลายเดือนก่อน

    Merci

  • @KarimO-mf6op
    @KarimO-mf6op 8 หลายเดือนก่อน

    Merci, votre podcast est très clair, je viens de comprendre le rejet pour cause d’absence de requête en annulation sur le fond.
    Dans mon cas, il s’agit d’une suspension de permis de conduire, je pensais que le jugement de fond était celui à venir du tribunal de police.
    Pouvez-vous m’indiquer si je peux faire un nouveau recours ?

  • @lea-sl2tk
    @lea-sl2tk 6 หลายเดือนก่อน

    Je souhaite avoir des conseils, afin de solliciter un refere suspension suite à une sanction administrative dans la fonction public .

  • @nadianadia5405
    @nadianadia5405 2 ปีที่แล้ว +2

    merci pour cette video. est ce qu'il est possible de ne pas plaider en referé-suspension et demander au magistrat de s'en rapporter aux écritures ? je débute en la matière en tant qu'avocate. Auriez-vous des exemples de plaidoiries ?? merciii.

    • @Benjamin-Ingelaere-avocats
      @Benjamin-Ingelaere-avocats  2 ปีที่แล้ว

      Bonjour, en référé vous pouvez vous déplacer pour plaider ou ne pas vous déplacer, même si la plaidoirie est généralement attendue par le magistrat. Dans le cadre d'un référé, le magistrat a déjà étudié les écrits avant l'audience. En général lors de l'audience vous reprenez rapidement vos écritures mais l'objectif est essentiellement de répondre aux questions du magistrat. C'est essentiellement un jeu de questions réponses plus qu'une plaidoirie à proprement parlé.

    • @nadianadia5405
      @nadianadia5405 2 ปีที่แล้ว

      @@Benjamin-Ingelaere-avocats ok merci pour cette réponse très explicite.
      Mon audience a eu lieu aujourd'hui et le magistrat n'a posé aucune question. J'ai juste émis quelques observations afin de contredire les parties adverses. L'un des avocats m'a carrément remis des conclusions le jour même de l'audience.. quelques minutes avant.. je débute dans le métier et là j'avoue que j'avais des envies de meurtre devant autant de deloyauté. Mais j'ai su répliquer en improvisant.
      Merci en tout cas Cher Confrère 👍👍🙏🙏🙏

    • @Benjamin-Ingelaere-avocats
      @Benjamin-Ingelaere-avocats  2 ปีที่แล้ว +1

      @@nadianadia5405 je vous en prie. Heureux que le podcast ait pu vous aider.

  • @FrankyMadMax
    @FrankyMadMax 15 วันที่ผ่านมา

    Merci Ben

  • @redasbahi9726
    @redasbahi9726 หลายเดือนก่อน

    Bonjour Maître. J'ai une audience bientôt sur ma demande de référé suspension car la préfecture na pas encore répond a ma demande de renouvellement de mon titre de séjour. Et jai pas travailler depuis 09 mois et je suis algérien marié avec une française. Donc normalement je suis en pleine droit. Sur tout que j'ai travaillé depuis mon arrivée en France. Et c'est ce silence de la part de la préfecture qui pa interdit de reprendre le boulot. Donc s'il vous plaît. Est ce que je vais avoir une réponse favorable le jour même de l'audience ? Merci Maître

  • @culturevan5816
    @culturevan5816 10 หลายเดือนก่อน

    en clair, c'est le Tribunal des irrecevabilités qui ne sert presque à rien car l'urgence est jugée de manière objective. Et pour la justice les urgences se comptent sur les doigts d'une main amputée de 4 doigts.

  • @poupounehpoupouneh
    @poupounehpoupouneh ปีที่แล้ว

    Bonjour, dans l'éventualité ou le juge des référés acceptera mon dossier, puis-je demander que les frais d'avocat soient remboursés par la partie adverse ? Puis-je demander des dommages-intérêts justement parce que mon salaire a été amputé ? En vous remerciant.

  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 ปีที่แล้ว

    *

  • @KarimO-mf6op
    @KarimO-mf6op 8 หลายเดือนก่อน

    Merci, votre podcast est très clair, je viens de comprendre le rejet pour cause d’absence de requête en annulation sur le fond.
    Dans mon cas, il s’agit d’une suspension de permis de conduire, je pensais que le jugement de fond était celui à venir du tribunal de police.
    Pouvez-vous m’indiquer si je peux faire un nouveau recours ?

  • @KarimO-mf6op
    @KarimO-mf6op 8 หลายเดือนก่อน +1

    Merci, votre podcast est très clair, je viens de comprendre le rejet pour cause d’absence de requête en annulation sur le fond.
    Dans mon cas, il s’agit d’une suspension de permis de conduire, je pensais que le jugement de fond était celui à venir du tribunal de police.
    Pouvez-vous m’indiquer si je peux faire un nouveau recours ?

    • @Benjamin-Ingelaere-avocats
      @Benjamin-Ingelaere-avocats  8 หลายเดือนก่อน +1

      Bonjour Oui vous pouvez notifier un nouveau référé à condition d’être toujours dans les délais pour faire un recours en annulation