Obligation de loyauté en cas d'inaptitude au poste de travail - Instant Pro #1

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  • เผยแพร่เมื่อ 3 ต.ค. 2024
  • Julien Monnier, avocat au Barreau de Nantes, revient sur un arrêt du 26 janvier 2022 de la chambre sociale de la Cour de Cassation (pourvoi n° 20-20369) qui précise que l’obligation de reclassement, en cas d’inaptitude au poste de travail, doit être faite avec LOYAUTÉ
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ความคิดเห็น • 1

  • @babaespoire914
    @babaespoire914 ปีที่แล้ว

    La loi applicable en France au en Belgique