Arrêt pilote CEDH La Minute de droit ⏱️
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- เผยแพร่เมื่อ 6 ก.พ. 2025
- La procédure de l’arrêt pilote a été mise en place par la CEDH pour traiter efficacement les cas de violations répétées et donc structurelles des droits et libertés garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme par un Etat contractant. Un arrêt pilote est donc rendu et vise à remédier à plusieurs autres cas d'espèce dans lesquels ces mêmes violations répétées surviennent. L'objectif de cette procédure est donc d'identifier la source du problème récurrent au sein d’un Etat et d'inciter cet État à prendre des mesures structurelles pour y remédier.
La procédure peut être initiée d’office par la Cour ou à la demande d'une ou des deux parties. La CEDH sélectionne une ou plusieurs requêtes représentatives du problème structurel pour servir de base à l'arrêt pilote. Dans tous les cas, la Cour doit inviter les parties à formuler des observations afin de savoir si la ou les requêtes à examiner concerne un tel dysfonctionnement structurel de la part de l’Etat concerné.
Dès l’instant où la procédure est lancée, l’affaire est traitée en priorité.
Le contenu de l'arrêt en lui-même est également encadré. L’arrêt pilote doit identifier le dysfonctionnement répété, constater la violation, puis indiquer à l'État les mesures correctives à prendre et fixer un délai pour la mise en œuvre des mesures.
À noter que l'examen des requêtes similaires est suspendu en attendant que l'État mette en œuvre les mesures.
Un comité de suivi, composé de représentants de la CEDH et du Comité des Ministres, supervise l'exécution de l'arrêt pilote.
Si l'État n’a pas pris de mesures satisfaisantes, la CEDH pourra ainsi lever la suspension et examiner les requêtes en attente.
Le premier arrêt pilote rendu par la CEDH est l’arrêt Broniowski c. Pologne en 2004. Il concernait des biens immobiliers qui, suite à un déplacement de frontières après la Seconde Guerre Mondiale, se situaient hors du territoire polonais. Un problème structurel affectant 80 000 propriétaires et auquel la Pologne devait remédier.
La France n’a pour l’instant jamais fait l’objet d’un arrêt pilote, même si l’arrêt JMB contre France relatif aux conditions indignes d’incarcération a bien failli tomber sous le coup de cette procédure.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Jean-François Renucci, Droit européen des droits de l'homme: Droits et libertés fondamentaux garantis par la CEDH (2021), LGDJ, 9e éd., 2021
► Amazon amzn.eu/d/1OJrWSZ
Frédéric Krenc, Une convention et une cour pour les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit en Europe, LGDJ, 13e éd., 2023
► Amazon amzn.eu/d/8Q3u1Qc
Quentin Van Enis, L'essentiel sur la Cour européenne des droits de l'homme, Anthemis, 2023
► Amazon amzn.eu/d/bBT9TPA
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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