L’interprétation de la loi pénale est encadrée par l’article 111-4 du Code pénal : « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Il s’agit d’une règle ancienne qu’on retrouve en droit romain dans l’adage « poenalia sunt restrigenda ». Cet adage prescrivait au juge d’utiliser son pouvoir d’interprétation de manière bienveillante dans les procès criminels. Il fut repris en droit canon au Moyen-Âge. Cette règle est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines. C’est une garantie contre l’arbitraire du juge et une protection importante des libertés individuelles
La conséquence de cette règle c’est que le juge ne peut pas interpréter de façon extensive la loi pénale : il applique le texte, tout le texte, rien que le texte. Il doit statuer sur ce que le législateur a prévu expressément. Il est invité à une interprétation littérale, sauf si celle-ci conduirait à créer des situations absurdes. C’est le fameux arrêt de 1930 de la Cour de cassation qui est venu clarifier le sens d’un texte qui interdisait de descendre d’un train sauf lorsque ce dernier était en marche, ce qui est bien sûr l’inverse de ce que le législateur souhaitait. Le juge pénal a pour mission de protéger les valeurs de la société. Pour ce faire, il doit chercher la volonté du législateur. Pour bien faire, le juge pénal doit rechercher le sens de la règle, si nécessaire en s’inspirant du but poursuivi par le législateur avec la méthode téléologique. L’arrêt du 3 août 1912 de la Cour de cassation sur le vol d’électricité peut l’illustrer : le législateur n’avait pas prévu la possibilité de « voler » de l’électricité à l’époque, puisque cette dernière n’existait pas comme un bien appropriable. En revanche, sa volonté qui est de protéger la propriété privée a permis au juge de considérer que l’électricité était bien une « chose » pouvant être « soustraite frauduleusement ».
Quelques méthodes d’interprétation sont interdites : la méthode par analogie et la méthode d’interprétation large. Ces deux méthodes d’interprétation viennent pervertir le sens strict du texte. La méthode d’interprétation large consiste à donner une interprétation extensive des termes de la loi. La méthode analogique, fréquente en civil, consiste à appliquer une solution légale similaire à un cas concret. Ca peut être illustré par l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 1864 qui a rejeté l’application du vol à la filouterie d’aliment puisqu’il n’y avait pas eu de « soustraction frauduleuse ». L’affaire de la séquestrée de Poitiers, datant du 20 novembre 1901 l’illustre aussi.
Cette affaire se caractérisait par le fait qu’un individu avait délaissé une femme âgée (en l’occurrence sa mère) et la privait de soins et d’aliments. Quand ces faits ont été découverts, l’individu a été poursuivi devant un tribunal correctionnel sur le fondement de l’infraction de coups et blessures volontaires. La question qui s’était posée était celle de savoir s’il était possible de reprocher un acte d’omission sur le fondement de cette infraction. La réponse de la cour a été négative : elle a considéré qu’on ne pouvait reprocher un acte d’omission sur le fondement de l’infraction de coups et blessures volontaires, car les coups et blessures se caractérisent par une action « positive », un acte de commission, ce que la privation n’est pas.
Il faut distinguer le cas des lois pénales défavorables et les lois pénales favorables. Les lois pénales dites défavorables, celles qui définissent les éléments constitutifs d’une infraction et les peines, doivent être interprétées de façon stricte. Les lois pénales favorables, en revanche, peuvent faire l’objet d’une interprétation large et favorable ou analogiques: les lois de formes (comme les garanties des libertés individuelles) ou de fond qui prévoient des causes justificatives, de non-culpabilité... C’est l’exception au principe d’interprétation stricte.
En cas de doute sur l’interprétation d’une règle, le juge doit en faire profiter l’accusé en vertu de l’adage « in dubio pro reo ».
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Fanny Cornette
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