LES CAS DE RECOURS AU CDD (CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE)

• CDD •
Quand peut-on recourir au CDD ? Quelle différence entre un CDD et un CDI ? Comment savoir si votre CDD est valable ?
Point définition : le CDD - ou « contrat de travail à durée déterminée » - est un contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les employeurs recourent aux CDD dans les cas principaux suivants :
_ Remplacement d’un salarié absent, passé provisoirement à temps partiel, dont le contrat de travail est suspendu ou dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI appelé à le remplacer ;
_ Remplacement d'un chef d'entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale ;
_ Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
_ Emplois à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
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DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.

[@caroetledroit]

Saviez-vous qu’il n’est pas possible de conclure un CDD dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique ? Lien vers l’article du code du travail :
www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177866/#LEGISCTA000006177866

[@dylan6438]

Super comme d’habitude vous êtes parfaite dans les explications !

[@caroetledroit]

Merci bien :)

[@mitraierfrtn5564]

Hello, toujours aussi ravissante

[@watsonlaetitia]

Je m'abonne, merci 🤗🌸

[@watsonlaetitia]

Le motif apparaît mais ce n'est pas la vérité.

[@88Fircar88]

Le motif "accroissement temporaire d'activité" à l'air très facile à employer pour beaucoup d'entreprises pour déguiser un essai en vue d'un CDI à moins qu'il y ait qqchose pour encadrer la notion de temporaire ainsi que quantifier l'accroissement d'activité, non ?

[@YRGestion]

Merci

[@thepathphotoshopcs594]

Svp J'ai pas compris " il doit être momentanément absent à son poste c'est a dire physiquement pas à son poste de travail, pouvez vous m'éclairer svp?

[@GARS-voyages7757]

Bonjour.peut on avoir un avenant au cdd après solde de compte?
Merci

[@caroetledroit]

Bonjour,
Un avenant vient modifier un contrat de travail toujours en cours.
Si vous avez reçu un solde de tout compte, c'est que votre contrat de travail a été rompu. Vous devriez donc en principe avoir un nouveau contrat et pas un avenant. Je vous invite à visionner cette vidéo : th-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/w-d-xo.html

[@GARS-voyages7757]

@@caroetledroit je vous remercie pour votre réponse.