CLAUSE DE NON-CONCURRENCE (contrat de travail) __#13
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- เผยแพร่เมื่อ 7 ก.ค. 2024
- ● CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ●
Chers salariés : est-elle valable ? Y a-t-il un moyen de s'y soustraire ?
Chers employeurs : devriez-vous en prévoir ? Y a-t-il un moyen d'y renoncer ?
VIDÉO CONNEXE :
• PREAVIS DE DEMISSION : bit.ly/demissionpreavis1
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A B O N N E Z - V O U S
G R A T U I T E M E N T ► bit.ly/caroetledroit
G a r d o n s C o n t a c t !!
F A C E B O O K ► / caroetledroit
T W I T T E R ► / caroetledroit
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
Parce que "nul n'est censé ignorer la loi" ; vous y compris !
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
*Employeurs : il vous est tout à fait possible, avec l'accord du salarié, de conclure un avenant en cours d'exécution du contrat afin d'introduire une obligation de non-concurrence*
s'il vous plait pouvez vous mous donner l'article du droit concernant la clause de non concurrence
wow, c super clair
Bonjour Carolane, merci pour tes vidéos très claire !
J'ai néanmoins deux questions:
À quoi correspond exactement la notification de la rupture de contrat ? Correspond elle à la date de réception de de la lettre recommandée de démission ? Où correspond elle au dernier jour de travail du salarié ( donc après les 3 mois de préavis).
Est-il recommandée de rappeler à son employeur (par le biais de la lettre de démission par exemple) qu'il a 7 jours pour libérer sa clause ? (Car pour mon cas ces 7 jours sont précisés)
Je te remercie par avance pour tes réponses !
Et encore merci pour tes vidéos !
Il y t'il un délai après la signature du contrat(clause non concurrence non valide) au de la on ne peut plus contester?
Vous avez oublié de dire que l'employeur doit respecter un délai légal pour renoncer a la clause.
Préavis ou non, le délai légal = date effective du départ du salarié de la société. Si après ce délai, la clause n'a pas été levée, alors la clause s'active automatiquement dans les 2 sens.
Tant que le salarié respecte la clause, l'employeur est tenu de lui verser la contrepartie financière généralement mensualisée avec le bulletin de salaire correspondant.
Si l'employeur apporte la preuve que son ancien salarié lui fait concurrence, alors son application pourra être remise en cause.
Bonjour,
Qu'en est-il de la clause de non concurrence dans le cadre d'un contrat de prestataire de service ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Isabel
une clause de non concurrence élargie à la zone europe n'est elle pas un peu trop grande ?
Bonjour, elle a déjà pu être acceptée par les juges dans certaines circonstances. Tout va dépendre à qui et dans quelles conditions elle est imposée (fonction du salarié, périmètre d'intervention de l'entreprise...).
En cas de démission pour rapprochement de conjoint et clause de non concurrence, peut on bénéficier du cumul du chômage et de l'indemnité de la clause? Merci
Bonjour,
Il me semble parfaitement possible en principe de cumuler ces deux sommes - étant précisé que dans certains cas le paiement des allocations chômage est différé dans le temps (si l'indemnité de non-concurrence est d'un montant élevé).
Pole emploi me dit que le chomage completerait juste l'indemnité. Tous les autres vont dans ton sens. Je cherche une réponse franche sur le sujet. Merci de ton aide.
je m'attendais plus à un " je vais chercher et je te redis" plutot qu'à un "il me semble".
Bonjour, sur mon contrat il y un article loyauté, cela fait parti d'une clause de non concurrence ou pas ?, merci pour votre retour !!!
Bonjour, la clause de loyauté est en principe distincte de la clause de non concurrence.
Coucou Caro !
Dis moi, est-ce qu'un employeur peut unilatéralement modifier une clause de non concurrence sans l'accord du salarié ?
Merci pour ton retour !
non