Lâalerte et la faute inexcusable de lâemployeur - Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357
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- un avocat ðĪ â undeuxdroit.fr ð
A retenir :
â toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous Êtes exposÃĐs
â et garder la trace
âģsi victime AT/MP â alors faute inexcusable de lâemployeur automatique â ïļ
I. - Une alerte
une ordonnance des urgences pÃĐdiatriques de la veille pour son enfant
des attestations de deux collÃĻgues
une attestation produite par l'employeur
le salariÃĐ a alertÃĐ son employeur le 10 novembre 2016 de son ÃĐtat de fatigue important liÃĐ Ã l'absence de repos durant la nuit
âģ signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposÃĐ au regard de son poste de chauffeur
â ïļ la preuve de lâalerte peut se faire par tout moyen â ïļ
II. Un risque qui se rÃĐalise
un accident de la route impliquant le salariÃĐ est survenu ce 10 novembre 2016.
â le salariÃĐ, dont le poste de chauffeur nÃĐcessite un ÃĐtat de vigilance particuliÃĻrement soutenu, avait signalÃĐ Ã son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger,
III. Une faute inexcusable
â il convient de lui accorder le bÃĐnÃĐfice de la faute inexcusable de droit
â pas besoin de solliciter ou dâexercer son droit de retrait
â seule chose qui importe le lien entre la fatigue signalÃĐe et les fautes de conduite de la victime à l'origine de l'accident
Article L4131-4 du code du travail
Le bÃĐnÃĐfice de la faute inexcusable de l'employeur prÃĐvue à l'article L. 452-1 du code de la sÃĐcuritÃĐ sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mÊmes ou un reprÃĐsentant du personnel au comitÃĐ social et ÃĐconomique avaient signalÃĐ Ã l'employeur le risque qui s'est matÃĐrialisÃĐ.
â Le bÃĐnÃĐfice de la faute inexcusable est ainsi acquis dÃĻs lors que le signalement à l'employeur correspond au risque qui s'est matÃĐrialisÃĐ.
Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357
Civ.2 5 janvier 2023 n° 21-11.939
Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull.
Soc. 4 mars 1999 n° 97-12.480
Soc. 17 juillet 1998 n° 96-20.988 Bull. n° 398
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Merci MaÃŪtre! Ces vidÃĐos sont parfaites.
Merci ð
Bonsoir MaÃŪtre, toujours des vidÃĐos trÃĻs instructives !
Merci à vous !
Pourriez-vous rÃĐaliser une vidÃĐo sur le thÃĻme du fonctionnement dÃĐfectueux du service public de la justice ? Aux termes de l'art. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de rÃĐparer le dommage causÃĐ en cas de faute de lourde ou de dÃĐni de justice. Le cas le plus frÃĐquent est le dÃĐlai dÃĐraisonnable. La Cour de cassation impose nÃĐanmoins au plaignant d'avoir usÃĐ toutes les voies de recours. Dans des dÃĐcisions rÃĐcentes, le TJ de Paris a dÃĐboutÃĐ des requÃĐrants au motif qu'ils ne s'ÃĐtaient pas constituÃĐ partie civile entre le moment de leur dÃĐpÃīt de plainte simple et les dÃĐlais de prescription, et alors mÊme qu'on leur avait assurÃĐ qu'une enquÊte ÃĐtait en cours (dossier perdu en fait). Or, il n'existe à ce jour aucun arrÊt de la Cour de cassation cassant une dÃĐcision au motif que la victime ne s'ÃĐtait pas constituÃĐ partie civile devant le doyen des juges d'instruction trois mois aprÃĻs leur plainte simple non suivie d'effet (art. 85 du CPP). Et je doute que celle-ci puisse se positionner de la sorte puisque la constitution de partie civile n'est pas une voie de recours au sens de l'article 527 du code de procÃĐdure civile.
Merci beaucoup maÃŪtre
je suis en accident de travail depuis 1 ans du a une faute de mon employeur, qui n'a pas exÃĐcuter nos multiple demandes de sÃĐcurisation supplÃĐmentaire (filet de sÃĐcuritÃĐ routier). l'accident a eu lieu.
Les signature d'attestation sur l'honneur de mes collÃĻgue prouvant nos demandes suffira t'elle afin de faire prouver la faute inexcusable ?
Ãa peut aider oui
Merci à vous ! On va voir la dÃĐcision ð mais je pense quâil faudrait un pourvoi en cassation pour que la faute inexcusable soit reconnue ! Le parcours du combattant ðĒ
Bonjour maÃŪtre merci pour cette vidÃĐo c'est exactement ce qu'il m'arrive je n'ais pas envoyÃĐ de mail à mon employeur pour ma part mais j'ai deux attestations de deux salariÃĐs justement je espÃĻre que cela suffira. Je tenez aussi a vous remercier grandement pour votre aide j'ai pris contact avec votre confrÃĻre MaÃŪtre Myriam bendadif j'ai ÃĐtait reçu a sont cabinet elle a acceptÃĐ de prendre mon dossier pour me dÃĐfendre je vous tiens au courant de l'avancÃĐ merci beaucoup cordialement Mr ferret
Bonsoir MaÃŪtre, merci pour vos prÃĐcieux conseils. Cela me permet de reprendre encore plus confiance en moi. Depuis 2021 je suis en arrÊt pour accident de travail. TrÃĻs long a expliquer. Cette semaine mon employeur m'envoie un mail me demandant de prendre contact avec le mÃĐdecin du travail alors que je suis en arrÊt
Pour vous licencier pour inaptitude ! A cause de la jurisprudence sur les congÃĐs payÃĐs.
@@undeuxdroit c'est tout à fait ça, je ne l'ai pas prÃĐcisÃĐ, mais mon employeur refuse de rÃĐgulariser mes congÃĐs sur mes fiches de paies. Il ne les rajoute plus depuis plus d'un an et me dit que j'ai pris mes congÃĐs alors que je suis en accident du travail.
Bonjour,
Merci pour toutes vos vidÃĐos trÃĻs bien explicatives .
Je cherche un avocat pour un accident de travail dans la fonction publique .
Merci
ce ne sera pas moi malheureusement. tentez www.renoult-avocat.fr/ j'en ai eu de bons ÃĐchos
Merci@@undeuxdroit
Bonjour Maitre
Oui, mais quand c'est t'on patron qui te force a partir en surcharge et que quand tu lui dit que c'est interdit et qu'il te menace de te virer et de prendre un autre chauffeur vue que je suis intÃĐrimaire, on prÃĐvient qui ?
Lui par SMS ou par mail pour avoir une trace ÃĐcrite ð
Bonjour et encore un grand merci pour la qualitÃĐ de vos vidÃĐos, je viens de recevoir par courrier en A/R ce jour la dÃĐcision de l'inspecteur du travail qui accorde mon licenciement pour inaptitude professionnelle ( j'ÃĐtais ÃĐlu CSE).Je constate sur ce courrier que la date de signature est antÃĐrieur à son enquÊte contradictoire. Je ne veux pas jouer les "fouilles merde", mais puis-je lui demander de me refaire ce courrier avec les bonnes dates? Sans passer par la case recours. Car je sais que je ne reviendrai plus travailler pour groupe à cause de ma pathologie.
Merci et continuez vos vidÃĐos trÃĻs instructives
oui vous pouvez
Si lâalerte ÃĐtÃĐ ÃĐvoquÃĐ Ã lâoral, puis indiquer par mail a la mÃĐdecine du travail pour demander un rdv en expliquant la raison ,est ce une trace factuelle ?
Non il faut que l'alerte soit donnÃĐe à l'employeur directement
Bravo ! Ãa marche aussi au TA ?
aucune idÃĐe, mais si je trouve la solution je vous dis!
Bonjour MaÃŪtre,
Jâavais alertÃĐ de mon mal Être et l harcÃĻlement par mail à mon N+3 avant mon burn out.
Mon burn out nâavais pas ÃĐtait reconnu par la CPAM mais elle a ÃĐtait reconnu quelques mois plus tard par CRA.
Est-ce la faute inexcusable de mon employeur est elle reconnue implicitement ?
Si oui quâelle serait lâavantage pour Moi et quel serait sa condamnation ?
Dois je faire une action en justice ?
Merci dâavance pour votre rÃĐponse
y'a pas de reconnaissance "implicite" de la faute inexcusable : elle doit Être constatÃĐe par un juge, donc je crains qu'il ne faille passer par la case justice.
sur tous les enjeux de la reconnaissance de la faute inex, je vous invite à regarder cette page de mon site internet
www.undeuxdroit.fr/employeur-ou-salari%C3%A9/faute-inexcusable
et si vous le souhaitez vous pouvez aussi m'y contacter si jamais il vous reste des questions oÃđ si vous pensez que l'enjeu pourrait le justifier
L alerte donnÃĐe à son employeur peut t il concerner seulement une alerte faite à ses N+1 direct seulement (chef de projet, la personne qui fait l evaluation annuelle) ? Merci pour votre travail de pÃĐdagogie
trÃĻs intÃĐressante comme question ! et j'ai vu d'ailleurs un arrÊt rÃĐcent qui dit que 'l'employeur" c'est toute personne au dessus du salariÃĐ
je vais essayer de le retrouver
Et si c est l epouse qui a alertÃĐ l employeur d un risque qui s est matÃĐrialisÃĐ? Epouse membre de CSTFS d une collectivite differente de son mari ? Cela fonctionne t il ?
en droit public, je maÃŪtrise moins le rÃĐgime de la faute inexcusable
Bonjour Maitre
merci pour votre vidÃĐo, je suis entrain de monter un dossier de MP, sa va bien m'aider sur quelques points
Je vous conseille de vous faire reprÃĐsenter par ce grand Avocat ! Il est incroyable !
@@wafahassen9 malheureusement je pas les moyens pour et je suis loin de cette avocat
@@coco-js6cmje vous comprends mais vous pouvez solliciter lâaide juridictionnelle. Câest le meilleur Avocat ! Je le recommande pour tout justiciable ð
Bonjour je suis en accident du travail depuis le 21 fÃĐvrier 2021 j ai alertÃĐ mon N+1 par oral des risques encourus , malgrÃĐ les consÃĐquences mon N+1 m a fait une attestation sur le fait que j ai alertÃĐ. Est-ce que cela est recevable au TA? Merci a ouest bravo pour votre chaÃŪne.
Faites vous reprÃĐsenter par ce grand Avocat !!
trÃĻs intÃĐressante comme question ! et j'ai vu d'ailleurs un arrÊt rÃĐcent qui dit que 'l'employeur" c'est toute personne au dessus du salariÃĐ
je vais essayer de le retrouver
pour le TA, je ne sais pas, mais je serai ÃĐtonnÃĐ que le Conseil d'Etat n'ai jamais reconnu la mÊme solution de son cotÃĐ
Merci MaÃŪtre pour cette vidÃĐo instructiveð mais faut il aller en cassation pour une faute inexcusable qui est de droit au regard des faitsâĶ. Enfin si on informe son employeur de faits alarmants voir gravesâĶ n a t on pas le statut protecteur de lanceur d alerte ?
Non la faute inexcusable c'est devant le tribunal judiciaire. Oui le statut de lanceur d'alerte mais c'est une notion du droit du travail. La faute inexcusable c'est du droit de la sÃĐcuritÃĐ sociale. Ãa reste proche
@@undeuxdroit parfait, MaÃŪtre merci ! comment se manifester en tant que lanceur d'alerte. J'ai demandÃĐ Ã x reprises que mon employeur respecter les restrictions de la mÃĐdÃĐcine du W et aprÃĻs 3 ans j'ai craquÃĐ ! Comment bÃĐnÃĐficier du statut de lanceur d'alerte que le mÃĐdecin du travail ne me mette pas inapte pour faire plaisir à mon employeur....
vous l'avez dÃĐjà si vous avez alertÃĐ l'employeur
Merci maÃŪtre. Comment formaliser mon statut de lanceur d alerte ?
Merci beaucoup pour cette vidÃĐo elle m'a ÃĐtait d'un grand aide j'ai appris quelques choses de plus grÃĒce a votre volontÃĐ de vouloir aider les personnes noyÃĐ dans tous ces droits c'est le parcours du combattant.
Je vous sollicite aujourd'hui car depuis le 30/10/2023 le mÃĐdecin de la CPAM a dÃĐcidÃĐ de me consolider suite a ma n accident de travail survenu le 19/10/2021 est on suspendu mes indemnitÃĐs journaliÃĻres ma question est pourquoi ni mon employeur ni la boÃŪte intÃĐrim Proman n'ont pas pris l'initiative de continuer à me verser mon salaire es-ce normal car depuis le 30/10/2023 je suis insolvable j'ai 0 euro qui rentre sur mon compte alors que je suis toujours salariÃĐ je voudrais savoir si je dois rester dans cette prÃĐcaritÃĐ le temps de la descision finale car voilà trois long mois que je ne me sans plus humain mais un robot car les robots n'ont pas besoin de ce nourrir ni rÃĐgler des factures ni autres je comprends pas que d'un salaire on passe a 0 du jour au lendemain je n'avais pas prÃĐvu de me retrouver dans cette situation alors si vous avez une rÃĐponse a m'apporter elle serait la bienvenue car je arrive toujours pas a comprendre notre systÃĻme comment fonctionne t'il ÃĐtant salariÃĐ travailleur j'ai jamais eu accident c'est la toutes premiÃĻre fois est je suis noyÃĐe dans les dÃĐmarches est les droits c'est le parcours du combattant pour les personne qui subissent une accident en plus de souffrance faut ce battre quotidiennement pour ne pas subir la mendicitÃĐ alors que quand on est victime ça devrait Être automatique enfin je reste a votre ÃĐcoute pour essayer de m'apporter conseil est une resont valables qui justifiant l'arrÊt total de mon salaire serait la bienvenue Venu merci d'avance cordialement Mr ferret Jean-Michel
Bjr maÃŪtre, je suis en arrÊt depuis 1 an suite a une agression sur mon lieu de travail (je suis chauffeur de bus) par un individu hors de l'entreprise. J'ai alertÃĐ mon employeur de cette situation à plusieurs reprises que cette personnes me menaçait pendant mon service. Ãa a durÃĐ pendant 1 an et demi et puis un matin il a tentÃĐ de mettre le feu sur moi. J'ai dÃĐposÃĐ plainte à 3 reprises contre cette personne et l'employeur n'a jamais fait quoi que ce soit pour me protÃĐger. Es ce qu'il y a faute inexcusable de l employeur ?
Merci mettre pour vitre rÃĐponse. ð
CarrÃĐment (et vous ne seriez pas le premier chauffeur de bus que je dÃĐfends dans ce type de situation)
et pour complÃĐter ma premiÃĻre rÃĐponse, le premier arrÊt de la cour de cassation qui a modifier le rÃĐgime de la faute inexcusable en octobre 2020, ÃĐtait prÃĐcisÃĐment sur un chauffeur de bus, et il y a un arrÊt encore plus rÃĐcent (que je n'ai pas commentÃĐ) pour un soignant aux urgences, avec le mÊme scÃĐnario, d'agressions rÃĐpÃĐtÃĐs et d'inertie de l'employeur. vous devriez voir un avocat, je vous le conseille sincÃĻrement.
@@undeuxdroit merci maÃŪtre c'est ce que je compte faire. Et merci encore pour les infos.
@jea3316 dans une prochaine vidÃĐo j'explique comment on peut avoir son avocat au bout de la France ð