La faute inexcusable, l'incapacité & le déficif fonctionnel expliqués par le Pr. Morane Keim-Bagot
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- เผยแพร่เมื่อ 7 ก.ค. 2024
- Voici l'analyse passionnante et enrichissante de Morane Keim-Bagot sur les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 concernant l'indemnisation du préjudice en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle et de faute inexusable de l'employeur.
-- Plan et time line --
00:00 abonnement 😉 et 👍
00:33 connaissance théorique et pratique de l'incapacité
02:50 le déficit fonctionnel permanent DFP
06:28 faute inexcusable et DFP depuis 2023
09:20 silence sur 2010-8 QPC
13:22 l'incapacité permanente partielle IPP n'est pas subjective
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Pour approfondir - Biblio :
Francis MEYER "L’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles : une jurisprudence incohérente"
ledroitouvrier.cgt.fr/IMG/pdf...
(on est dans l'attente de la réponse de Droit social pour l'article de M. Keim-Bagot)
COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 20 janvier 2023
Arrêt n° 662 B+R Pourvoi n° 20-23.673
Arrêt n° 663 B+R Pourvoi n° 21-23.947
www.courdecassation.fr/decisi...
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Ceci est une vidéo pédagogique,
Pas un conseil juridique personnalisé
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#droit #indemnisation #faute #deficitfonctionnel #securitesociale #fauteinexcusable #courdecassation #jurisprudence #revirement #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #rente #majoration #préjudice #fonctionnel #prejudicefonctionnel #droit #universite #facdedroit #undeuxdroit
Merci mètres pour l' informations.❤
Merci pour cette vidéo. On sent effectivement la passion. Cela va m'aider dans mon dossier. Cordialement.
Pr. Keim-Bagot: est une source inépuisable d'inspiration.
Excellente vidéo à faire partager
Bravo à vous deux. Trop fort on voit que vous êtes passionnés. Le souci c'est que vous êtes en train de me contaminer, j'en devient accro et je ne peux plus me passer de vos tutos. Je vais demander l'intégration de cette contamination dans le DFP.😊
Un peu plus tardif que les autres commentaires mais merci pour votre vidéo avec le Professeur Keim-Bagot.
J'en ai eu une très grande utilité aujourd'hui pour le CRFPA en épreuve de spécialité qui traitait de la faute inexcusable et de la réparation de son préjudice.
Super
Vous pourriez m'envoyer le sujet ?
undeuxdroit.com@gmail.com
bien sur @@undeuxdroit
il faut alors changer le système de la législation professionnelle.
Pour information
Le commentaire sur le volet pénal a disparu
Peut être : est ce le lien internet vers un extrait de complément d'enquête posant problème ?
Dommage
La vidéo est instructive
Néanmoins, il y a plusieurs biais importants pour la reconnaissance d'un accident de travail et sa réparation
J'explique :
Il est très difficile de disposer de moyens suffisants dans le temps pour diligenter une enquête pour permettre éclater la vérité
Les enquêtes AT/MP ne peuvent etre instruits que sous 2 mois , en réalité, c'est que qq semaines sans prolongation possible
Sauf quand l'entreprise fait de l'entrave/ rétention d'information
Les conclusions de l'enquête sont finalement biaisés, à la faveur de l'entreprise fautive
En cas de réussite à faire valoir la reconnaissance ,
la difficulté énorme repose sur les manœuvres dilatoires volontaire de la partie adverse (CPAM)
ou
l'inertie des procédures (encombrement & inertie du tribunal)
Puis vient la difficulté, la complexité et le manque d'homogénéité pour indemniser (nomenclature dhintiac)
Ayant participé à un colloque sur AT/MP,
une personne plaignante avait expliqué qu'elle avait initialement un taux ipp de 17% avant l'audience au tribunal du contentieux de l'incapacité, puis finalement à 47% après 3 ans de procédure
(C'est long : comment vivre avec aussi peu ???)
Et qu'elle devait poursuivre pour faire reconnaître la faute inexcusable pour la majoration de la rente
Des batailles d'expert se succédaient
Or le gros problème selon moi des accidents de travail est l'immunité des entreprises qui sont représentés en 1ere instance par la sécurité sociale
Uniquement, en cas d'action en justice pour la faute inexcusable relative à la reconnaissance du travail, l'employeur est convoqué
Dans les faits, la CPAM prend des avocats d'envergure en 1ere instance (un gros cabinet) pour ne pas faire reconnaître les accidents de travail, bloquant la possibilité de faute inexcusable et ceci contribue à la sous estimation des AT/MP en France
En conclusion, ceci contribue à une sorte d'impunité de responsabilité des entreprises
En effet, sur le volet pénal, une enquête de police peut prendre 2/3 ans avant de statuer comparé à 2 mois voire moins qq semaines en AT
il y a beaucoup à répondre à vos deux messages ...
mais déjà si les employeurs prennent des avocats d'envergure pour tuer la poule dans l'oeuf dès le stade de la reconnaissanc de l'accident du travail ...
qu'est-ce qui empêche de prendre des avocats d'envergure pour les combattre ??
et loin de moi de faire de la publicité pour moi
je ne suis pas le seul
je peux fournir des noms, de ces avocats qui défendent la victime, la veuve et l'orphelin et qui le font en plus avec acharnement !
@@undeuxdroit
Je mets en exergue qu'il y a une professionnalisation/une massification de la défense pour la non reconnaissance des accidents de travail dans le cadre de la justice
Or comme vous le savez , vous êtes dans le domaine, le code de la sécurité sociale est un droit très technique
Or les avocats ne choisissent pas cette matière et s'ils la choisissent les jeunes avocats seront poussés par la défense employeur
Des vrais spécialistes (experts) qui défendent les salariés st au nombre d'1 main voir 2 mains dans ce domaine
Alors que les employeurs ont 10 fois plus (un ordre d'idée) d'avocats à leurs dispositions pour les défendre
Le déséquilibre du financement d'aller en justice existe et est réel entre le citoyen - justiciable et l'entreprise
et de surcroît, l'entreprise peut provisionner dans ses comptes ses dépenses
Ce sont des obstacles structurels à la sous estimation de la reconnaissance des AT/MP : un phénomène invisiblisé
Expliquant que la sous estimation des AT/MP
"Si on remonte en 2019, les chiffres montrent que la France est le pays avec le plus d’accidents de travail mortels par 100 000 travailleurs : 3,53 (ce qui représente 790 décès soit deux morts au travail chaque jour).
Près du double de la moyenne des 27 pays membres de l’Union Européenne (1,74) et bien loin devant les meilleurs élèves que sont les Pays-Bas (0,48) et la Suède (0,72)."
Article 2023:
www.helloworkplace.fr/accidents-du-travail-combien-en-denombre-t-on-en-france/
à cette "massification" de la défense employeur, il y a en réponse la "viralité" des réseaux sociaux pour les salariés. qui est en réalité le David et le Goliath ? ça rappelle la lutte de windows contre linux ... et aujourd'hui windows propose d'installer linux dans son propre univers. à bien y réfléchir, si le droit du travail peut s'apparenter à une lutte des classes, en revanche, le droit de la sécurité sociale - avec l'indépendance des rapports - devraient en réalité aboutir à une harmonie de ceux-ci.
@@undeuxdroit
La viralite des réseaux sociaux est une démarche récente
Mais elle n'enlève pas la difficulté (de se financer) d'aller en justice malgré les dispositions d'aide juridictionnelle (le montage n'est pas simple)
Pour disposer un représentant au rendez vous et qui défend vos intérêts, il faut reconnaître qu'il est impératif de payer le prix qui n'est pas pour toutes les bourses
La justice accessible et pour tous est loin d'être une réalité en pratique
J'émets une utopie: un grand service public d'accès et règlement de la justice
Bonjour, d’abord merci pour cette vidéo.
J’ai une petite question : en matière de réparation du dommage corporel (pas dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable mais par exemple dans un cadre commun de réparation à la suite d’un accident de la circulation)
Est-ce qu’on sort également le DFP de l’imputation de la rente ?
a priori non. en droit commun, on évalue tous les postes de préjudice (dont le DFP) et ensuite on attribue à la victime une rente. donc cette rente, elle inclut le DFP et les autres postes de préjudice. ce qu'il faut vérifier c'est si le DFP a bien été évalué. et s'il s'aggrave il faut alors solliciter une réévaluation de la rente.
Est ce que la rente AT peut être amputée avec l'indemnisation du DFP?
non
bonjour, doit on forcément fixer un taux d'IPP sur un barème. Ne vaudrait il pas mieux fixer un taux sur chaque personne au cas par cas. Je viens de tomber sur l'article 16-1 du code civil (à moins que je ne l'ai pas compris) où il est notifié 😮 Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Merci par avance de bien vouloir m'éclairer.
Je vous l'avais dit dans mon dernier commentaire j'en deviens accro de vos tuto😂
Cdlt à bientôt
y'a un barème dans une annexe du code de la sécu qui est valable "pour tout le monde"
et ensuite le médecin conseil examine la victime en fonction du barème et il détermine l'IPP de la victime
donc le taux d'IPP d'une victime est toujours individualisé à la situation de cette victime
et c'est possible aussi de contester ce taux d'IPP devant un juge
y'a tout un contentieux là dessus
L'accord de 1898 doit alors être reformé et la législation professionnelle intégrée dans le régime général, arrêtons de fustiger un système qui est peut-être dépassé mais qui arrange tout le monde, Non?
sauf qu'il n'y a aucune volonté politique de toucher une virgule au livre 4
comme la Cour de cassation le déplore depuis 2010