Que faire en cas de diffamation ou d'injure sur internet ?

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  • เผยแพร่เมื่อ 5 ต.ค. 2024
  • Les actes de diffamation ou d'injure sur internet et sur les réseaux sociaux se multiplient, et il n'est pas possible de tolérer de tels agissements. Le constat d'Huissier est le préalable indispensable à toute action, qu'elle soit amiable ou judicaire, pénale ou civile.
    La loi sanctionne toutes publications constitutives de diffamation ou d'injure présentes sur internet, et permet d'en identifier les auteurs lorsque ces derniers sont anonymes.
    Cette vidéo a pour objet de vous présenter les grandes lignes de la démarche à suivre si vous êtes victime de ce type de comportement, et le rôle du constat d'Huissier de Justice dans la procédure pour diffamation ou injure.
    Vous souhaitez faire dresser un constat :
    www.constat-hu...
    Vous souhaitez en savoir plus :
    www.constat-hu...
    Vous avez des questions et vous souhaitez nous contacter :
    numerique@qualijuris.fr
    Me Alexandre LOVATO
    Huissier de Justice
    Groupe QUALIJURIS

ความคิดเห็น • 3

  • @Lavandette
    @Lavandette 5 หลายเดือนก่อน

    La plainte collective ( plusieurs entités) est de rigueur

  • @joellekacou6941
    @joellekacou6941 4 หลายเดือนก่อน

    Et quand l’auteur de l’injure n’est pas dans le même pays que vous comment ça se passe

  • @kevinblackfrench
    @kevinblackfrench 2 ปีที่แล้ว

    En matière de diffamation, l'exception de vérité est elle possible en pénal ??? Si oui dans quel délai et sous quelle forme ???
    Par avance merci.