Diffamation publique & excuse de bonne foi ðŸĪ”

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  • āđ€āļœāļĒāđāļžāļĢāđˆāđ€āļĄāļ·āđˆāļ­ 29 āļ.āļĒ. 2024

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  • @kamellabidi502
    @kamellabidi502 āļ›āļĩāļ—āļĩāđˆāđāļĨāđ‰āļ§ +2

    Un grand merci pour ces explications 😊

  • @abdelkadernachi928
    @abdelkadernachi928 āļ›āļĩāļ—āļĩāđˆāđāļĨāđ‰āļ§

    Bonjour, mon employeur a fait un commentaire mensongÃĻre auprÃĻs de la cpam pour me barer la route concernant ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle, je cite j'attire votre attention que monsieur X a signÃĐ un contrat de travail avec une entreprise denys faisant le mÊme travail aprÃĻs son licenciement. A cet effet je vous informe que depuis mon licenciement je suis inscrit au chÃīmage et j'ai demandÃĐ Ã  l'entreprise denys d'attester que ces informations et fausse,dans ce cas que doit je faire est ce que c'est une dÃĐnonciation calomnieuse et je peux attaquer mon ancien employeur en justice.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  āļ›āļĩāļ—āļĩāđˆāđāļĨāđ‰āļ§

      Si la CPAM vous donne raison, je n'identifie pas de prÃĐjudice, donc ce serait tÃĐnu d'assigner en justice juste sur ça

  • @wafahassen9
    @wafahassen9 āļ›āļĩāļ—āļĩāđˆāđāļĨāđ‰āļ§

    Merci à vous pour cette excellente vidÃĐo 👍
    😂Vous n’avez fait qu’exercer votre libertÃĐ d’expression sans abus ni diffamation !
    J’adore vos cours de droit !
    Bonne continuation pour vos illuminations

  • @asmaaskri5127
    @asmaaskri5127 āļ›āļĩāļ—āļĩāđˆāđāļĨāđ‰āļ§

    Bonjour,
    Quelle est le dÃĐlai pour dÃĐposer plainte pour des propos diffamatoires retranscrits dans un pv (conseil de discipline) en sachant qu'il y a d'autres caractÃĐrisations? Merci

  • @ym.4699
    @ym.4699 āļ›āļĩāļ—āļĩāđˆāđāļĨāđ‰āļ§

    LibertÃĐ d'expression... à gÃĐomÃĐtrie variable.

  • @ym.4699
    @ym.4699 āļ›āļĩāļ—āļĩāđˆāđāļĨāđ‰āļ§

    Qu'en est-il quand on donne un avis public, basÃĐ sur du vÃĐcu, par exemple, sur la Page Facebook ou Google de son constructeur ? Merci.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  āļ›āļĩāļ—āļĩāđˆāđāļĨāđ‰āļ§

      Ben faut le faire sans diffamation et si les propos sont critiques il faut avoir le preuve de ce que l'on ÃĐcrit