Merci beaucoup MaÃŪtre pour votre travail et pour tout le temps que vous prenez à aider des gens qui ne sont pas vos clients. Comme quoi ll'amour du mÃĐtier existe bien. Merci encore.
Bonjour, la cpam me doit des indemnitÃĐs journaliÃĻres de JUILLET 2021 Ã MARS 2023 dans le cas d'un accident de travail qui a ete reconnu en MAI 2022. Quel dÃĐlai pour la rÃĐtroactivitÃĐ ?
Voilà un sujet qui revient rÃĐguliÃĻrement sur la table. Sans transposition dans la Loi Française, nul doute qu'aucun employeur ne prendra les devants pour respecter les directives europÃĐennes sur ce point.
Bonjour, voilà , le siÃĻge de ma structure n'a pas rÃĐpondu à la mise en demeure avant saisine aux prud'hommes. Depuis le 2 octobre aucun retour aprÃĻs mail, courrier et mise en demeure....c'est quand mÊme effarant, j'avais proposÃĐ des solutions....aucun retour que ce soit par mail ou courrier....waiy and sÃĐe a prÃĐsent....merci a vous, pour votre travail ð
Bonjour Monsieur, je suis en Accident du travail depuis 2019 mon entreprise ma licenciÃĐ en 2020 mais je suis malheureusement toujours en accident du travail. Puis-je demander des congÃĐs payer à la CPAM ? Car je n'ai pas compris merci
bonjour, moi j aurais une question concernant mes vacances et mon arret maladie pendant..voila mes vacances ont commencer le 01/08/23 au 20/08/23, sauf que j etais pas bien je suis aller chez mon medecin qui m a prescrit un arret a partir du 15/08/23 au 10/09/23, ce qui fait que vacances tombes qu on y a arret j espere que c est juste?? Cependant mon employeur m a payer mes jours des vacances entierement et m a dis non tes jours d arret tu les recuperes pas on ta payer tes vacances!!!???sachant que j ai depose l arret et eux ont transmis les papiers a la securite sociale..voila je sais pas si ils ont le droit de faire ca? merci pour votre reponse.
Bonjour ÃĐtant en arrÊt maladie depuis fÃĐvrier 2022 mon employeur ma dit que j'avais 24 jour de cp je suis actuellement en procÃĐdure de licenciement mon employeur ma demandÃĐ de stopper mon arrÊt de travail a partir du jour ou la mÃĐdecine du travail ma dÃĐclarÃĐ inapte au poste de travail ont il le droit est ce que j'aurais du rester en arrÊt de travail jusqu'au licenciement et derniÃĻre question est ce que je suis en droit de rÃĐclamer mes congÃĐs payÃĐs depuis le dÃĐbut de mon arrÊt de travail ?
Bonjour MaÃŪtre, merci bcp pour vos vidÃĐos et conseils prÃĐcieux. Jâai ÃĐtÃĐ en maladie depuis plus de 3 ans, je suis en invaliditÃĐ cat. 2. Sur mon bulletin de salaire jâai zÃĐro jour de congÃĐ. Je vais bientÃīt Être convoquÃĐ pour une reprise, inaptitude et certainement licenciement. Merci svp de me confirmer si jâai droit à mes congÃĐs payÃĐs pour ma pÃĐriode de maladie (plus de 3 ans), comment procÃĐder pour les avoir. Bien cordialement
Bonjour monsieur quelle et l'article que vous mentionnÃĐ svp ? Je veux biens vous croire sachant que je suis perpÃĐtuellement en arrÊt à cause de douleurs cervicales avec 30 an de boÃŪte sans interruption... si cela et une affirmation peut-on avoir l'article cerfa
Bonsoir, MaÃŪtre, je suis fonctionnaire, j'ÃĐtais en accident de travail pendant 5ans, j'ai repris le travail rÃĐcemment, à ce que si possible de rÃĐcupÃĐrer mes congÃĐs payÃĐs non pris en pÃĐriode d'arret de travail, Merci à vous cordialement.
Bonjour, sachant que la valorisation des CP est basÃĐe sur les salaires bruts perçus sur la pÃĐriode du 01/06/N-1 au 31/05/N soit 12 mois ou si plus avantageux 10% de ce montant (pour 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrÃĐs). Imaginons que vous Êtes en arrÊt maladie sur cette pÃĐriode. Pouvez vous me dire comment seront calculÃĐes les indemnitÃĐs des congÃĐs payÃĐs ? Le calcul sera- t- il basÃĐ les 12 mois de salaire prÃĐcÃĐdent l'arrÊt maladie initial?.... ou? .......Merci pour votre retour.
En arrÊt maladie durant 18 mois. Reprise le 30 aoÃŧt dernier. Suis en droit de rÃĐclamer l'ensemble des congÃĐs auxquels j'aurai eu droit si j'avais travaillÃĐ ? Les congÃĐs trimestriel rentrent donc aussi sur le calcul ? Merci
â@@undeuxdroitbonjour, en accident travail HCR depuis 18 mois mon avocat me dit qu'on ne peut cumuler que 15 mois de CP. Auriez-vous un texte qui dit le contraire ou une convention plus favorable svp.Je vous remercie
Bonjour maÃŪtre pour ma part je suis en accident de travail depuis 2annee je ne peux pas savoir si mon employeur a bien fait se qu'il fallait pour poser mes congÃĐs payÃĐs car je n'est plus eu aucun contact avec je renvoie juste mes prolongation d'arrÊt a chaque passage chez mon mÃĐdecin de plus je ne reçois plus aucune fiche de salaire depuis mon accident es-ce normal je n'est jamais ÃĐtait en accident de travail je ne sais pas si cela est normal svp merci d'avance cordialement.
Cette dÃĐcision sera applicable à partir de quelle date ? RÃĐtroactif depuis 2009 (RÃĐfÃĐrence CJUE Schultz ou 10/22 date arrÊtÃĐ de la cour de cassation) ?
Bonjour monsieur merci pour votre travail j'ai une question sur le sujet que vous ÃĐvoquer l'arrÊt maladie et les congÃĐs payÃĐ non pris voici ma question est ce que cette lois sera appliquer pour les fonctionnaires? Comme vous le savez le conseil lui seul qui va rÃĐpondre aux agents publics et pas la cour de cassation j'aimerai avoir votre avis sur le sujet pensez-vous que le conseil d'ÃĐtat suivra la cour de cassation sur l'acquisition des congÃĐs non pris pour maladie ou professionnelle ou pas. Merci beaucoup.
je ne vois pas comment le conseil d'ÃĐtat ne va pas s'aligner sur la jurisprudence de la cour de cassation - comme en janvier dernier la cour de cassation s'est alignÃĐe sur le conseil d'ÃĐtat. ils appellent ça "le dialogue des juges". et la cour de cassation a forcÃĐment envisagÃĐ la portÃĐe de la solution qu'elle retenait en le prenant en compte ÃĐgalement. j'aimerai en faire une autre vidÃĐo bientÃīt, mais vous avez parfaitement saisi l'enjeu : alignement ou pas des deux cours suprÊmes
Bonjour, mon conjoint est en accident de travail depuis juin 2021, son employeur lui dit quil n'a acquis que 5 semaines qu'il aurait du prendre en 2021... Peut-il donc demander les 5 semaines de congÃĐs payÃĐs de 2021, 2022 et 2023 ?
Son employeur doit lui payer tous ses congÃĐs payÃĐs, avant l'accident et pendant. Il y a des modÃĻles de lettres sur Google sur l'article du code du travail. Si non allez au prud'hommes ou bien si vous avez le droit d'un avocat avec votre assurance habitation. Bon courage
Bonjour, je suis en arrÊt maladie depuis octobre et mon employeur me demande de poser mes congÃĐs pour 2024 /2025. Je suis tjrs sous traitement et je ne pense vraiment pas pouvoir reprendre. Sa demande me paraÃŪt bizarre et vu que je en conflit avec lui je suis trÃĻs mÃĐfiante. Est-ce que c'est normal ? Merci
Tant que vous Êtes en arrÊt maladie, votre employeur n'a pas à vous demander de poser vos congÃĐs ni de vous contacter sauf s'il manque un document de votre arrÊt, c'est du harcÃĻlement. S'ils continuent vous prÃĐvenez l'inspection du travail. Bon courage
Bonjour, cela concerne tâil aussi les fonctionnaires? Merci pour vos prÃĐcisions. Quel est le dÃĐlai de prescription si lâon veut faire valoir ses droits à congÃĐs?
Dans le mÊme ordre dâidÃĐe, les pÃĐriodes dâabsence pour MP et AT sont-elles prises en compte dans le calcul dâanciennetÃĐ pour la dÃĐtermination de la durÃĐe de travail pour obtenir une mÃĐdaille dâhonneur du travail?ð§
â@@mathieuarnault5102suis un peu dans votre cas et apparemment c'est reportÃĐ N+2...apres perdu... Si en accident en 2022 jusqu'à avril 2024 pour les prendre on ne peut mÊme pas les mettre en CET car il faut avoir pris 20 CA pour y avoir droit....
Bonjour MaÃŪtre, Encore une excellente vidÃĐo! Merci. suite à un accident du travail, mon employeur a crÃĐditÃĐ mon compteur de cp pendant un temps et ensuite arrÊtÃĐ. Suite à la jurisprudence rendue le 13 septembre, j'ai donc fait un calcul des jours qu'il aurait dÃŧ me donner. au total, 22.5 jours, soit 23 jours. A ce jour, je ne suis plus dans l'entreprise qui m'a licenciÃĐ en 2014 pour inaptitude suite à mon accident du travail. L'entreprise dans laquelle je travaillais ÃĐtait un magasin alimentaire qui existe toujours mais n'est plus exploitÃĐ par la mÊme sociÃĐtÃĐ 2019 qui exploite dorÃĐnavant un autre magasin. Ma question est donc de savoir qui va me payer les jours de cp? Merci d'avance pour le retour
dans votre situation il y a une incertitude sur la prescription (remonter jusqu'à 2014 c'est pas ÃĐvident) à l'heure actuelle les juristes s'interrogent sur cette prescription à partir d'un exemple en droit de la sÃĐcuritÃĐ sociale, j'ai l'intuition qu'il va Être jugÃĐ bientÃīt que, comme toute action personnelle, elle doit Être intentÃĐ dans un dÃĐlai max de 5 ans donc je ne suis pas certain qu'en 2023 on puisse remonter avant 2018 ... mais ce n'est que de l'ordre de l'intuition pour ma part aprÃĻs pour savoir qui assigner, faut voir si l'entreprise de l'ÃĐpoque a fait faillite ou s'il y a eu une cession de fonds de commerce bref, c'est pas ÃĐvident et ça mÃĐrite une ÃĐtude approfondie
Bonjour. Merci pour votre vidÃĐo. Ãa fait depuis le mois de juillet que je suis payÃĐ Ã la maison car je suis inapte à mon poste de travail, aprÃĻs un accident de travail de 1an et 1/2 et j'aurais voulu savoir si lorsqu'on est payÃĐ en restant à la maison on cumule encore les congÃĐs payÃĐs ? Merci
Bonjour en accident de travaille depuit novembre 2019. Jai recu ma fiche de paye de fevrier 2024 avec 2.5 de congÃĐs paye pas regul des autred mois doit je rÃĐclamer merci
Vous avez le droit à tous vos congÃĐs payÃĐs. Ce qui compte c'est que si le mÃĐdecin de travail vous dÃĐclare inapte à votre poste de travail ou à votre travail, au moment du licenciement , l'employeur vous paie tous vos congÃĐs payÃĐs.
Bonjour j ai ete licenciee pour inap en julllet 2023 suite un a at je dois faire une procÃĐdure pdh si je veux le paiement de mes congÃĐs payer pendant la pÃĐriode de mon at ? De 2022 a 2023 c est bien ça ?
Au sujet de la prescription : cela signifie que l'employeur devrait enjoindre son salariÃĐ en longue maladie d'interrompre son arrÊt maladie pour poser ses congÃĐs payÃĐs ?
Bonjour Merci beaucoup pour ce superbe compte rendu Merci ÃĐgalement aux salariÃĐs qui ont fait l action ðð J ai ÃĐtÃĐ en arrÊt maladie pro du 1/12/20 au 1/05/23 je dois donc bÃĐnÃĐficier de cette mesure si j ai bien compris ? Merci encore pour votre travail d information ð
â@@brunotorminani4685bonjour, je me permets de vous demander si vous avez fait part de votre demande de rÃĐcupÃĐration de congÃĐs a votre employeur ? Pour ma part, le service juridique de ma structure travaille dessus depuis 8 jours lol....donc pas encore de retour
Votre ancien employeur est dans l'obligation de vous payer tous vos congÃĐs payÃĐs mÊme si vous avez signÃĐ le solde de tout compte . D' ailleurs ce n'est pas une obligation de le signer pour le percevoir. Vous avez 3 ans pour faire la demande mais je vous conseille de faire la demande auprÃĻs du prud'hommes le plus vite possible. Gardez bien tous les documents que vous a remis votre ancien employeur. Bon courage
Bonjour je suis en accident de travail depuis 2022. Et mon ÃĐtat de santÃĐ ne me permet toujours pas de reprendre mon travail. Puis-je me faire payer mes congÃĐs. Merci cordialement
Vous ne pouvez pas vous faire payer les congÃĐs payÃĐs tant que vous Êtes en arrÊt maladie. . Si vous retournez travailler, votre employeur a le droit de l'imposer . Si le mÃĐdecin de travail dÃĐclare que vous Êtes inapte , je ne suis pas sÃŧr que votre employeur a le droit de vous imposer de les prendre avant la signature du licenciement pour inaptitude. Je vous conseille quand mÊme de vous renseigner à l'inspection du travail. Bon courage
Bonjour superbe vidÃĐo donc si je comprends bien je suis actuellement en maladie professionnelle pourquoi mon employeur ne veut plus me donner mes congÃĐs jâai acquis une seule annÃĐe
Merci pour toutes ces prÃĐcisions ! Dommage que ça n'ait pas ÃĐtÃĐ appliquÃĐ avant ð j'ai ÃĐtÃĐ en arrÊt de fin novembre à fin mai... Il ÃĐtait quand mÊme temps d'arrÊter de se faire punir en cas d'arrÊt ð
@@undeuxdroit j'ai dÃĐjà du mettre cet employeur au prud'hommes car j'ai dÃĐmissionnÃĐ et il ne m'avait pas fourni tous les papiers obligatoires (notamment le papier unedic), ça serait encore une bataille judiciaire avec eux ð
Bonjour merci pour l'explication ;) j'ai trois questions : -A la date du 20.09.23 tout arret est pris en compte, mais avant cette date y a t'il un effet rÃĐtroactif ? - Sur une pÃĐriode de combien d'annÃĐe (si cela est possible ?) - Et surtout prendre les congÃĐs si rÃĐtroactif mais a t on cotisÃĐ ? (prendre les congÃĐ sans salaire aucun intÃĐrÊt) merci pour vos futures rÃĐponses ;)
Bonjour, sachant que la valorisation des CP est basÃĐe sur les salaires bruts perçus sur la pÃĐriode du 01/06/N-1 au 31/05/N soit 12 mois ou si plus avantageux 10% de ce montant (pour 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrÃĐs). Imaginons que vous Êtes en arrÊt maladie sur cette pÃĐriode. Pouvez vous me dire comment seront calculÃĐes les indemnitÃĐs des congÃĐs payÃĐs ? Le calcul sera- t- il basÃĐ les 12 mois de salaire prÃĐcÃĐdent l'arrÊt maladie initial?.... ou? .......Merci pour votre retour.
![[Radio KPMG] ArrÊts maladie & CongÃĐs payÃĐs : le code du travail mis à jour !](/img/n.gif)
Merci beaucoup MaÃŪtre pour votre travail et pour tout le temps que vous prenez à aider des gens qui ne sont pas vos clients. Comme quoi ll'amour du mÃĐtier existe bien. Merci encore.
Je suis en arrÊt maladie depuis 2 ans et demi, toujours salariÃĐ en cdi. Sur mon bulletin de paie, les congÃĐs payÃĐs n ont pas bougÃĐ. Que faire ?
Bonjour, la cpam me doit des indemnitÃĐs journaliÃĻres de JUILLET 2021 Ã MARS 2023 dans le cas d'un accident de travail qui a ete reconnu en MAI 2022. Quel dÃĐlai pour la rÃĐtroactivitÃĐ ?
Voilà un sujet qui revient rÃĐguliÃĻrement sur la table.
Sans transposition dans la Loi Française, nul doute qu'aucun employeur ne prendra les devants pour respecter les directives europÃĐennes sur ce point.
Bonjour, voilà , le siÃĻge de ma structure n'a pas rÃĐpondu à la mise en demeure avant saisine aux prud'hommes. Depuis le 2 octobre aucun retour aprÃĻs mail, courrier et mise en demeure....c'est quand mÊme effarant, j'avais proposÃĐ des solutions....aucun retour que ce soit par mail ou courrier....waiy and sÃĐe a prÃĐsent....merci a vous, pour votre travail ð
Je viens de dÃĐcouvrir vÃītre chaÃŪne sai comme un ÃĐcrivains public merci de vÃītre aide sincÃĻrement
DÃĐcisions justes et logiques ! Une grande ÃĐvolution de la C.cass ð Merci pour votre analyse
Bonjour Monsieur, je suis en Accident du travail depuis 2019 mon entreprise ma licenciÃĐ en 2020 mais je suis malheureusement toujours en accident du travail. Puis-je demander des congÃĐs payer à la CPAM ? Car je n'ai pas compris merci
bonjour, moi j aurais une question concernant mes vacances et mon arret maladie pendant..voila mes vacances ont commencer le 01/08/23 au 20/08/23, sauf que j etais pas bien je suis aller chez mon medecin qui m a prescrit un arret a partir du 15/08/23 au 10/09/23, ce qui fait que vacances tombes qu on y a arret j espere que c est juste?? Cependant mon employeur m a payer mes jours des vacances entierement et m a dis non tes jours d arret tu les recuperes pas on ta payer tes vacances!!!???sachant que j ai depose l arret et eux ont transmis les papiers a la securite sociale..voila je sais pas si ils ont le droit de faire ca? merci pour votre reponse.
depuis les arrÊts d'hier il a tort et la solution de la cour de cassation est rÃĐtroactive
Bonjour ÃĐtant en arrÊt maladie depuis fÃĐvrier 2022 mon employeur ma dit que j'avais 24 jour de cp je suis actuellement en procÃĐdure de licenciement mon employeur ma demandÃĐ de stopper mon arrÊt de travail a partir du jour ou la mÃĐdecine du travail ma dÃĐclarÃĐ inapte au poste de travail ont il le droit est ce que j'aurais du rester en arrÊt de travail jusqu'au licenciement et derniÃĻre question est ce que je suis en droit de rÃĐclamer mes congÃĐs payÃĐs depuis le dÃĐbut de mon arrÊt de travail ?
Bonjour MaÃŪtre, merci bcp pour vos vidÃĐos et conseils prÃĐcieux. Jâai ÃĐtÃĐ en maladie depuis plus de 3 ans, je suis en invaliditÃĐ cat. 2. Sur mon bulletin de salaire jâai zÃĐro jour de congÃĐ. Je vais bientÃīt Être convoquÃĐ pour une reprise, inaptitude et certainement licenciement. Merci svp de me confirmer si jâai droit à mes congÃĐs payÃĐs pour ma pÃĐriode de maladie (plus de 3 ans), comment procÃĐder pour les avoir. Bien cordialement
Bonjour monsieur quelle et l'article que vous mentionnÃĐ svp ? Je veux biens vous croire sachant que je suis perpÃĐtuellement en arrÊt à cause de douleurs cervicales avec 30 an de boÃŪte sans interruption... si cela et une affirmation peut-on avoir l'article cerfa
merci !
y'a une nouvelle loi depuis - cf mon autre vidÃĐo
Bonsoir, MaÃŪtre, je suis fonctionnaire, j'ÃĐtais en accident de travail pendant 5ans, j'ai repris le travail rÃĐcemment, Ã ce que si possible de rÃĐcupÃĐrer mes congÃĐs payÃĐs non pris en pÃĐriode d'arret de travail,
Merci à vous cordialement.
Bonjour, sachant que la valorisation des CP est basÃĐe sur les salaires bruts perçus sur la pÃĐriode du 01/06/N-1 au 31/05/N soit 12 mois ou si plus avantageux 10% de ce montant (pour 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrÃĐs). Imaginons que vous Êtes en arrÊt maladie sur cette pÃĐriode. Pouvez vous me dire comment seront calculÃĐes les indemnitÃĐs des congÃĐs payÃĐs ? Le calcul sera- t- il basÃĐ les 12 mois de salaire prÃĐcÃĐdent l'arrÊt maladie initial?.... ou? .......Merci pour votre retour.
S'il n'a pu vous rÃĐpondre je conseille de faire vos recherches sur Google ð
En arrÊt maladie durant 18 mois. Reprise le 30 aoÃŧt dernier. Suis en droit de rÃĐclamer l'ensemble des congÃĐs auxquels j'aurai eu droit si j'avais travaillÃĐ ? Les congÃĐs trimestriel rentrent donc aussi sur le calcul ? Merci
Oui
â@@undeuxdroitbonjour, en accident travail HCR depuis 18 mois mon avocat me dit qu'on ne peut cumuler que 15 mois de CP. Auriez-vous un texte qui dit le contraire ou une convention plus favorable svp.Je vous remercie
Bonjour maÃŪtre pour ma part je suis en accident de travail depuis 2annee je ne peux pas savoir si mon employeur a bien fait se qu'il fallait pour poser mes congÃĐs payÃĐs car je n'est plus eu aucun contact avec je renvoie juste mes prolongation d'arrÊt a chaque passage chez mon mÃĐdecin de plus je ne reçois plus aucune fiche de salaire depuis mon accident es-ce normal je n'est jamais ÃĐtait en accident de travail je ne sais pas si cela est normal svp merci d'avance cordialement.
Cette dÃĐcision sera applicable à partir de quelle date ? RÃĐtroactif depuis 2009 (RÃĐfÃĐrence CJUE Schultz ou 10/22 date arrÊtÃĐ de la cour de cassation) ?
voire l'autre vidÃĐo que j'ai fait à ce sujet !
â@@undeuxdroitHa merci monsieur care j'ai postÃĐ la mÊme question vraiment cruel saÃŊ patron vÃĐreux
Bonjour monsieur merci pour votre travail j'ai une question sur le sujet que vous ÃĐvoquer l'arrÊt maladie et les congÃĐs payÃĐ non pris voici ma question est ce que cette lois sera appliquer pour les fonctionnaires?
Comme vous le savez le conseil lui seul qui va rÃĐpondre aux agents publics et pas la cour de cassation j'aimerai avoir votre avis sur le sujet pensez-vous que le conseil d'ÃĐtat suivra la cour de cassation sur l'acquisition des congÃĐs non pris pour maladie ou professionnelle ou pas.
Merci beaucoup.
je ne vois pas comment le conseil d'ÃĐtat ne va pas s'aligner sur la jurisprudence de la cour de cassation - comme en janvier dernier la cour de cassation s'est alignÃĐe sur le conseil d'ÃĐtat. ils appellent ça "le dialogue des juges". et la cour de cassation a forcÃĐment envisagÃĐ la portÃĐe de la solution qu'elle retenait en le prenant en compte ÃĐgalement. j'aimerai en faire une autre vidÃĐo bientÃīt, mais vous avez parfaitement saisi l'enjeu : alignement ou pas des deux cours suprÊmes
Bonjour, mon conjoint est en accident de travail depuis juin 2021, son employeur lui dit quil n'a acquis que 5 semaines qu'il aurait du prendre en 2021... Peut-il donc demander les 5 semaines de congÃĐs payÃĐs de 2021, 2022 et 2023 ?
oui il peut ! cf. mon modÃĻle de lettre
Son employeur doit lui payer tous ses congÃĐs payÃĐs, avant l'accident et pendant.
Il y a des modÃĻles de lettres sur Google sur l'article du code du travail. Si non allez au prud'hommes ou bien si vous avez le droit d'un avocat avec votre assurance habitation. Bon courage
@SeverineTaviaux oui c'est la nouvelle loi
Bonjour, je suis en arrÊt maladie depuis octobre et mon employeur me demande de poser mes congÃĐs pour 2024 /2025. Je suis tjrs sous traitement et je ne pense vraiment pas pouvoir reprendre. Sa demande me paraÃŪt bizarre et vu que je en conflit avec lui je suis trÃĻs mÃĐfiante. Est-ce que c'est normal ? Merci
Tant que vous Êtes en arrÊt maladie, votre employeur n'a pas à vous demander de poser vos congÃĐs ni de vous contacter sauf s'il manque un document de votre arrÊt, c'est du harcÃĻlement.
S'ils continuent vous prÃĐvenez l'inspection du travail. Bon courage
Bonjour,
cela concerne tâil aussi les fonctionnaires? Merci pour vos prÃĐcisions. Quel est le dÃĐlai de prescription si lâon veut faire valoir ses droits à congÃĐs?
je vais rechercher la jurisprudence du conseil d'etat
Merci!
Dans le mÊme ordre dâidÃĐe, les pÃĐriodes dâabsence pour MP et AT sont-elles prises en compte dans le calcul dâanciennetÃĐ pour la dÃĐtermination de la durÃĐe de travail pour obtenir une mÃĐdaille dâhonneur du travail?ð§
â@@undeuxdroitbonjour maÃŪtre,
Avez vous un retour concernant les fonctionnaires sur les reports des vacances suite à un accident de travail ?
â@@mathieuarnault5102suis un peu dans votre cas et apparemment c'est reportÃĐ N+2...apres perdu... Si en accident en 2022 jusqu'à avril 2024 pour les prendre on ne peut mÊme pas les mettre en CET car il faut avoir pris 20 CA pour y avoir droit....
Bonjour MaÃŪtre,
Encore une excellente vidÃĐo! Merci.
suite à un accident du travail, mon employeur a crÃĐditÃĐ mon compteur de cp pendant un temps et ensuite arrÊtÃĐ. Suite à la jurisprudence rendue le 13 septembre, j'ai donc fait un calcul des jours qu'il aurait dÃŧ me donner. au total, 22.5 jours, soit 23 jours.
A ce jour, je ne suis plus dans l'entreprise qui m'a licenciÃĐ en 2014 pour inaptitude suite à mon accident du travail.
L'entreprise dans laquelle je travaillais ÃĐtait un magasin alimentaire qui existe toujours mais n'est plus exploitÃĐ par la mÊme sociÃĐtÃĐ 2019 qui exploite dorÃĐnavant un autre magasin.
Ma question est donc de savoir qui va me payer les jours de cp?
Merci d'avance pour le retour
dans votre situation il y a une incertitude sur la prescription (remonter jusqu'Ã 2014 c'est pas ÃĐvident)
à l'heure actuelle les juristes s'interrogent sur cette prescription
à partir d'un exemple en droit de la sÃĐcuritÃĐ sociale, j'ai l'intuition qu'il va Être jugÃĐ bientÃīt que, comme toute action personnelle, elle doit Être intentÃĐ dans un dÃĐlai max de 5 ans
donc je ne suis pas certain qu'en 2023 on puisse remonter avant 2018 ...
mais ce n'est que de l'ordre de l'intuition pour ma part
aprÃĻs pour savoir qui assigner, faut voir si l'entreprise de l'ÃĐpoque a fait faillite ou s'il y a eu une cession de fonds de commerce
bref, c'est pas ÃĐvident et ça mÃĐrite une ÃĐtude approfondie
Bonjour. Merci pour votre vidÃĐo.
Ãa fait depuis le mois de juillet que je suis payÃĐ Ã la maison car je suis inapte à mon poste de travail, aprÃĻs un accident de travail de 1an et 1/2 et j'aurais voulu savoir si lorsqu'on est payÃĐ en restant à la maison on cumule encore les congÃĐs payÃĐs ?
Merci
Oui
@@undeuxdroit merci pour votre rÃĐponse bonne journÃĐe
Bonjour en accident de travaille depuit novembre 2019. Jai recu ma fiche de paye de fevrier 2024 avec 2.5 de congÃĐs paye pas regul des autred mois doit je rÃĐclamer merci
oui vous pouvez
Vous avez le droit à tous vos congÃĐs payÃĐs. Ce qui compte c'est que si le mÃĐdecin de travail vous dÃĐclare inapte à votre poste de travail ou à votre travail, au moment du licenciement , l'employeur vous paie tous vos congÃĐs payÃĐs.
Bonjour j ai ete licenciee pour inap en julllet 2023 suite un a at je dois faire une procÃĐdure pdh si je veux le paiement de mes congÃĐs payer pendant la pÃĐriode de mon at ? De 2022 a 2023 c est bien ça ?
Oui
Au sujet de la prescription : cela signifie que l'employeur devrait enjoindre son salariÃĐ en longue maladie d'interrompre son arrÊt maladie pour poser ses congÃĐs payÃĐs ?
Bonjour
Merci beaucoup pour ce superbe compte rendu
Merci ÃĐgalement aux salariÃĐs qui ont fait l action ðð
J ai ÃĐtÃĐ en arrÊt maladie pro du 1/12/20 au 1/05/23 je dois donc bÃĐnÃĐficier de cette mesure si j ai bien compris ?
Merci encore pour votre travail d information ð
oui vous pouvez
@@undeuxdroit Encore merci ð
â@@brunotorminani4685bonjour, je me permets de vous demander si vous avez fait part de votre demande de rÃĐcupÃĐration de congÃĐs a votre employeur ? Pour ma part, le service juridique de ma structure travaille dessus depuis 8 jours lol....donc pas encore de retour
Bonjour maÃŪtre, je suis en accident de travail presque deux ans jâÃĐtais intÃĐrimaire Je voulais savoir si jâai le droit des congÃĐs payÃĐs merci
Vous devriez surtout faire reconnaÃŪtre la faute inexcusable de l'employeur et voir ma vidÃĐo sur les intÃĐrimaires en accident du travail
Voici la vidÃĐo th-cam.com/video/vlLf5W7lwPQ/w-d-xo.html
Bonjour maitre
Peut on demander nos congÃĐs payee meme si on est plus dans l entreprise et qu on a signer le solde tout compte
Merci
Votre ancien employeur est dans l'obligation de vous payer tous vos congÃĐs payÃĐs mÊme si vous avez signÃĐ le solde de tout compte . D' ailleurs ce n'est pas une obligation de le signer pour le percevoir.
Vous avez 3 ans pour faire la demande mais je vous conseille de faire la demande auprÃĻs du prud'hommes le plus vite possible. Gardez bien tous les documents que vous a remis votre ancien employeur. Bon courage
Bonjour !
Je voudrais le paiement de mes congÃĐs , aprÃĻs 22mois dâarrÊt maladie suite à un accident de travail ?
Vous allez au prud'hommes
Bonjour je suis en accident de travail depuis 2022. Et mon ÃĐtat de santÃĐ ne me permet toujours pas de reprendre mon travail. Puis-je me faire payer mes congÃĐs. Merci cordialement
Vous ne pouvez pas vous faire payer les congÃĐs payÃĐs tant que vous Êtes en arrÊt maladie. . Si vous retournez travailler, votre employeur a le droit de l'imposer . Si le mÃĐdecin de travail dÃĐclare que vous Êtes inapte , je ne suis pas sÃŧr que votre employeur a le droit de vous imposer de les prendre avant la signature du licenciement pour inaptitude. Je vous conseille quand mÊme de vous renseigner à l'inspection du travail. Bon courage
Bonjour superbe vidÃĐo donc si je comprends bien je suis actuellement en maladie professionnelle pourquoi mon employeur ne veut plus me donner mes congÃĐs jâai acquis une seule annÃĐe
ben vous pouvez lui rÃĐclamer le reste :)
@@undeuxdroit je suis en arrÊt depuis 2014 je peux lui demander vraiment
oui et si vous avez besoin d'un avocat ... je suis dispo :-))))
@@undeuxdroit merci beaucoup âšïļ avec plaisir je vous contacterais
Merci pour toutes ces prÃĐcisions !
Dommage que ça n'ait pas ÃĐtÃĐ appliquÃĐ avant ð j'ai ÃĐtÃĐ en arrÊt de fin novembre à fin mai...
Il ÃĐtait quand mÊme temps d'arrÊter de se faire punir en cas d'arrÊt ð
si vous allez devant un juge vous pouvez en obtenir le paiement.
la solution de la cour de cassation vaut pour le passÃĐ !
@@undeuxdroit j'ai dÃĐjà du mettre cet employeur au prud'hommes car j'ai dÃĐmissionnÃĐ et il ne m'avait pas fourni tous les papiers obligatoires (notamment le papier unedic), ça serait encore une bataille judiciaire avec eux ð
vous avez dÃĐjà obtenu le jugement ? parce que si l'instance n'est pas encore jugÃĐe, vous pouvez le faire, ce n'est pas trop tard
@@undeuxdroit oui il n'y a mÊme pas une semaine ð j'ai eu gain de cause et le dossier est clÃīt.
@@undeuxdroit c'est donc retroactif ? mais en remontant jusqu'a quand ?
Bonjour merci pour l'explication ;)
j'ai trois questions :
-A la date du 20.09.23 tout arret est pris en compte, mais avant cette date y a t'il un effet rÃĐtroactif ?
- Sur une pÃĐriode de combien d'annÃĐe (si cela est possible ?)
- Et surtout prendre les congÃĐs si rÃĐtroactif mais a t on cotisÃĐ ? (prendre les congÃĐ sans salaire aucun intÃĐrÊt)
merci pour vos futures rÃĐponses ;)
Bonjour, sachant que la valorisation des CP est basÃĐe sur les salaires bruts perçus sur la pÃĐriode du 01/06/N-1 au 31/05/N soit 12 mois ou si plus avantageux 10% de ce montant (pour 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrÃĐs). Imaginons que vous Êtes en arrÊt maladie sur cette pÃĐriode. Pouvez vous me dire comment seront calculÃĐes les indemnitÃĐs des congÃĐs payÃĐs ? Le calcul sera- t- il basÃĐ les 12 mois de salaire prÃĐcÃĐdent l'arrÊt maladie initial?.... ou? .......Merci pour votre retour.