Merci pour tes vidéos simples et compréhensive.. tu devrais continuer, c’est dommage que tu n’en fasse plus. Ta façon de t’exprimer et tes montages sont très clair !
Merci Adrien pour tes compliments ! Cette année est assez chargée concernant mes études, ce qui explique mon inactivité. Mais je pense profiter des vacances pour écrire et tourner une nouvelle vidéo. À bientôt !
C'est une très bonne question ! Si une victime porte plainte pour une infraction à la loi (un vol, par exemple) et se constitue partie civile (pour obtenir des dommages et intérêts, par exemple), alors on aura un peu de pénal et un peu de civil dans une même affaire. À ce moment, c'est le tribunal pénal qui statuera sur les peines pénales et civiles, au cours d'un même procès. Mais après avoir saisi le tribunal pénal pour infraction (très souvent via un dépôt de plainte), la victime peut souhaiter plus tard saisir le tribunal civil, après que le tribunal pénal ait rendu sa décision. Dans ce cas, il y aura bien deux procès : un procès pénal et un procès civil, et ce pour une même affaire.
@@ComprendreLeDroit ok merci, je comprend donc qu'il peut y avoir un deuxième procès (civil) si la victime n'est pas satisfaite du jugement rendu par le tribunal, c'est bien çà ?
@@goraksa142 Ce dont vous parlez, c'est "faire appel" de la décision. C'est encore autre chose (la victime, l'accusé ou le Ministère public ne sont pas en accord avec le jugement, et demandent un nouveau procès). Aujourd'hui, le tribunal judiciaire juge la majorité des affaires, et c'est une juridiction compétente au civil et au pénal. Donc dans une très grande majorité des cas, dès lors qu'une affaire est constituée d'une infraction pénale, c'est la juridiction pénale qui statue sur l'aspect pénal et civil de l'affaire, très souvent lors du même procès. Dans des cas d'affaires complexes, il est possible que les décisions soient séparées en deux audiences différentes, parfois même renvoyées par le juge vers une autre juridiction (pourquoi pas civile) s'il la trouve plus compétente pour juger la partie civile. Mais il ne s'agit pas d'une décision de la victime.
Bonjour Professeur, Je suis un chercheur juridique - études de troisième cycle - d’Irak, puis-je vous contacter en privé gentiment car j’ai besoin de sources juridiques
Merci pour clarté, une question, si deux personnes sont entre en bagarre, l une a agressé l autre , la première personne pour des motifs non valable, et l autre pour sa défense , si la police arrive la quelle mérite d être arrêté. SVP j attend votre réponse
Bonjour ! Vous évoquez ici le principe de légitime défense. Si un individu est agressé par un autre, il peut se défendre, toute proportion gardée. La personne qui sera en cause forcément est la personne qui agresse. Ce sera ensuite à la justice de dire si, oui ou non, il y a eu légitime défense proportionnelle à l'attaque (se défendre contre un coup de poing avec une arme à feu n'est pas admissible, par exemple). Bonne journée !
Bonjour ! Les sanctions pénales vont punir une personne qui n'a pas respecté la loi. Dans la très grande majorité des cas, c'est une amende ou une peine de prison. Les sanctions civiles sont plus souvent des dommages et intérêts destinés à la personne que vous avez importunée, par exemple. Il s'agit donc là plutôt de remettre en ordre une situation que quelqu'un a bouleversé en commettant une infraction.
Merci pour l explication enfin j ai compris la différence moi qui croyais que le pénal c est quand il s agit d assassinat
vos explications sont tellement claire, merci. J'aimerais voir un épisode qui parle plus sur le code de travail s'il vous plait.
Vo. Esplication. Est. Claire
Merci pour tes vidéos simples et compréhensive.. tu devrais continuer, c’est dommage que tu n’en fasse plus.
Ta façon de t’exprimer et tes montages sont très clair !
Merci Adrien pour tes compliments ! Cette année est assez chargée concernant mes études, ce qui explique mon inactivité. Mais je pense profiter des vacances pour écrire et tourner une nouvelle vidéo. À bientôt !
Les explications sont très claires, merci beaucoup!!!
Bonne vidéo, merci.
Merci
Les vidéos sont assez simples à comprendre.
Merci
Merci beaucoup, j'ai bien pigé monsieur !
Merci pour l'explication ❤❤❤
Merci infiniment
J'ai bien compris merci beaucoup
Wouah merci beaucoup ! C'est super clair, je viens enfin de comprendre mon cours d'introduction haha
Génial, quelle bonne nouvelle ! Avec plaisir, merci 😉
merci beaucoup! très clair!
Merci j’ai enfin compris ça 😃😃
❤
Merci, une question : les peines civiles et pénales sont-elles tranchées au cours du même procès ou au cours de 2 procès différents ?
C'est une très bonne question ! Si une victime porte plainte pour une infraction à la loi (un vol, par exemple) et se constitue partie civile (pour obtenir des dommages et intérêts, par exemple), alors on aura un peu de pénal et un peu de civil dans une même affaire. À ce moment, c'est le tribunal pénal qui statuera sur les peines pénales et civiles, au cours d'un même procès. Mais après avoir saisi le tribunal pénal pour infraction (très souvent via un dépôt de plainte), la victime peut souhaiter plus tard saisir le tribunal civil, après que le tribunal pénal ait rendu sa décision. Dans ce cas, il y aura bien deux procès : un procès pénal et un procès civil, et ce pour une même affaire.
@@ComprendreLeDroit ok merci, je comprend donc qu'il peut y avoir un deuxième procès (civil) si la victime n'est pas satisfaite du jugement rendu par le tribunal, c'est bien çà ?
@@goraksa142 Ce dont vous parlez, c'est "faire appel" de la décision. C'est encore autre chose (la victime, l'accusé ou le Ministère public ne sont pas en accord avec le jugement, et demandent un nouveau procès). Aujourd'hui, le tribunal judiciaire juge la majorité des affaires, et c'est une juridiction compétente au civil et au pénal. Donc dans une très grande majorité des cas, dès lors qu'une affaire est constituée d'une infraction pénale, c'est la juridiction pénale qui statue sur l'aspect pénal et civil de l'affaire, très souvent lors du même procès. Dans des cas d'affaires complexes, il est possible que les décisions soient séparées en deux audiences différentes, parfois même renvoyées par le juge vers une autre juridiction (pourquoi pas civile) s'il la trouve plus compétente pour juger la partie civile. Mais il ne s'agit pas d'une décision de la victime.
Si quelqu'un porte plainte à l'étranger c'est civil ou pénales
Bonjour Professeur, Je suis un chercheur juridique - études de troisième cycle - d’Irak, puis-je vous contacter en privé gentiment car j’ai besoin de sources juridiques
Merci pour clarté, une question, si deux personnes sont entre en bagarre, l une a agressé l autre , la première personne pour des motifs non valable, et l autre pour sa défense , si la police arrive la quelle mérite d être arrêté. SVP j attend votre réponse
Bonjour ! Vous évoquez ici le principe de légitime défense. Si un individu est agressé par un autre, il peut se défendre, toute proportion gardée. La personne qui sera en cause forcément est la personne qui agresse. Ce sera ensuite à la justice de dire si, oui ou non, il y a eu légitime défense proportionnelle à l'attaque (se défendre contre un coup de poing avec une arme à feu n'est pas admissible, par exemple). Bonne journée !
@@ComprendreLeDroit mais ,les deux sont blessés, il y a un ,avec deux lignaires au front ,et l autres avec 4 blessures , au côté gauche de sont côté ,
Salut! Svp une question :donner moi un exemple d'une sanction pénale ,et une sanction civile avec leurs traductions 🙏
Bonjour ! Les sanctions pénales vont punir une personne qui n'a pas respecté la loi. Dans la très grande majorité des cas, c'est une amende ou une peine de prison. Les sanctions civiles sont plus souvent des dommages et intérêts destinés à la personne que vous avez importunée, par exemple. Il s'agit donc là plutôt de remettre en ordre une situation que quelqu'un a bouleversé en commettant une infraction.
Merci. Svp qu'est ce que les dommage et intérêts ?
J'ai remis des millions à un ami ,depuis deux ans il ne veut pas me les restituer. Quelles seraient les dommages et intérêts dans ce cas?
Salut Hugo,
J'aimerais vous contacter inbox
Bonjour ! Si besoin, vous pouvez me contacter à contact[at]hugopetitjean.fr ! À bientôt !
MERCI beaucoup
Merci beaucoup