Comprendre la Loi Kasbarian contre le Squat - Procédures et Délais

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  • เผยแพร่เมื่อ 16 ก.ย. 2024

ความคิดเห็น • 3

  • @rudyantheus8171
    @rudyantheus8171 หลายเดือนก่อน

    enfin un droit au proprio contre les squateurs !!

  • @laffairelolaestunfakedemac9695
    @laffairelolaestunfakedemac9695 หลายเดือนก่อน

    Un locataire qui ne paie pas son loyer n'est pas un squatter .. Un squatter n'a signé aucun contrat de location, contrairement au locataire, vous mélangez tout

    • @immodroitformation
      @immodroitformation  หลายเดือนก่อน +1

      La loi visant à lutter contre l'occupation illicite vient modifier la législation en matière de squat, mais également la procédure d'expulsion en matière d'impayés. La vidéo vise simplement à souligner les modifications de cette procédure.