วีดีโอ

Bonjour, la cour de cassation fait droit au code de l'urbanisme qui prévoit la caducité du cahier des charges au delà de 10 ans (sous les conditions indiquées dans l'article L442.9) alors que jusqu'à présent elle estimait que le cahier des charges était imprescriptible. Bien cordialement

@props,ij9985 merci pour votre retour. La solution est envisagée dans la vidéo au moment de l'achat du bien immobilier par deux concubins. Concernant la situation que vous évoquez, cette solution peut aussi s'envisager par le biais de la donation ou du rachat de sa part d'indivision ou de nue- propriété. Attention toutefois aux coûts de la donation et aux droits de mutation. Cordialement.

@@immodroitformation Un grand merci pour ces précisions .Très bonne continuation à vous et salutations .

La loi visant à lutter contre l'occupation illicite vient modifier la législation en matière de squat, mais également la procédure d'expulsion en matière d'impayés. La vidéo vise simplement à souligner les modifications de cette procédure.

Bonjour, pour dénoncer un mandat exclusif dans les règles il faut consulter les clauses du mandat. En général c'est par LRAR. Si l'agence indique toutefois qu'un simple email suffit alors cela peut se réaliser ainsi. Toutefois la dénonciation d'un mandat exclusif entraine la fin du mandat et pour passer en mandat simple il faut alors resigner un nouveau mandat. Cordialement

Bonjour, cela necessite la lecture du cahier des charges (éventuellement le règlement du lotissement s'il existe) et du PLU. L'application de l'un ou l'autre repond à une explication longue et complexe que je ne peux malheureusement pas vous résumer ici. Cordialement,

Bonjour, que ce soit une construction ou un agrandissement les règles de preuve sont identiques. S'il s'agit simplement de rénovation qui ne necessite aucune autorisation alors il n'y a pas de preuve à fournir.

Bonjour, les images satellites sont effectivement des preuves recevables!

Bonjour! Oui il est possible de prévoir une exonération de cette garantie si le vendeur est un particulier. Toutefois la rédaction de cette clause doit être faite soigneusement et doit être précise car les juges ont tendance à rendre caduques les clauses générales

Bonjour, le code civil et les dispositions évoquées dans la vidéo sont relatives à la vente d'un bien et non à sa présentation. Une annonce mensongère que l'on nomme aujourd'hui pratique commerciale trompeuse relève du droit de la consommation et peut donner droit à des dommages et intérêts. Cela ne permettra en aucune manière - au jour de la rédaction de cette réponse - d'annuler une vente. Cordialement.

Bonjour, je reviens sur votre interrogation et il faut savoir que l'article L480-14 du code de l'urbanisme ne distingue pas selon le type de zone. Ainsi, une construction illégale en zone A ou N se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Seul le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Cordialement.

Bonjour, Comment prouver les 10 ans. Google earth suffis?

@@rahimouab1429 Les images satellites devront être suffisamment précises, datés et sécurisées afin de permettre la reconnaissance de l’existence d’un bien. A elles seules, elles risquent de ne pas être suffisantes pour justifier de l’entièreté de la construction mais l’appréciation du juge est souveraine, c’est-à-dire que c’est lui qui détermine si la ou les preuves apportées sont suffisantes. Attention, s’il les estime insuffisante, il peut ordonner la démolition

Bonjour, Afin de vous apporter une meilleure réponse, nous aurons besoins de plus d'informations. Nous vous proposons un appel téléphonique avec un expert afin de mieux vous éclairer sur le sujet Vous pouvez soit nous envoyer votre numéro de téléphone par mail, soit nous contacter directement : Mail : contact@immodroit-formation.fr Tel : 07 66 23 83 01 Ce sera un plaisir pour nous de répondre à votre préoccupations ! A très bientôt !

Bonsoir, concernant le premier point c'est exactement cela. En revanche sur le second point, le décret décence de 2002 prévoit que la pièce principale doit faire au moins 9m2. Avec un salon de 50M2, on est large ! Bien à vous !😊

Merci beaucoup pour votre retour! c'est encourageant! N'hésitez pas à vous abonner à notre page, on propose des petites vidéos de ce genre toutes les semaines! A bientôt, Melissa d'Immodroit Formation

Bonjour Néo G, et merci pour votre remarque. Toutefois elle est partiellement fausse. Le règlement sanitaire du département 59 (RSD) prévoit en effet que la pièce principale doit faire au moins 9m² mais que les autres pièces de vie doivent faire au moins 7m². Les chambres étant des pièces de vie, certes elles ne peuvent être inférieures à 7m² mais ne font pas obligatoirement 9m² au minimum comme vous l'indiquez. Je vous invite à prendre connaissance de l'article 40.3 de ce RSD (40.3. Superficie des pièces L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 supérieure à 9 m².(complété par l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitat ,modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 -art. 2 JORF 29 mai 1997).Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m².)