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Merci pour votre conseil 🌹
Comment peut on être sur de l'impartialité de l'expert
s'il est désigné par le juge il est sensé l'être et ne pas connaître le médecin incriminé
Sauf si il s'agit d'un avis d'inaptitude ou il peu demander à parler au médecin en question
Bonjour, comment fait on quand les experts refusent l'expertise, quand on est victime d'une expérience chirurgicale ? J'ai bien dit expérience et non erreur. Merci.
c'est le juge qui doit trouver un expert qui accepte
@@charnay_avocat quel juge?
@@francois-xaviertroule1903 le juge des référés si vous en saisissez un pour une expertise ou le juge d'instruction s'il y a une infraction
@@charnay_avocat Merci🙏
Merci pour votre conseil 🌹
Comment peut on être sur de l'impartialité de l'expert
s'il est désigné par le juge il est sensé l'être et ne pas connaître le médecin incriminé
Sauf si il s'agit d'un avis d'inaptitude ou il peu demander à parler au médecin en question
Bonjour, comment fait on quand les experts refusent l'expertise, quand on est victime d'une expérience chirurgicale ? J'ai bien dit expérience et non erreur. Merci.
c'est le juge qui doit trouver un expert qui accepte
@@charnay_avocat quel juge?
@@francois-xaviertroule1903 le juge des référés si vous en saisissez un pour une expertise ou le juge d'instruction s'il y a une infraction
@@charnay_avocat
Merci🙏