Promesse ou compromis de vente : délai et rétraction

Quel sort du compromis de vente en cas d'expiration du délai fixé pour signer l'acte définitif devant le notaire ? Peut-on revenir sur un compromis de vente ? Un compromis doit-il être extrêmement précis ?
Jean-François Humbert, notaire à Paris et nouveau president du CSN, vous répond sur BFM Business dans l'émission After Business.
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[@joselynechabert5254]

Bonjour nous avons signé le 13 décembre 2020. Un compromis de vente pour la vente de notre maison avec une prorogation d un mois cet personne commence à ces dire une demande de prêt dans son département puis nous dis que ça banque lui conseil de voir une banque près du lieu de son achat pour le prêt à ce jour il n y aucun prêt car la banque a dit au notaire que son dossier n était pas traiter et cet personne à reçu un mail de son banquier c est le banquier qui nous a dis de voir avec cet personne car il a reçu le 13 avril un mail de sa banque qu il n a pas transmis à notre agent immobilier qui elle n arrive peu à le joindre . donc comment cela va ce passer pour nous sachant qu'il a pas de prêt Notre vente seras t elle caduque peut on remettre en vente début mai et ce Mr doit t il dans l obligation de fournir un document pour mettre fin à cette vente qui ce termine le. 30avril merci

[@brunopinelli8847]

Bonjour, je suis sur le point de signer l'acte définitif chez mon notaire, mais depuis plus de 6 mois ce dernier me fait attendre ,j'achète la maison en question sans utiliser de crédit, tout les documents nécessaires ont été fournis, que puis-je faire, cordialement.

[@jeanmarcbailly8458]

Depuis le compromis de vente, mais rien n' a été signé, de notre côté et du côté acheteur, un des héritiers a changé d'avis et refuse de vendre, quel recours peut avoir cet héritier?

[@mwrinvued.7667]

Il est normalement prévu une clause pénal qui sanctionne à hauteur de 10%, le vendeur qui refuse de vendre le bien alors qu'il s'y est engagé. L'acquéreur peut aussi forcer la vente. Sauf fin de délai de l'acte.

[@MrBurkistan]

Eh le délai de rétractation alors ? On a pas droit a 10 jours en tant qu’acheteur ?

[@pierrelalaut5431]

Est-ce que je suis engagé avec un acheteur en cas d'une offre d'achat et non d'un compromis de vente le mandat de l'agence que nous sommes en conflit est un mandat sans exclusivité merci de votre réponse.

[@NotairesdeFrance1]

Bonjour Monsieur,
Nous vous remercions pour votre message.
Nous vous invitons à consulter notre article sur les avant-contrats et notamment le paragraphe portant sur l'offre d'achat : www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente

[@christinemerle4473]

👍👍🙏🙏👁💜💜💜💜

[@voyageapprentissage5263]

je suis le vendeur, avant la visite et acceptation de l'offre d'achat jai déclaré l'achèvement des travaux.le notaire me demande le certificat de conformité que jai pas encore reçu, l'acquéreur a obtenu l'acceptation de son prêt .est ce que pour signer le compromis il faut attendre la conformité., est ce que jai le droit d'annuler la vente sans pénalités pour raison d'attente longue .ou bien l'acqueur sera obligé d'attendre ce certificat de conformité.
Merci de répondre

[@NotairesdeFrance1]

Bonjour, nous vous invitons à consulter notre article sur les diagnostics immobiliers : www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics-environnement/le-diagnostic-immobilier-quand-comment-qui-paye

[@adriennerobert4595]

j ai fait un mariage universelle mon conjoint est décédé j ai eu 2 enfants dont 1 décédé je ne souhaite pas que ses enfants héritent je voudrais qu à mon décès seule ma fille soit l hèritiére est ce possible merci de m informer

[@NotairesdeFrance1]

Bonjour,
Pour répondre à toutes vos questions juridiques, nous vous invitons à consulter directement un notaire : www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire
Bien cordialement,

[@ptitvaloub]

Non, les enfants de votre fils décédé hériteront de 1/3 de votre succession, soit 1/6 chacun