Bonjour, Pour répartir les parts sociales d'une SCI (Société Civile Immobilière) de manière spécifique, par exemple en donnant 70% au gérant et 30% à un associé, vous devez suivre les étapes suivantes : Création de la SCI Rédaction des statuts : Lors de la création de la SCI, les statuts doivent être rédigés en précisant la répartition des parts sociales entre les associés. Voici comment procéder : Capital social : Déterminez le montant du capital social de la SCI. Répartition des parts : Indiquez dans les statuts que le gérant détiendra 70% des parts sociales et l'associé 30%. Par exemple, si le capital social est de 1 000 euros, le gérant aura 700 euros de parts sociales et l'associé 300 euros. Signature des statuts : Tous les associés doivent signer les statuts. Dépôt du capital social : Chaque associé doit apporter sa part du capital social (en espèces, en nature ou en industrie). Publication de l'annonce légale : Publiez un avis de constitution de la SCI dans un journal d'annonces légales. Immatriculation de la SCI : Déposez le dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour obtenir l'immatriculation de la SCI. Modification de la répartition des parts sociales Si la SCI est déjà créée et vous souhaitez modifier la répartition des parts, vous devez : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Convoquez une AGE pour voter la modification de la répartition des parts sociales. Modification des statuts : Modifiez les statuts pour refléter la nouvelle répartition des parts sociales. Indiquez clairement que le gérant détient désormais 70% des parts et l'associé 30%. Formalités de cession de parts : Si les parts doivent être transférées entre associés, rédigez un acte de cession de parts. Cet acte doit être signé par les deux parties et enregistré auprès des impôts. Publication de l'annonce légale : Publiez une annonce légale concernant la modification de la répartition des parts sociales. Dépôt au greffe : Déposez les nouveaux statuts et l’acte de cession de parts au greffe du tribunal de commerce pour mise à jour. Points importants Valorisation des parts : Si vous modifiez la répartition après la création de la SCI, assurez-vous de valoriser correctement les parts sociales pour éviter tout litige. Pacte d'associés : Il peut être utile de rédiger un pacte d'associés pour préciser les modalités de répartition des bénéfices et les droits de chacun. En résumé, la répartition des parts sociales doit être clairement définie dans les statuts de la SCI. Si des modifications sont nécessaires après la création, elles doivent être validées par une assemblée générale et enregistrées officiellement. N'hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner dans ces démarches.
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Merci beaucoup pour cette vidéo sur la sci, c’est beaucoup plus clair pour moi 🙏
Avec plaisir 🙂
Merci pour la video, c'est super clair. Est ce que tu connais les implications pour un associé qui ne serait pas résident fiscal francais?
Bonjour Andrey, pour un associé non résident fiscal français je ne sais pas
Bonjour, merci pour cette vidéo très explicite ! Quels sont les différences entre Legalplace et Dougs ?
Bonjour, legalplace est plus rapide pour faire les démarches et les prix sont quand même plus accessible que chez Dougs
Merci pour le retour ! ;)
@@freelance-rentable
Super ta vidéo ça m’aide !
Avec plaisir
Parfait très clair !
Merci bien
Merci 🙏🏽
Avec plaisir Antonio
Merci à toi
Avec grand plaisir Christian
Bonjour, combien de temps Legalplace met-il pour créer la SCI (immatriculation + envoi du Kbis) avec la formule standard ?
entre 3 et 7 jours une fois le dossier complet
first ! merci pour cette vidéo sur la sci
Avec plaisir 🚀
Bonjour,
Comment faire pour donner par exemple 70% au gérant et 30% à un associé ? Merci à vous
Bonjour,
Pour répartir les parts sociales d'une SCI (Société Civile Immobilière) de manière spécifique, par exemple en donnant 70% au gérant et 30% à un associé, vous devez suivre les étapes suivantes :
Création de la SCI
Rédaction des statuts : Lors de la création de la SCI, les statuts doivent être rédigés en précisant la répartition des parts sociales entre les associés. Voici comment procéder :
Capital social : Déterminez le montant du capital social de la SCI.
Répartition des parts : Indiquez dans les statuts que le gérant détiendra 70% des parts sociales et l'associé 30%. Par exemple, si le capital social est de 1 000 euros, le gérant aura 700 euros de parts sociales et l'associé 300 euros.
Signature des statuts : Tous les associés doivent signer les statuts.
Dépôt du capital social : Chaque associé doit apporter sa part du capital social (en espèces, en nature ou en industrie).
Publication de l'annonce légale : Publiez un avis de constitution de la SCI dans un journal d'annonces légales.
Immatriculation de la SCI : Déposez le dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour obtenir l'immatriculation de la SCI.
Modification de la répartition des parts sociales
Si la SCI est déjà créée et vous souhaitez modifier la répartition des parts, vous devez :
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Convoquez une AGE pour voter la modification de la répartition des parts sociales.
Modification des statuts : Modifiez les statuts pour refléter la nouvelle répartition des parts sociales. Indiquez clairement que le gérant détient désormais 70% des parts et l'associé 30%.
Formalités de cession de parts : Si les parts doivent être transférées entre associés, rédigez un acte de cession de parts. Cet acte doit être signé par les deux parties et enregistré auprès des impôts.
Publication de l'annonce légale : Publiez une annonce légale concernant la modification de la répartition des parts sociales.
Dépôt au greffe : Déposez les nouveaux statuts et l’acte de cession de parts au greffe du tribunal de commerce pour mise à jour.
Points importants
Valorisation des parts : Si vous modifiez la répartition après la création de la SCI, assurez-vous de valoriser correctement les parts sociales pour éviter tout litige.
Pacte d'associés : Il peut être utile de rédiger un pacte d'associés pour préciser les modalités de répartition des bénéfices et les droits de chacun.
En résumé, la répartition des parts sociales doit être clairement définie dans les statuts de la SCI. Si des modifications sont nécessaires après la création, elles doivent être validées par une assemblée générale et enregistrées officiellement.
N'hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner dans ces démarches.
@@freelance-rentablemerci et à mois que j’ai mal compris, en combien de temps le site crée la sci ? Merci à toi
Donc concretement la creation d'une SCI coute plus ou moins 400€ , pas de paiement supplémentaires ?
Exactement, tu as aussi aussi la comptabilité si elle est déléguée
si je veux cree une SCI IS c'est la meme demarche ???
Oui c'est les même démarches :)
@@freelance-rentableok