Monsieur Royal je suis un de vos anciens étudiant à Bordeaux. J'ose me permettre une question, qui je pense pourrait à la fois compléter votre vidéo et m'être utile (comme à d'autress) : Un bien issu d'une donation démembrée avec réserve d'usufruit (sans-partage) pourrait-il entrer dans une société civile afin de "vérouiller" sa valeur et donc sa potentielle plus-value, dans l'idée de contrôler le montant à rapportter au jour de l'ouverture de la succession ? De ma compréhension, apporter l'usufruit et la nue-propriété du bien à une société civile permettrait lors de l'apport de retenir une valeur moindre que celle retenue par le simple démembrement. Dans le cas où la valeur de l'usufruit serait réévaluée économiquement en fonction de la rentabilité nette réelle mais quid si le bien ne génère pas de cash-flow et représente la résidence principale du donateur ? Reste néanmoins la possibilité de venir minorer la valeur des parts par la souscription d'un emprunt. Mes plus sincères salutations. Bien à vous, c'était un réel plaisir de vous rencontrer et merci infiniment pour tout ce que vous publiez en accès libre !
Bonjour. Je vous remercie. 1/ Le fait d'apporter un bien, démembré ou non, à société entraîne l'imposition des plus-values ; mais non de figer la valeur. Il convient de distinguer la valeur vénale, économique, d'une part et la fiscalité d'autre part. A la succession, la valeur à rapporter civilement (le rapport a pour finalité d'établir une égalité entre les héritiers) est, sauf volonté contraire du donateur, égale à la valeur vénale constatée au jour du partage de la succession. 2/ En principe, usufruit + nue-propriété = pleine propriété. L'apport de l'usufruit et de la nue-propriété ne permet pas de retenir une valeur moindre que celle de la pleine propriété. L'apport est une mutation à titre onéreux (par opposition à une donation ou succession). Selon la jurisprudence, l'apport d'un droit - l'usufruit ou la nue-propriété - doit être valorisé à la valeur économique, et non selon le barème fiscal. Quoiqu'il en soit, 1+1 = 2. Valeur économique ou barème fiscal, la différence influe sur la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, mais pas sur celle de la pleine propriété. Plus la rentabilité du bien est importante, plus la valeur de l'usufruit est grande, et plus la valeur de la nue-propriété est faible. S'agissant d'une résidence principale, la valeur de l'usufruit correspond au droit de jouissance de cette résidence, par référence à la valeur locative. Dans quel but vouloir minorer la valeur des parts ? Le fait de contracter un prêt ne change rien au montant global du patrimoine. Au passif du bilan figure le montant du prêt ; à l'actif du bilan figure la trésorerie correspondant au prêt. Toute ma bienveillance.
@@HenryRoyalFormation Merci pour votre réponse M. Royal. Pour votre question, "Dans quel but vouloir minorer la valeur des parts ?" : - Un des futurs héritiers refuse une donation-partage - Une donation en démembrement de propriété avec réserve d'usufruit a été consentie sur la résidence principale des donateurs au profit d'un autre héritier. - Cette même libéralité porte également sur un terrain agricole qui a un potentiel de plus-value très conséquent jusqu'au jour du partage (par son implantation foncière) - Les donateurs ne souhaitent qu'une telle plus-value soit rapportable au jour du partage 1/ Pour répondre à une telle situation et dans le prolongement de votre réponse, faut-il plutôt que j'aille regarder du côté de la RAAR ou de l'avancement de part successoral avec l'insertion d'une clause de non-rapport ? 2/ Vous écrivez "A la succession, la valeur à rapporter civilement (le rapport a pour finalité d'établir une égalité entre les héritiers) est, **sauf volonté contraire du donateur,** égale à la valeur vénale constatée au jour du partage de la succession." Comment les donateurs peuvent-ils faire en sorte qu'une autre valeur (différente de la valeur vénale) soit retenue ? Bien à vous
Bonjour Monsieur, je suis en train d'acheter ma RP en sci IS. Apparemment j'ai fait tout ce qu'il ne fallait pas. J'ai fait ce choix parce qu'il y a en plus de la maison des dépendances qui me serviront pas mon activité professionnelle. Ayant une vision à LT , j'ai préféré encapsulé ses futurs revenus locatifs. A tord ou à raison ?
Bonjour. Dans la plupart des situations, il est déconseillé de détenir sa résidence principale au sein d'une société à l'IS. L'essentiel est que vous soyez satisfait.
Merci Henry vraiment le top du top
Merci pour votre intérêt, et pour votre recommandation de la chaîne.
En master 1 de droit notarial vous m’aidez énormément surtout n’arrêtez jamais bonne continuation à vous 😊
Dossier pdf : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/50_Societe-civile-SCI-et-residence-principale.pdf
Merci pour votre fidélité.
Monsieur Royal je suis un de vos anciens étudiant à Bordeaux. J'ose me permettre une question, qui je pense pourrait à la fois compléter votre vidéo et m'être utile (comme à d'autress) : Un bien issu d'une donation démembrée avec réserve d'usufruit (sans-partage) pourrait-il entrer dans une société civile afin de "vérouiller" sa valeur et donc sa potentielle plus-value, dans l'idée de contrôler le montant à rapportter au jour de l'ouverture de la succession ?
De ma compréhension, apporter l'usufruit et la nue-propriété du bien à une société civile permettrait lors de l'apport de retenir une valeur moindre que celle retenue par le simple démembrement. Dans le cas où la valeur de l'usufruit serait réévaluée économiquement en fonction de la rentabilité nette réelle mais quid si le bien ne génère pas de cash-flow et représente la résidence principale du donateur ? Reste néanmoins la possibilité de venir minorer la valeur des parts par la souscription d'un emprunt.
Mes plus sincères salutations.
Bien à vous, c'était un réel plaisir de vous rencontrer et merci infiniment pour tout ce que vous publiez en accès libre !
Bonjour. Je vous remercie.
1/ Le fait d'apporter un bien, démembré ou non, à société entraîne l'imposition des plus-values ; mais non de figer la valeur. Il convient de distinguer la valeur vénale, économique, d'une part et la fiscalité d'autre part.
A la succession, la valeur à rapporter civilement (le rapport a pour finalité d'établir une égalité entre les héritiers) est, sauf volonté contraire du donateur, égale à la valeur vénale constatée au jour du partage de la succession.
2/ En principe, usufruit + nue-propriété = pleine propriété.
L'apport de l'usufruit et de la nue-propriété ne permet pas de retenir une valeur moindre que celle de la pleine propriété.
L'apport est une mutation à titre onéreux (par opposition à une donation ou succession). Selon la jurisprudence, l'apport d'un droit - l'usufruit ou la nue-propriété - doit être valorisé à la valeur économique, et non selon le barème fiscal. Quoiqu'il en soit, 1+1 = 2. Valeur économique ou barème fiscal, la différence influe sur la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, mais pas sur celle de la pleine propriété. Plus la rentabilité du bien est importante, plus la valeur de l'usufruit est grande, et plus la valeur de la nue-propriété est faible.
S'agissant d'une résidence principale, la valeur de l'usufruit correspond au droit de jouissance de cette résidence, par référence à la valeur locative.
Dans quel but vouloir minorer la valeur des parts ? Le fait de contracter un prêt ne change rien au montant global du patrimoine. Au passif du bilan figure le montant du prêt ; à l'actif du bilan figure la trésorerie correspondant au prêt.
Toute ma bienveillance.
@@HenryRoyalFormation Merci pour votre réponse M. Royal.
Pour votre question, "Dans quel but vouloir minorer la valeur des parts ?" :
- Un des futurs héritiers refuse une donation-partage
- Une donation en démembrement de propriété avec réserve d'usufruit a été consentie sur la résidence principale des donateurs au profit d'un autre héritier.
- Cette même libéralité porte également sur un terrain agricole qui a un potentiel de plus-value très conséquent jusqu'au jour du partage (par son implantation foncière)
- Les donateurs ne souhaitent qu'une telle plus-value soit rapportable au jour du partage
1/ Pour répondre à une telle situation et dans le prolongement de votre réponse, faut-il plutôt que j'aille regarder du côté de la RAAR ou de l'avancement de part successoral avec l'insertion d'une clause de non-rapport ?
2/ Vous écrivez "A la succession, la valeur à rapporter civilement (le rapport a pour finalité d'établir une égalité entre les héritiers) est, **sauf volonté contraire du donateur,** égale à la valeur vénale constatée au jour du partage de la succession."
Comment les donateurs peuvent-ils faire en sorte qu'une autre valeur (différente de la valeur vénale) soit retenue ?
Bien à vous
Bonjour Monsieur, je suis en train d'acheter ma RP en sci IS. Apparemment j'ai fait tout ce qu'il ne fallait pas. J'ai fait ce choix parce qu'il y a en plus de la maison des dépendances qui me serviront pas mon activité professionnelle. Ayant une vision à LT , j'ai préféré encapsulé ses futurs revenus locatifs. A tord ou à raison ?
Bonjour. Dans la plupart des situations, il est déconseillé de détenir sa résidence principale au sein d'une société à l'IS. L'essentiel est que vous soyez satisfait.
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Merci
C'est un plaisir de transmettre. Merci d'accepter de recevoir.
Merci, c'est limpide
Je vous remercie. Belle journée à vous.