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Henry Royal
France
เข้าร่วมเมื่อ 21 ก.พ. 2014
Henry Royal. Prendre rendez-vous : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/formulaire-contact/contact-calendrier.html
Royal Formation a pour activités la formation et le conseil en organisation du patrimoine du chef d'entreprise
- stratégie et ingénierie patrimoniale
- gouvernance d'entreprise familiale
www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com
et la formation en gestion de patrimoine : avocats, CGP, experts comptables, notaires, étudiants en master 2 en gestion de patrimoine, chefs d'entreprise...
avec une forte spécialisation en gestion de patrimoine du chef d'entreprise : créer une holding familiale, rédiger les statuts de société civile et de SAS, mettre en place un pacte Dutreil, structurer l’entreprise, transmettre l’entreprise familiale…
www.royalformation.com
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SCI et démembrement croisé des parts de SCI pour protéger sa chérie , son chéri
Démembrement croisé de parts de SCI. Exemple
Monsieur, 52 ans, et Madame, 45 ans, vivent en union libre.
Ils ont chacun des enfants d’un premier lit.
Ils souhaitent acquérir leur habitation principale et désirent que le survivant puisse l’occuper et en disposer librement.
Réponse
Monsieur et madame constituent une société civile dont le capital est divisé en 100 parts.
Ils se désignent co-gérants avec les pouvoirs les plus étendus et les statuts prévoient que le survivant sera seul gérant.
Ils apportent à la société les sommes correspondant au prix de la résidence ou empruntent à titre personnel pour financer le capital de la société (capital fort).
En rémunération de leurs apports, il leur est attribué la moitié des parts en pleine propriété :
- à Monsieur, les parts numérotées de 1 à 50 ;
- à Madame, les parts numérotées de 51 à 100.
Ils échangent la nue-propriété de leurs parts, dont la valeur fiscale est respectivement de 50 % de la pleine propriété pour Monsieur et 40 % pour Madame. Après l’échange :
- Monsieur est usufruitier des parts 1 à 50 et nu-propriétaire des parts 51 à 100 ;
- Madame est usufruitière des parts 51 à 100 et nu-propriétaire des parts 1 à 50.
La société acquiert l’immeuble.
Monsieur décède. Conséquences juridiques
- L’usufruit portant sur les parts 1 à 50 s’éteint ; madame devient plein propriétaire de ces parts
- elle conserve l’usufruit des parts 51 à 100 ;
- les enfants du défunt héritent de la nue-propriété des parts 51 à 100.
Madame peut jouir pleinement de la résidence et peut la faire vendre par la société si elle le souhaite.
Monsieur, 52 ans, et Madame, 45 ans, vivent en union libre.
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Ils se désignent co-gérants avec les pouvoirs les plus étendus et les statuts prévoient que le survivant sera seul gérant.
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- à Monsieur, les parts numérotées de 1 à 50 ;
- à Madame, les parts numérotées de 51 à 100.
Ils échangent la nue-propriété de leurs parts, dont la valeur fiscale est respectivement de 50 % de la pleine propriété pour Monsieur et 40 % pour Madame. Après l’échange :
- Monsieur est usufruitier des parts 1 à 50 et nu-propriétaire des parts 51 à 100 ;
- Madame est usufruitière des parts 51 à 100 et nu-propriétaire des parts 1 à 50.
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Monsieur décède. Conséquences juridiques
- L’usufruit portant sur les parts 1 à 50 s’éteint ; madame devient plein propriétaire de ces parts
- elle conserve l’usufruit des parts 51 à 100 ;
- les enfants du défunt héritent de la nue-propriété des parts 51 à 100.
Madame peut jouir pleinement de la résidence et peut la faire vendre par la société si elle le souhaite.
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วีดีโอ
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Bonjour, merci beaucoup pour cette vidéo très intéressante ! Je m'interroge sur les conséquences du montage suivant : une holding SC à l'IS détenant 10 % d'une SCI à l'IR (le reste étant détenu par des associés personnes physiques), la SCI finançant l'acquisition d'une résidence secondaire via une avance en compte courant rémunérée par la holding. Quels seraient les impacts fiscaux à anticiper, notamment en termes d’abus de biens sociaux, d’acte anormal de gestion et/ou de nécessité de verser un loyer a la SCI IR ? Merci d’avance pour vos éclairages !
Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. La question et les réponses sont trop vastes pour être traitées ici. Je propose le raisonnement suivant. Répondre à la question « Pourquoi » un tel montage ? Si la motivation principale est économique, il n’y a pas lieu de craindre les risques fiscaux. Si on commence par considérer les risques fiscaux d’un montage, on baigne dans l’abus de droit fiscal, l’utilisation abusive en matière d’IS, l’acte anormal de gestion… Il convient de considérer la situation d’ensemble de la personne, ses objectifs, sa situation familiale, patrimoniale, professionnelle… C’est cette considération qui doit guider la conception de l’architecture juridique le mieux appropriée pour atteindre l’objectif. La fiscalité n’est que la résultante de l’organisation juridique mise en place ; la fiscalité n'est pas la finalité.
@@HenryRoyalFormation Bonjour et merci pour votre réponse ! Je suis d’accord sur l’approche patrimoniale avant tout. Ici, on pourrait sans doute considérer que la holding, ayant pour seul but la gestion de son propre portefeuille, fait un placement rémunéré (via cette avance de CCA). Je voulais simplement identifier d’éventuels points de vigilance liés à cette détention mixte IS/IR. Merci encore pour votre éclairage !
Bonjour Mr Royal, Je voulais commencer par exprimer ma gratitude pour le partage de connaissances et d'expérience que vous proposez sur votre chaîne. Grâce à la qualité du contenu, j'ai pu faire de nombreux progrès sur les sujets que vous abordez et avoir une vision critique et éclairée du droit des sociétés et patrimonial. Je souhaiterais vous demander des informations sur plusieurs aspects liés à la création et à l'émission d'actions de préférence au sein de la SAS, ainsi qu'à la procédure des avantages particuliers développée dans cette vidéo. Après avoir examiné attentivement les différents cas, il reste quelques points que je n'ai pas réussi à résoudre avec certitude malgré une recherche approfondie. Dans une SAS déjà existante et qui ne dispose pas de différentes catégories d’actions, est-ce que le rapport du CAC est nécessaire lorsque de nouvelles catégories d'actions de préférence sont créées mais sans émission de ces dernières? Si tel est le cas, lequel : extérieur ou intérieur? Si une fois la création de ces catégories validée, il est décidé d'émettre des actions dans ces catégories (après une réduction du nominal par exemple) et de les attribuer de manière anonyme, la décision est-elle toujours exempte de la procédure des avantages particuliers ? Faut-il avoir un protocole spécifique : nouvelle assemblée générale, ordre des résolutions...? Dans cette vidéo, il est mentionné que la procédure des avantages particuliers n'est pas applicable en cas de "modification ou amortissement du capital (L 228-16)", à l'exception d'une augmentation de capital (L 228-15, al. 1 => L225-147). Qu'en est-il de l'actionnaire désireux de recevoir son dividende en actions ? Merci d'avance pour votre réponse et pour toute éclaircissement supplémentaire que vous pourriez apporter concernant ces points. J.
Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. Je ne puis répondre individuellement à de telles questions techniques. J'ai pour projet d'enregistrer la vidéo complète de la SAS (1500 diapositives). Pas de date prévue pour la diffusion.
Bonjour, Merci d’avoir pris le temps de lire mon message et pour votre réponse. Je comprends tout à fait que répondre individuellement puisse être complexe et chronophage. Au plaisir de suivre la prochaine vidéo, et vous remercie encore pour le travail que vous mettez en œuvre pour rendre ce contenu accessible à tous. J.
Pour un rendez-vous : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/formulaire-contact/contact-calendrier.html
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Bonjour, superbe vidéo très complète ! Sauriez vous me préciser dans le cas de 2 enfants repreneurs, dans tous les articles du CGI il est dit "l'un des donataires doit avoir une fonction de direction", il n'est jamais évoqué "l'un AU MOINS"... Ma question est donc: les 2 enfants peuvent ils avoir une fonction de direction (gérants de SARL avec chacun 50% des titres) ou il est obligatoire qu'il n'y en ai qu'un seul qui ai une fonction de direction ? Merci
Bonjour. J'ai coutume d'affirmer qu'"au plan fiscal, ce qui n'est pas autorisé est interdit". Donc une personne est désignée pour la fonction Dutreil. Les actes peuvent prévoir qu'en cas d'incapacité, la fonction de direction sera exercée par... De toutes façons, vos deux enfants peuvent avoir une fonction de direction ; l'un sera désigné dans le pacte Dutreil.
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Merci 😀
C'est un plaisir. Merci à vous.
Merci beaucoup mr royal 😊😊
Toujours un plaisir.
Pour le dossier pdf : www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7282870763492130817?updateEntityUrn=urn%3Ali%3Afs_updateV2%3A%28urn%3Ali%3Aactivity%3A7282870763492130817%2CFEED_DETAIL%2CEMPTY%2CDEFAULT%2Cfalse%29
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Ho sympa ce montage, je vais me pencher dessu merci
Vous m'en voyez ravi si cela peut vous servir.
Bonjour, est ce qu'il est possible de décider de la répartition inégale dans l'AGO approuvant les comptes au lieu d'insérer la clause dans les statuts ?
Bonjour. Non. Si la répartition du dividende est différente de celle des statuts, la décision doit être prise par une convention unanime avant la clôture de l'exercice et enregistrée auprès de l'administration. par une convention.
Toujours aussi pertinent ❤merci
Merci à vous. Au plaisir
Tjrs un plaisir de vous écouter
Je vous remercie de contribuer à me rendre utile.
C'est reparti pour une nouvelle année d'apprentissage grâce à vous Monsieur Royal. Mille mercis à vous 🙏
Je m'en réjouis. Tous mes voeux de plaisir.
Boujour, M.Royal et Merci !
Bonjour ! Avec plaisir
Merci ❤à nouveau
Toujours un plaisir partagé. Merci.
Bonjour Monsieur Royal, Merci pour vos vidéos très instructives et d'une qualité exceptionnelle tant par les connaissances que par la pédagogie. Concernant la question 7, si un usufruitier a fait l'erreur dans le passé, de donner toute la nue propriété à son enfant, il n'a donc plus la qualité d'associé. Comment l'usufruitier peut-il récupérer la qualité d'associé ? L'enfant peut-il donner ou vendre une part de sa nue propriété à l'usufruitier ? La solution est-elle de faire une augmentation de capital ? Merci d'avance pour votre réponse et bonne année à vous.
Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. Pour qu'un usufruitier acquière la qualité d'associé, les solutions que vous proposez sont bonnes.
Peut on resume comme cela : - réunion fictive => Toutes les donations But : verification respect reserve. Éventuelle action en reduction, indemnité de reduction Ordre public ( Saur rar ) . Valeur décès pr donation dcommun . Valeur donation pr dp (Assurance vie exclue ) Cloison - rapport => uniquement donations rapportables But : egalité entre héritiers Éventuelle indemnité de rapport . Possibilité de lever le rapport à posterio . Impossible d imposer le rapport à posterio Dp pas rapport. Voir ce qui est précisé dans l'acte . si s impute sur reserve rapport par principe . si s impute sur qd : pas rapport ( conjoint, association, amant : ne doit pas le rapport) Rapport du jsq 6ieme degre Valeur a prendre: au partage
Bonjour. C'est exactement cela. Très belle synthèse. Bravo.
@HenryRoyalFormation merci ! Je me suis ensuite rendue compte que j'avais traité que 20 min de la vidéo de 2h 🤣🤣 Merci a vous :)
j'ai transformé ma holding à IS en société civile l'année dernière mais celle-ci devient à prépondérance immobilière et je pensais tirer des revenus grâce a des capitaux propres important via la flat tax mais aujourd'hui tout à changé comment optimiser la fiscalité !!!!
Bonjour. La fiscalité évolue dans le temps, alors que les options fiscales sont le plus souvent irréversibles. Il est préférable d'avoir une vision générales centrée sur les objectifs et les priorités de vie. La fiscalité en fait-elle partie ?
😊merci
Tous mes remerciements, et mes voeux de bonheur
Encore une intervention magistrale, Bravo, une approche non conventionnelle, riche, et singulière, chapeau bas Maitre.
J'accueille votre compliment avec joie. Merci à vous. Tous mes voeux de sérénité.
De mon côté, j integre un droit de retour conventionnel FACULTATIF dans mes donations
Merci pour votre marque d'intérêt. Oui, c'est une très bonne idée.
Bonjour Monsieur Royal, Tout d'abord, merci pour vos vidéos qui sont très claires et riches de vos connaissances. Comment un usufruitier qui n'a pas la qualité d'associé peut-il passer par un compte courant d'associé pour sortir ses bénéfices de la société ? N'y a-t-il pas que les associés qui peuvent utiliser un compte courant d'associé ? Ou existe-t-il un compte courant usufruitier ? Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt, et pour l'intérêt de la question. Voici mon analyse, en l'absence de texte. 1/ Monopole bancaire. Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne (C. mon. fin. art. L 313-1). Par dérogation au monopole des établissements de crédit, les sociétés peuvent recevoir des avances notamment de la part de ses associés (C. mon. fin. L 312-2) ; l'usufruitier est exclu. Littéralement (la disqualification de l'usufruitier est venue après le monopole bancaire), l'usufruitier ne peut pas avancer des fonds à la société. 2/ Rien n'interdit d'ouvrir un compte usufruitier destiné à recueillir la part de son dividende, par inscription en compte. Cela n'est pas littéralement visé par le monopole bancaire (L 312-2 : "une personne recueille d'un tiers". Je n'ai pas connaissance de jurisprudence à ce sujet. 3/ Le gérant peut accorder des avances. 4/ Bon à savoir : La règle s’apprécie au jour de l’avance en compte courant d’associé, peu importe que son titulaire perde par la suite la qualité d’associé ou de dirigeant. 4/ Réponse : détenir au moins une part en peine propriété.
Merci infiniment Monsieur Royal pour votre diligence ainsi que la qualité de votre réponse qui est à la fois précise, argumentée et complète.
❤extra comme d’habitude
Merci à vous.
Extrait de la formation www.royalformation.com/5010_Strategie-patrimoniale-chef-entreprise.html
Bonjour Mr.Royal, merci pour ce contenu de qualité (comme d'habitude)... Je vous souhaite une très belle année 2025 et tout ce que l'on peut souhaiter de meilleurs.
Bonjour. Je vous remercie ; vous participez à mon joyeux début d'année.
Quel charme cet Henri-là...
C'est bonus plus plus pour ce joyeux début d'année. Merci Eloise !
Bonne fête a vous et vos proches , que dieu vous garde pour vos enfants et votre femme,.
Merci !
Bonjour Monsieur, Merci pour votre video, j'ai une question : j'ai acheté avec ma campagne un bien 5 ans avant que l'on se pacs,(convention indivision) , la répartition de l'apport pour l'achat et de 85/15 , aujourd'hui je souhaite lui donner 45% de ma part , comme faire ? merci
Bonjour. Comme vous le précisez, par une donation. pour les droits de donation, il y a un abattement de 81 K€.
@@HenryRoyalFormation Bonjour, cela veux dire qu'il faut modifier l'acte de propriété où figure le pourcentage d'apport de chacun ? Merci
@romeodasilvaramos9864 S'agissant d'un immeuble, il faut passer devant notaire pour réaliser une donation de droit indivis. L'acte de propriété sera ensuite modifié. Bonne journée.
@@HenryRoyalFormation merci infiniment, bon week end et bonne fête.
Vous êtes au top ! D ou vient votre accent cher monsieur royal ?
Je vous remercie. Pour l'accent, je ne sais pas ; certains pensent qu'il est de Suisse ou du Jura, régions charmantes, que je n'ai que traversé.
Un niveau à couper le souffle...et gratuitement ! Chapeau bas Monsieur !
Je vous remercie pour le compliment. J'ai cette chance de pouvoir rendre service au cours de mon passage sur terre. Il convient également de remercier tous les organismes de formation qui ont refusé de m'accueillir comme enseignant. Ils ont accéléré ma présence sur internet, au profit du plus grand nombre.
Merci pr vos vidéos. Très intéressantes
Je vous remercie également de me donner l'occasion de faire plaisir.
La SAS/U est-elle donc l'unique société à responsabilité limité permettant une gestion privée de son patrimoine ? Et permet-elle d'investir dans divers type d'actifs (immobilier, mobilier type boirse, crypto, etc...) ?
Bonjour. Toutes les sociétés de forme commerciale (SARL, SAS, SAS) peuvent servir à gérer un patrimoine privé, investir dans divers type d'actifs.
@HenryRoyalFormation Parlez-vous d'une société holding ou opérationnelle ou peu importe ? Et même si l'activité principale souhaité est la gestion de patrimoine privé et non en secondaire ?
@@Nicolas-pl6of une société civile peut réaliser seulement des actes civils, jamais commerciaux. Une société de forme commerciale peut réaliser des actes commerciaux et aussi des actes civils, quelle qu'en soit l'importance.
Bonjour, À 18 min 38 vous parlez de l'imposition de l'associé commandité qui selon l'activité exercée se trouvera soit dans une imposition aux BIC (si commerciale) soit dans une imposition aux Revenus Fonciers. Or, je ne comprends pas comment le commandité peut être considéré dans une activité civile puisque la société est de fait commerciale. Merci,
Bonjour. La réponse : bofip.impots.gouv.fr/bofip/821-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-10-40-20120912