La rédaction des statuts d'une SCI permet aux parents qui donnent la nu-propriété des parts d'une SCI à leurs enfants de conserver quelques parts en pleine propriété dites "parts préférentielles", de façon à conserver le statut d'associé, l'usufruitier pur n'ayant pas, en droit, la qualité d'associé. Ces parts préférentielles, même très minoritaires, permettent d'obtenir la majorité des votes en fonction de la rédaction des statuts, et donc de disposer des pouvoirs nécessaires pour vendre le ou les biens détenus par la SCI, et ceci sans l'aval des nu-propriétaires majoritaires en parts mais minoritaires en votes. Dans une société civile, les pouvoirs politiques peuvent être très largement distincts des droits économiques selon la rédaction des statuts. Les droits économiques eux-mêmes peuvent être très largement distincts de la répartition du capital social. La loi (Code civil. art .1845 à 1870-1) interdit seulement de réserver l'intégralité du bénéfice, ou des pertes, à un seul associé. On peut donc parfaitement contrôler totalement une SCI (entrée et sortie des associés, achat et vente des biens, affectation des bénéfices et distribution) avec seulement 5% des parts (si elles sont préférentielles) et percevoir 95% des bénéfices. Il suffit de le stipuler dans la rédaction des statuts.
Bonjours Merci pour cette vidéo très instructive. Comment est taxée la réserve de la sci IR si elle n'est pas ventilée vers les associes ? Cordialement ALYKO Russell
@@petercircee4692 Absolument pas. Dans une SCI à l'IR, le bénéfice est imposable dans les mains des associés, même si ce bénéfice n'a pas été distribué en dividendes aux mêmes associés et qu'il a été laissé en réserve. Ce n'est pas le cas dans une SCI à l'IS.
Je vous découvre et merci beaucoup. Avez vous une vidéo sur la Sarl Familiale? C'est un vrai Pb pour moi vu mon âge et ma transmission de patrimoine. 😇😇🙂
Le coût de cession de la SCI à l'IR plus-value à 36,2% comme pour un bien immobilier. C'est l'acquéreur des parts qui paye 5% de droits d'enregistrement contre 7 à 8% pour de l'immobilier ancien en direct.
Du coup dans le cas où nous voudrions monter une SCI à ir afin de récupérer des revenus de SCPI européenne via la transparence. Ca marche ou pas du tout ?
C’est surtout pour faciliter les magouilles ! Pour les gens pas trop honnêtes ,j’en connais un ,il vit en France ,il fait une sci ! En Suisse Il loue ses appartements donc lucratifs ! Et carottent le terrain à côté de ses voisins …….ça facilite aux gens qui ont des problèmes avec eux pour embrouiller les adresses car ,il habite sur place mais quant ont écrit et ça revient en retour ? Ça permet de se faufiler ! Voilà ,ce que les gens constatent ! Les gens ne connaissent pas tout ! Car les gens normaux ne cherchent pas ces troubles et la France accepte ça? …….
Parfait. Une question lorsque un des associés est non résident fiscal Français lors de la création SCI sur IR. Est ce qu'il y a une différence en terme de fiscalité ?
La fiscalité des associés d'une SCI à l'IR est celle des revenus fonciers. Dans le cas d'un non résident, selon que son pays a conclu une convention fiscale avec la France ou pas, il sera imposable dans son pays ou en France pour ces revenus fonciers issus de la SCI.
Bonjour, Merci pour cette mission très intéressante👍. J'ai une question par rapport au sujet "49% est insaisissable... " Est ce que le 50% est saisisable? sachant que 2 autres associés sont 30% et 20%. Merci d'avance. Bien cordialement.
La location meublée est un acte de commerce. Une société civile comme une SCI ne peut pas exercer d'actes de commerce, sauf à ce que ces actes de commerce ne dépassent pas 10% du C.A de la SCI, auquel cas ils bénéficient de la qualification d'activité "accessoire" à l'activité principale (qui doit rester civile).
@@MP-oh5eo il reste caution dû caution prêt , ça n arien a voir . Lorsqu une banque prête à une sci elle prend des garanties individuelles sur chaque associé. Si l associé sort de la sci il reste caution et engagé jusqu’à au remboursement. Un vrai piège .
Merci beaucoup ,quand même de bien expliquer tout de même !
Merci beaucoup pour la clarté de votre présentation
La simplicité de gestion est aussi intéressante pour la SCI à l’IR
Merci pour ces précisions. Hâte d’écouter la partie à l’IS
Merci Joghen Enbalao, dans quelques semaines!
Toujours très clair !
Merci Anthony !
Merci pour cette vite this conseils.
La rédaction des statuts d'une SCI permet aux parents qui donnent la nu-propriété des parts d'une SCI à leurs enfants de conserver quelques parts en pleine propriété dites "parts préférentielles", de façon à conserver le statut d'associé, l'usufruitier pur n'ayant pas, en droit, la qualité d'associé.
Ces parts préférentielles, même très minoritaires, permettent d'obtenir la majorité des votes en fonction de la rédaction des statuts, et donc de disposer des pouvoirs nécessaires pour vendre le ou les biens détenus par la SCI, et ceci sans l'aval des nu-propriétaires majoritaires en parts mais minoritaires en votes.
Dans une société civile, les pouvoirs politiques peuvent être très largement distincts des droits économiques selon la rédaction des statuts. Les droits économiques eux-mêmes peuvent être très largement distincts de la répartition du capital social. La loi (Code civil. art .1845 à 1870-1) interdit seulement de réserver l'intégralité du bénéfice, ou des pertes, à un seul associé.
On peut donc parfaitement contrôler totalement une SCI (entrée et sortie des associés, achat et vente des biens, affectation des bénéfices et distribution) avec seulement 5% des parts (si elles sont préférentielles) et percevoir 95% des bénéfices. Il suffit de le stipuler dans la rédaction des statuts.
Bonjours
Merci pour cette vidéo très instructive.
Comment est taxée la réserve de la sci IR si elle n'est pas ventilée vers les associes ?
Cordialement
ALYKO Russell
Elle est pas taxée temps qu elle est pas entre les mains des associés
Elle reste au bilan
@@petercircee4692 Absolument pas. Dans une SCI à l'IR, le bénéfice est imposable dans les mains des associés, même si ce bénéfice n'a pas été distribué en dividendes aux mêmes associés et qu'il a été laissé en réserve. Ce n'est pas le cas dans une SCI à l'IS.
Je vous découvre et merci beaucoup. Avez vous une vidéo sur la Sarl Familiale? C'est un vrai Pb pour moi vu mon âge et ma transmission de patrimoine. 😇😇🙂
Bonjour, n’hésitez pas à pendre contact sur notre site www.lamaisondelinvestisseur.com nous pourrons vous renseigner.
Le coût de cession de la SCI à l'IR plus-value à 36,2% comme pour un bien immobilier. C'est l'acquéreur des parts qui paye 5% de droits d'enregistrement contre 7 à 8% pour de l'immobilier ancien en direct.
Du coup dans le cas où nous voudrions monter une SCI à ir afin de récupérer des revenus de SCPI européenne via la transparence. Ca marche ou pas du tout ?
C’est surtout pour faciliter les magouilles ! Pour les gens pas trop honnêtes ,j’en connais un ,il vit en France ,il fait une sci ! En Suisse Il loue ses appartements donc lucratifs ! Et carottent le terrain à côté de ses voisins …….ça facilite aux gens qui ont des problèmes avec eux pour embrouiller les adresses car ,il habite sur place mais quant ont écrit et ça revient en retour ? Ça permet de se faufiler ! Voilà ,ce que les gens constatent ! Les gens ne connaissent pas tout ! Car les gens normaux ne cherchent pas ces troubles et la France accepte ça? …….
Parfait. Une question lorsque un des associés est non résident fiscal Français lors de la création SCI sur IR. Est ce qu'il y a une différence en terme de fiscalité ?
La fiscalité des associés d'une SCI à l'IR est celle des revenus fonciers. Dans le cas d'un non résident, selon que son pays a conclu une convention fiscale avec la France ou pas, il sera imposable dans son pays ou en France pour ces revenus fonciers issus de la SCI.
je suis italien et je une Sci ir depuis 30 ans. Comme est l'imposition en cas de vente du bien ? Le temps est un facteur de réduction d'impôts ?
en SCI à l'IR voius n'avez plus de plus values après 30 ans
Bonjour,
Merci pour cette mission très intéressante👍. J'ai une question par rapport au sujet "49% est insaisissable... " Est ce que le 50% est saisisable? sachant que 2 autres associés sont 30% et 20%. Merci d'avance.
Bien cordialement.
Si les dettes ne sont pas celles de la SCI, les autres associés ne sont pas concernés.
Puis-je louer moi-même à la SCI à l'IR et louer en meublé à un locataire, en bail meublé ou mobilité ?
Une SCI sur du meublé doit passer en IS.
La location meublée est un acte de commerce. Une société civile comme une SCI ne peut pas exercer d'actes de commerce, sauf à ce que ces actes de commerce ne dépassent pas 10% du C.A de la SCI, auquel cas ils bénéficient de la qualification d'activité "accessoire" à l'activité principale (qui doit rester civile).
Faut savoir qu un associé est responsable de la totalité de l emprunt , même si il sort de la SCI il reste engagé pendant 20 ans
Si l'associé n'est plus associé, il n'est plus responsable solidaire des dettes de la SCI. Simple application du droit civil.
@@MP-oh5eo il reste caution dû caution prêt , ça n arien a voir . Lorsqu une banque prête à une sci elle prend des garanties individuelles sur chaque associé. Si l associé sort de la sci il reste caution et engagé jusqu’à au remboursement. Un vrai piège .