Bonjour j'ai l'impression que l'article 1196 du code civil est en contradiction avec L'article L216-2 du Code de la consommation ?? Car selon ce dernier le vendeur est responsable et doit rembourser l'acquéreur qui n'a pas reçue son bien alors que l'article 1196 dit que l'acquéreur devient proprietaire apres le consentement et donc responsable des risque avant la livraison ?? Pouvez-vous m'éclairer svp ?
le droit de la conso a un régime plus protecteur pour l'acquéreur que le droit commun des contrats. d'où parfois des solutions en droit commercial qui sont différentes
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![La Vente 2/2 : Les effets [Contrats spéciaux]](/img/n.gif)
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Ces rappels sont classiques et m'aident à redorer le blason de mes connaissances en science juridique. Merci !
merci pour toutes ces vidéos! car en ce moment, je suis en capa et les cours sont en visio et franchement heureusement que vous êtes là
Bonjour j'ai l'impression que l'article 1196 du code civil est en contradiction avec L'article L216-2 du Code de la
consommation ?? Car selon ce dernier le vendeur est responsable et doit rembourser l'acquéreur qui n'a pas reçue son bien alors que l'article 1196 dit que l'acquéreur devient proprietaire apres le consentement et donc responsable des risque avant la livraison ?? Pouvez-vous m'éclairer svp ?
le droit de la conso a un régime plus protecteur pour l'acquéreur que le droit commun des contrats. d'où parfois des solutions en droit commercial qui sont différentes
Cool mon prof
Bonjour j'aurais voulu savoir si tu pouvais faire mon dm de droit stp x) tes vidéos sont tres bien:!
Bonjour vous êtes avocat en droit d'affaires svp merci