Salut ! Merci pour tes explications. L'article 2219 du Code civil traitent la règle juridique de la prescription extinctive en vertu de laquelle l'écoulement du temps entraîne la perte d'un droit. - cas du créancier qui omet pendant un certain temps de réclamer paiement à son débiteur et qui ne peut plus de ce fait en réclamer l'exécution à l'expiration d'un délai déterminer par la loi. Le délai de droit commun est de cinq ans depuis la loi du 17 juin 2008. Mes cet article est concerné également pour les contrats d'assurance par exemple ? Aussi, paiement sur décision de justice ( dommage et intérêt envers une victime), paiement frai d'hôpitaux etc..?
Merci pour ton commentaire. Tout d'abord il faut bien comprendre que le contrat d'assurance est un contrat très spécial régis par le code des assurances. Ainsi l'article 2219 du code civil (droit commun) ne s'appliquera pas au contrat d'assurance si une disposition spéciale est prévue dans le code d'assurance. En effet pour rappel "les règles spéciales dérogent aux règles générales" :)
Marlaine ta chaîne youtube consiste à quoi exactement ??? Svp ne me posez plus cette question ohhh voici la réponse ici th-cam.com/video/1D8jxwVAg94/w-d-xo.html
![Le Prêt de Consommation : [Contrats spéciaux]](http://i.ytimg.com/vi/rBFgmNTDFHs/mqdefault.jpg)
![Le Prêt de Consommation : [Contrats spéciaux]](/img/tr.png)
![Le Mandat : [Contrats spéciaux]](http://i.ytimg.com/vi/AKHGDv3pOyY/mqdefault.jpg)
Super clair, méthodique, pas de blabla qui nous embrouille! c'est top top top
Enfin des personnes qui répondent aux questions que je me posais ! Merci :)
La présentation et le contenu sont très clairs et particulièrement méthodiques !
Merci pour ton commentaire n’hésites pas si tu as des questions !
Vraiment merci
C'est simple et pratique
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
Merciiiiiii c’est très bien expliqué
Est ce vous pouvez nous montrer comment on rédige un contrat de vente
J'aime beaucoup tes vidéos 🥰🥰🥰🥰
Merci beaucoup
Bonjour Mercii beaucoup. Mais les conditions sont cumulatives ?
Salut ! Merci pour tes explications.
L'article 2219 du Code civil traitent la règle juridique de la prescription extinctive en vertu de laquelle l'écoulement du temps entraîne la perte d'un droit.
- cas du créancier qui omet pendant un certain temps de réclamer paiement à son débiteur et qui ne peut plus de ce fait en réclamer l'exécution à l'expiration d'un délai déterminer par la loi. Le délai de droit commun est de cinq ans depuis la loi du 17 juin 2008.
Mes cet article est concerné également pour les contrats d'assurance par exemple ? Aussi, paiement sur décision de justice ( dommage et intérêt envers une victime), paiement frai d'hôpitaux etc..?
Merci pour ton commentaire. Tout d'abord il faut bien comprendre que le contrat d'assurance est un contrat très spécial régis par le code des assurances. Ainsi l'article 2219 du code civil (droit commun) ne s'appliquera pas au contrat d'assurance si une disposition spéciale est prévue dans le code d'assurance. En effet pour rappel "les règles spéciales dérogent aux règles générales" :)
son très bas mais les explications sont bonnes
C’était mes premières vidéos ! Désolée pour le son ;)
Marlaine ta chaîne youtube consiste à quoi exactement ???
Svp ne me posez plus cette question ohhh voici la réponse ici
th-cam.com/video/1D8jxwVAg94/w-d-xo.html