Droit privé : La révision du contrat
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- เผยแพร่เมื่อ 6 ก.ย. 2024
- Dans cette vidéo sur la révision du contrat pour imprévision, Annabelle Girardet, professeur de droit privé au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :
👉 L’imprévision
👉 La révision du contrat pour imprévision
👉 Le Projet d'Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Petite mise à jour si vous me le permettez : Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance le juge peut à la demande d'une seule partie, réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux conditions qu'il fixe. Art. 1195.
Petite précision quant à l'arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010, il s'agit de l'arrêt "Soffimat"
Je rêve d'être un jour parmi vos etudiants. Chère professeur
Merci et surtout merci beaucoup pour ce cours .
Merci pour l'aide que vous m'apporter mais le seul soucci,je n'arrive pas à télécharger la vidéo besoin d'aide comment faire?
J'ai une qst svp est ce qu'il est obligatoire de prendre l'autorisation du juge pour renégocier le contrat???