Impayés et décence du logement : Que dit la loi ?

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  • เผยแพร่เมื่อ 8 ม.ค. 2025

ความคิดเห็น • 1

  • @baudinjf
    @baudinjf 3 หลายเดือนก่อน

    s'il s'agit d'un dégât des eaux, le locataire a une obligation d'avoir une assurance habitation et d'en attester la validité chaque année. Le propriétaire doit tout à fait remettre en ordre la toiture... mais pour le logement, il convient au locataire de déclarer le sinistre.
    En cas de défaut d'assurances, le locataire se met en défaut et son bail (si la clause est rédigée) peut être terminé.