Obtenir des liquidités : Réduction de capital ou Dividende ? Abus de droit ?

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  • เผยแพร่เมื่อ 5 ต.ค. 2024
  • Pour obtenir des liquidités à moindre coût, le dirigeant peut choisir entre
    la distribution d'un dividende (PFU 30 % ou impôt sur le revenu après abattement de 40 %)
    et le rachat d'actions par la société (impôt sur la plus-value).
    La réduction de capital est imposée en tant que plus-value, à condition que la société procède au rachat de ses propres titres. Sinon, la réduction de capital avec remboursement est imposée pour partie comme un dividende ; le remboursement d'apports n'est pas imposé.
    Choisir le rachat d'actions plutôt que le dividende relève-t-il de l'abus de droit fiscal ?
    Non, si les motivations économiques l'emportent sur les considérations fiscales !
    Parmi les motivations économiques :
    1/ Économiquement, un capital faible est plus intéressant qu’un capital fort
    2/ La réduction de capital et la distribution d’un dividende sont deux procédés différents, non comparables, pour obtenir des liquidités
    3/ Des conséquences patrimoniales divergentes
    4/ Une réduction du risque
    La jurisprudence et le Comité de l'abus de droit fiscal disqualifient certaines opérations.

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