Le PACS, pacte civil de solidarité

Le PACS a pour objet d'organiser la vie commune des partenaires sur le plan matériel.
Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas de droit successoral au survivant.
L'avantage du PACS est fiscal. Comme pour le mariage, le survivant est exonéré de droits de succession.
Les partenaires ont une grande liberté pour rédiger le Pacte selon leurs attentes ; exemples de clauses.
Plan de cette vidéo sur le PACS
1. Conditions et formalités
2. Aspects juridiques et économiques du Pacs
3. Fiscalité : IR, IFI, droits de mutation à titre gratuit
4. Droits du partenaire survivant sur la succession
5. La fin du Pacs et ses conséquences
6. Avantages et inconvénients du Pacs par rapport à l’union libre
7. Le PACS international
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[@fabo6072]

Merci pour ce partage qui résume avec précision le Pacs en 33 min alors que certains cours universitaires le font en 4h sans guère plus de contenu.
Une question :
Lorsque les parties déclarent faire tomber dans l’indivision les biens détenues en propre avant le pacs, y a t-il des publicités foncières et droits de mutation à régler ?
Merci

[@HenryRoyalFormation]

Merci.
Les dispositions relatives aux conventions de mariage sont inapplicables.

[@achiagomac8897]

est-ce que 2 sans papier étrangers peuvent se pacser en france ?

[@HenryRoyalFormation]

Bonjour. Oui.

[@achiagomac8897]

Bonjour et grand merci