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Françoise de Saint Sernin
เข้าร่วมเมื่อ 15 พ.ย. 2015
Les vidéos de Cadre averti • Une chaîne spécialisée en droit du travail
Quand la démission ou le départ à la retraite peuvent-ils être requalifiés en licenciement abusif ?
Dans l'esprit des salariés, celui qui adresse une lettre de démission sans aucune réserve, soit sans faire de reproche à l'employeur, ou celui qui adresse une lettre déclenchant son départ à la retraite ne peut pas, par la suite saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir une requalification de la rupture en licenciement abusif. Faux. Tel qu'il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation rendus le même jour, le 14 novembre 2024.
Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreaverti-saintsernin.fr/actualites/demission-retraite-requalification-licenciement-abusif-261.html
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Le lieu de travail fixé dans le contrat peut-il être modifié sans l'accord du salarié ?
มุมมอง 5814 วันที่ผ่านมา
Contrairement à ce que croient souvent les salariés, le fait que leur lieu de travail soit mentionné dans leur contrat de travail n'empêche pas l'employeur de changer le lieu de travail sans leur accord, ce même en l'absence de clause de mobilité. La Cour de cassation le rappelle par un arrêt du 23 octobre 2024. Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreaverti-saintsernin.fr/actualites/lieu-tr...
Annulation du licenciement pour violation de la liberté d’expression : sanction lourde
มุมมอง 1614 วันที่ผ่านมา
• Un simple GIF peut entrainer un licenciement pour faute grave • Une comptable licenciée pour avoir révélé la rémunération de ses collègues • L’employeur est condamné pour violation de la liberté d’expression • La conséquence de la violation de la liberté d’expression du salarié : annulation du licenciement • Conséquences de la réintégration : paiement de l’indemnité de réintégration • En cas ...
Preuve de la discrimination : contraindre l’employeur à produire des bulletins de paie de salariés ?
มุมมอง 5214 วันที่ผ่านมา
Peut-on contraindre l’employeur à produire des bulletins de paie d’autres salariés pour prouver la discrimination salariale ? • Le salarié victime de discrimination doit avoir la possibilité de la prouver. • Les collègues dont le salarié discriminé réclame la production de leurs fiches de paie en justice doivent-ils subir la violation de leur vie privée ? • Concilier le droit à la preuve pour l...
Dans quel délai un salarié accusé de faute grave doit-il être licencié ?
มุมมอง 3921 วันที่ผ่านมา
Alors que les licenciements pour faute grave étaient auparavant l’exception, ils sont désormais de plus en plus fréquents. Si le salarié qui a commis une faute grave doit être convoqué rapidement pour un licenciement disciplinaire, celui qui fait l'objet d'une enquête peut être maintenu hors de l'entreprise pendant plusieurs mois, souvent sans salaire, avant que n'intervienne le licenciement. L...
Preuve de la discrimination : contraindre l’employeur à produire des bulletins de paie de salariés ?
มุมมอง 2421 วันที่ผ่านมา
Pour prouver la discrimination salariale, il faut produire les éléments de comparaison que sont les fiches de paies d’autres salariés, mais avec le risque à ce moment-là de violer la vie privée de ces derniers en révélant en justice et donc publiquement leurs « données personnelles ». Par un arrêt du 3 octobre 2023, la Cour de Cassation se livre au délicat exercice qui consiste à faire coexiste...
Annulation du licenciement pour violation de liberté d’expression: la sanction peut être très lourde
มุมมอง 59หลายเดือนก่อน
De plus en plus nombreux sont les salariés licenciés pour des propos considérés comme « non politiquement corrects » par leur employeur. Heureusement, la Cour de Cassation veille et par un nouvel arrêt du 23 octobre 2024, sanctionne très lourdement un employeur pour « violation de la liberté d’expression » d’une salariée. Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreaverti-saintsernin.fr/actualit...
Géolocalisation, audio / vidéo / ordinateur, quels sont les contrôles permis ?
มุมมอง 12หลายเดือนก่อน
• Géolocalisation : le salarié qui refuse la mise en place du système obtient gain de cause • Un enregistrement audio / vidéo illicite peut être admis comme preuve • La preuve du harcèlement moral résultant d’un enregistrement audio de l’employeur • Investigation de l’ordinateur du salarié : distinguer la matière professionnelle et la matière privée Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreav...
Blagues sexuelles depuis l’ordinateur professionnel, est-ce un motif de licenciement ?
มุมมอง 69หลายเดือนก่อน
Le salarié peut-il adresser des messages privés à partir de son ordinateur professionnel sans risque d’être sanctionné en raison du contenu desdits messages ? La Cour de Cassation annule le licenciement d’un salarié qui avait adressé une blague sexuelle « douteuse » à trois de ses collègues en utilisant son ordinateur professionnel. Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreaverti-saintsernin....
Géolocalisation, audio / vidéo / ordinateur, quels sont les contrôles permis ?
มุมมอง 41หลายเดือนก่อน
Comment maintenir l’équilibre entre la protection de la vie personnelle du salarié et la nécessité de pouvoir produire des preuves, même illicites ? C’est ce que fait la Cour de Cassation dont Cadre Averti commente les décisions récentes, en matière de géolocalisation, enregistrements vidéo/audio, ordinateur. Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreaverti-saintsernin.fr/actualites/geolocalis...
Blagues sexuelles depuis l’ordinateur professionnel, est-ce un motif de licenciement ?
มุมมอง 45หลายเดือนก่อน
• Le salarié a le droit d’avoir une vie privée même sur le lieu de travail. • Peut-on se livrer à des blagues à caractère sexuel au travail ? • Blague sexuelle ou blague sexiste ? • Conséquences de la violation de la liberté d’expression : annulation du licenciement • En cas d’atteinte à la vie personnelle, y a-t-il également nullité du licenciement ? • Qu’est-ce qui distingue la vie privée de ...
Travail lors d’un arrêt maladie ou congé maternité : il y a forcément faute de l’employeur
มุมมอง 402 หลายเดือนก่อน
Jusqu’à présent, le salarié qui travaillait alors qu’il était en arrêt maladie ou congé maternité devait prouver son préjudice s’il voulait obtenir une indemnisation. Par deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de Cassation décide du contraire : désormais le salarié a droit a réparation financière quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a travaillé. Lire l'article sur Cadre Ave...
Maintien du chômage jusqu’à la retraite à taux plein : quel âge minimal lors du licenciement ?
มุมมอง 652 หลายเดือนก่อน
• Quelle est la différence entre l’âge de la retraite et la retraite à taux plein ? • Peut-on continuer à percevoir les indemnités chômage quand on a atteint l’âge de la retraite ? • L’âge de 59 ans au moment du licenciement est-il modifié par la réforme pôle emploi du 1er février 2023 ? • Quels sont les effets du recul de l’âge de la retraite sur l’âge minimal du licenciement ? • Quelles persp...
Maintien du chômage jusqu’à la retraite à taux plein : quel âge minimal lors du licenciement ?
มุมมอง 6742 หลายเดือนก่อน
Jusqu’au début de l’année 2023, le salarié qui était licencié à 59 ans pouvait percevoir des indemnités chômage jusqu’à sa retraite à taux plein. Sous le double-effet de la réduction de la durée de l’indemnisation chômage et de la réforme des retraites, cet âge est repoussé. Quelles sont les conséquences pour les salariés âgés privés d’emploi ? lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreaverti-...
Quand y-a-t-il licenciement verbal et donc licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
มุมมอง 652 หลายเดือนก่อน
Le licenciement verbal est l’annonce par l’employeur de sa décision irrévocable de licencier un salarié. Si cette annonce faite au salarié lui-même ou à des tiers, intervient avant l’expédition de la lettre de licenciement, ce dernier, quels s’en soient les motifs, sera invalidé. Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreaverti-saintsernin.fr/actualites/licenciement-verbal-sans-cause-reelle-se...
L’enquête pour harcèlement moral n’est plus une obligation pour l’employeur
มุมมอง 992 หลายเดือนก่อน
L’enquête pour harcèlement moral n’est plus une obligation pour l’employeur
Arnaque au Président par visioconférence
มุมมอง 162 หลายเดือนก่อน
Arnaque au Président par visioconférence
Arnaque au Président par visioconférence. Le salarié piégé doit-il être licencié ?
มุมมอง 1533 หลายเดือนก่อน
Arnaque au Président par visioconférence. Le salarié piégé doit-il être licencié ?
Indemnité de licenciement : que devient le parachute doré? Quelle est la jurisprudence aujourd’hui?
มุมมอง 525 หลายเดือนก่อน
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Licenciement : la possibilité de réclamer des indemnités excédant le barème Macron
มุมมอง 735 หลายเดือนก่อน
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Arrêt maladie mentionnant « burn-out » : le médecin doit-il être sanctionné ?
มุมมอง 4245 หลายเดือนก่อน
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Arrêt maladie mentionnant « burn-out » : le médecin doit-il être sanctionné ?
มุมมอง 666 หลายเดือนก่อน
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Réduction des indemnités chômage : mesures 2024 et leur impact
มุมมอง 646 หลายเดือนก่อน
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Amour au travail ou harcèlement sexuel : où est la frontière ?
มุมมอง 326 หลายเดือนก่อน
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Alcool, tabac, vapotage au travail : règles et sanctions
มุมมอง 576 หลายเดือนก่อน
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Alcool, tabac, vapotage au travail : règles et sanctions
มุมมอง 506 หลายเดือนก่อน
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Récupérer les congés payés sur maladie : les règles enfin fixées
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Récupérer les congés payés sur maladie : les règles enfin fixées
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Attention au profil LinkedIn en justice en cas de conflit avec l'employeur
มุมมอง 327 หลายเดือนก่อน
Attention au profil LinkedIn en justice en cas de conflit avec l'employeur
bonjour, je travaillais a Adrexo et suite a de nombreuses "fautes" j'ai été conseillé de faire une rupture par prise d'actes. EN effet. lors d'un 1er arrêt de + de 21 jours il n'y a pas eu de visite médicale de reprise et de plus même si j'avais prévenu de mon retour lorsque je suis venu le lundi matin ils m'ont dit ne pas m'avoir "prévu" dans le planning et donc me mettre en chômage partie1 6 jours (alors que lors de l'entretiens ils m'avaient explicitement dit que j'avais du lundi au mercredi max pour faire mes tournées ce qui fait 3 jours) et en + au lieu de cela ils m'ont enlevé 6 jours de congés ^payées sans me prévenir et que je signe un papier ! Ensuite il y a leur "box" qui a une géolocalisation ce que je peux comprendre MAIS encore sans prévenir il y a un micro et un caméra sur cette box ! Ensuite j'ai eu un A.T ou ils ont mis + d'1 mois et demi pour me déclarer a la Sécu ! Et bien entendu avant de me déclarer ils m'ont enlevés tous mes secteurs et ainsi je n'ai été déclaré que pour 5 euros/jour ! et encore une fois malgrés que j'ai prévenu de mon retour ils m'ont pas "prévu" dan le planning et m'ont forcés a prendre 2 semaines de congés payées (j'ai cette fois un enregistrement de toute la conversation) sans compter que mon contrat de base était de 6h/semaine pour un C.D.I.E (E comme évolutif) SAUF QUE à chaque rajout de secteur je n'ai signé aucun avenant ! Et il y a encore d'autres points..on m'a conseillé de faire une rupture par prise d'actes ce que j'ai fais par mail et lettre recommandé avec AR ... J'ai reçu aujourd'hui un recommandé de leur part mais je n'ai pas pu le chercher aujourd'hui. Que pensez-vous que cela sera ? Est ce que malgré les conseils que j'ai eu c'est une bonne idée ma rupture ? MERCI D'AVANCE pour votr réponse ! Cordialement...
J ai un burnout 1 an et demi d arrêt, le tt dut au métier de la restauration et des patrons, au bout de 12 ans de travail à 280 heures de moyenne par mois , oui mon corps et ma tête ont lâchés, et ça devrait être reconnu. L oms , laissez moi rire, c'est financé par les lobbys privés. J admire Trump de s en être sorti. L oms c'est la corruption mondiale à tt les étages, avec bcp de pedocriminels, de tortionnaire, criminels de guerre , comme son président actuel.
Merci Françoise !