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Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 La réponse est oui, vous ne pouvez pas reprendre ce que vous avez donné, sauf si le droit de retour légal peut s’exercer, ou si un « droit de retour » a été spécifié dans l’acte de donation. Par exemple, le droit de retour légal permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci décède avant vous, sans descendants. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonsoir et bienvenue sur cette chaîne ! Si vous avez d’autres idées que celles que j’évoque sur cette chaîne, n’hésitez pas à les partager !! :-) À bientôt pour une nouvelle vidéo 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! L’option Épargne Handicap sur un contrat d’assurance vie est possible dès le moment où la personne est en mesure d’exercer une activité professionnelle, à savoir dès 16 ans. L’assuré peut demander en cours de contrat à ce que l’option épargne handicap soit ajoutée rétroactivement s’il prouve qu’à la souscription il était déjà éligible à l’Epargne handicap. Cependant, il n’y a pas de délivrance rétroactive des certificats fiscaux par la compagnie d’assurance (rescrit du 6 septembre 2005). Pour les années antérieures, l’assuré peut demander directement à l’Administration fiscale, dans la limite du délai de réclamation, d’avoir une régularisation fiscale. Cependant, dans votre cas il n’avait que 14 ans, donc il n’était pas éligible à la souscription (moins de 16 ans). Il faudrait donc souscrire aujourd’hui un nouveau contrat avec cette option Épargne Handicap. Vous pouvez aussi toujours effectuer une demande auprès de votre assureur et aussi de l’administration fiscale, accompagné des justificatifs médicaux, afin de savoir si, sur le contrat existant, une rétroactivité pourrait être possible depuis ses 16 ans, ou depuis 2 ans (délai de réclamation fiscale), ou même sans rétroactivité, que ce contrat puisse être transformé en Épargne handicap, meme si, compte tenu de son âge, il n’était pas éligible à la souscription, mais on ne sait jamais s’il pourrait déroger à titre exceptionnel compte tenu de votre cas, puisque votre fils avait bien le handicap dès la souscription. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Que voulez vous dire par « illimitée » ?

j’ai écris un mauvais mot. je vais poser une autre question j’ai des œuvres d’art puis-je les donner en lot en stipulant à partager entre mes enfants ? merci beaucoup pour vos conseils précieux

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Si l’argent est toujours sur votre compte, il n’y a pas donation. Par ailleurs oui c’est toujours possible de mentionner un droit de retour, soit dans l’acte notarié de donation, soit dans un pacte adjoint au don manuel. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

je vous remercie passez une très bonne journée

Avec plaisir 👍

Bonjour, sur ces points il n’y a pas de différence entre les 2 types de contrats. A bientôt pour une vidéo !

Merci à vous pour votre message ☺️

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 La voiture étant à moitié à vous, vous pouvez continuer à l’utiliser, l’autre moitié de la valeur de la voiture est intégrée à la succession. Si la famille est recomposée, vous n’avez pas le droit, sauf dispositions spécifiques de votre défunt époux, à l’usufruit de la succession. De ce fait, la voiture peut être intégrée par le notaire à votre quart en pleine propriété auquel vous avez normalement droit (le partage des biens met fin à l’indivision entre vous et les enfants du défunt). A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Si vos parents sont bénéficiaires d’aides sociales perçues en France, et que leur future succession est à l’étranger, il est fort possible que le Département se considère créancier malgré tout dans la succession, même si faire valoir ses droits sera certainement plus compliqué. Je vous invite à interroger le Département, qui verse les aides sociales, pour en savoir plus sur ce point. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

@@fildarianejuridique Merci

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Oui c’est bien cela, si vous êtes en location, vous pouvez demander aux héritiers le remboursement des loyers pendant 1 an après le décès de l’époux, dont c’était la résidence principale. A bientôt pour une prochaine vidéo juridique ! 👍🏻

Tu comprendra qu'il faut aller dans un autre pays 😉 la France pays de racket fiscal...

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne 🥳 Oui c’est tout à fait ça, l’abattement est de 100 000 par enfant, qui est entier si aucune donation n’a été faite dans les 15 ans qui ont précédé le décès. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Génial !! J’en suis ravie ☺️ Je te souhaite une belle réussite !! 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Le droit viager peut toujours être exercé, par précaution, même s’il se superpose avec d’autres droits dans les faits. L’attribution intégrale découle du régime matrimonial, alors que le droit viager au logement est un droit successoral. Vous pouvez cumuler les 2. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

@@fildarianejuridique merci pour votre réponse. J'avais un doute car l'article 765 du code civil dispose que ce droit n'est pas gratuit et vient s'imputer sur les droits du conjoint. Or la question que je me posais est comment matérialiser cela en valeur si le conjoint survivant bénéficie de l'attribution intégrale puisque par définition il aura la pleine propriété de l'ensemble...

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Tout dépend de vos objectifs : protéger votre partenaire ? Ou plutôt vos enfants respectifs ? Ou bien tous vos enfants même s’il ne sont pas communs ?

Merci à vous 🤗

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Je comprends votre message, et c’est pour ça que j’essaie de dire ces choses simplement, tout le monde doit pouvoir accéder à ces informations 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Je comprends votre message, et c’est pour ça que j’essaie d’expliquer les choses simplement, tout le monde doit pouvoir accéder à ces informations 👍🏻

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Si chaque habitant est en indivision à parts égales, ils sont donc propriétaires aussi et n’ont donc pas de loyer à payer. A voir dans le détail avec votre conseil si par exemple vous êtes 2 mais que l’autre personne n’a un droit que de 20% par exemple, alors il pourrait y avoir un déséquilibre à corriger, mais il est difficile de bien comprendre la situation dans son ensemble ici. Je vous invite à consulter un avocat par exemple qui pourra vous indiquer ce qu’il en est exactement. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🤩

@@fildarianejuridique bonjour et merci pour votre réponse, je suis co indivisaire avec mes neveux, ils sont 3 , peuvent Ils m'imposer une agence immobilière qui a sous côté le bien ? Je n'ai pas les moyens pour bénéficier d'une protection juridique, merci

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Oui je comprends votre réflexion…

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Si vous prouvez ne pas pouvoir travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, alors vous aurez droit à l’abattement supplémentaire de 159 325 euros, quel que soit votre lien de parenté. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🤩

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Oui bonne question ! Peut-être parce qu’il n’est pas forcément conseillé de faire donation, même de la nue-propriété seulement, de sa résidence principale (cela dépend de votre patrimoine). En effet, pour les personnes qui viendraient à manquer d’argent en fin de vie, sa résidence principale est sa dernière ressource (par exemple la vendre et acheter plus petit, ou bien la vendre en viager pour avoir un revenu). A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

@@fildarianejuridique merci de votre réponse. Il n'y a pas de soucis de revenus. On va continuer à creuser le sujet

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Le donateur (vous) ou bien le donataire (celui qui reçoit le don) doit déclarer le don par le formulaire 2735 disponible sur internet. Il peut même effectuer la déclaration du don en ligne depuis peu ! A bientôt 👍🏻

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Afin de pouvoir vous répondre précisément, quelle est l’aide sociale concernée exactement ? Merci et à bientôt 👍🏻

Bonjour, Merci pour votre retour. Je viens de recevoir le courrier du président et il récupère la totalité de ma succession. Je vais donc passer par un recours. Il s'agit des prestations d'aide sociale à l'hébergement. Cordialement.

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 La donation est entrée dans son patrimoine, ses héritiers vont donc la recevoir. Pour savoir qui hérite, je vous invite à regarder la vidéo sur ce sujet sur ma chaîne. A bientôt pour une prochaine vidéo ! 🎉

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Je dirais que placer votre argent en partie sur une assurance vie et designer votre frère bénéficiaire permet, en cas de décès, qu’il perçoive 152 500 euros sans rien payer, pour le montant valorisé des primes versés avant vos 70 ans sur le contrat. Je vous invite à écouter la vidéo sur la fiscalité de l’assurance vie. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Il n’est pas possible de demander une « avance » sur le prix de vente de la maison… À bientôt pour une prochaine vidéo ! 🎉

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 Concernant l’AAH et l’assurance vie, les revenus entrent dans l’assiette des ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH d’après moi. Donc c’est uniquement en cas de rachat, partiel ou total, et seulement à hauteur des plus values imposables, que l’assurance vie pourrait impacter les ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH d’après moi. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

@@fildarianejuridique donc son aah ne sera pas diminué tant mieux c'est rassurant. Merci beaucoup 😏

Merci 😊

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 Pour la donation d’un bien immobilier il est obligatoire de passer par un notaire. Les droits dus en l’absence de lien de parenté et si vous n’êtes pas le conjoint sont de 60% de la valeur du bien donné, après un abattement de 1594 euros. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Je ne crois pas que ses conseils soient payants, mais cela aboutit souvent à un acte notarié dont la rédaction et l’enregistrement sont payants. Je vous invite à vous renseigner auprès d’une étude notariale, qui pourra vous répondre en fonction de votre problématique. A bientôt ! 🎉

Malheureusement il me manque l'avant bras. Je dépend d'une personne pour me déplacer ... En fait je possède une maison j'aimerai mettre une personne en héritier mais sans que cette personne le sache et nous n'avons aucun lien de sang ni par alliance .. Est ce que cette personne doit être présente ? Est ce que cette personne devras suivre les conditions ? C'est à dire ne pas abandonner mes deux chiens? Ni vendre. À donner uniquement léguer ma maison caritative que je dirais ? Faire don de mon vivant à cette personne en restant usufruit cela reviendrai chère? Merci à vous

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! Si vous voulez vendre votre maison tout en restant habiter à l’intérieur, la première idée qui me vient est de vendre en viager (quel est votre âge ?), ou alors de vendre pour acheter plus petit ailleurs ? Je vous invite à vous rapprocher d’un conseiller juridique ou d’une association qui pourrait vous conseiller sur le point de vue financier. Bon courage à vous

Avec plaisir ! 😁

Bonsoir, et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Seul un notaire peut établir un acte de notoriété ou une attestation dévolutive prouvant votre qualité d’héritier. A bientôt ! 👍🏻

Bonsoir, je suis désolée je ne connais pas le PEL et s’il y a des avantages fiscaux en cas de handicap. Je vous invite à interroger votre conseiller bancaire. A bientôt !

Bonsoir, si vous remboursez à la personne les 15 000 euros, ce n’est plus une donation mais un prêt de sa part, que vous devez donc lui rembourser. A bientôt !

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Cela ressemble à une arnaque : aucune « information » ni « droit de timbre » n’est nécessaire pour « finaliser » une donation, qui n’est pas une transaction… À votre place je ne répondrais rien du tout ! Vous risquez de donner des informations confidentielles à des inconnus… A bientôt pour une nouvelle vidéo 👍🏻

@@fildarianejuridique merci beaucoup

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 L’abattement est par personne, donc s’il s’agit de donations envers plusieurs enfants il y aura autant d’abattements que d’enfants A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Votre beau-père doit remplir le formulaire 2735 disponible sur internet, et déclarer le don sur le site de l’Administration fiscale, ou bien aller voir un notaire pour faire la donation sous forme notariée. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 Votre question est très intéressante, et je ferai certainement prochainement une vidéo complète sur ce sujet, merci 👍🏻 Tout d’abord, puisque vous êtes mariés, vous hériterez en principe de votre mari, sauf testament contraire. De ce fait, vous pourrez choisir, si tous vos enfants sont communs, d’hériter de la totalité en usufruit des biens composant la succession. De ce fait, vous pourrez rester habiter dans la maison qui était votre résidence principale. Le conjoint survivant est même encore plus protégé car, même s’il n’hérite pas de la résidence principale en usufruit (si testament contraire par exemple), il dispose d’un droit d’habitation viager de la résidence principale, sauf testament authentique qui le priverait de ce droit. En dernier recours, si le conjoint est écarté du droit viager d’habitation par testament authentique du défunt, le conjoint dispose malgré tout d’un droit au logement d’ordre public d’un an, gratuitement, dans la résidence principale. Tous ces droits ne sont pas automatiques et doivent être revendiqués par le conjoint survivant dans l’année qui suit le décès. Enfin, le conjoint est exonéré de droits de succession. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🤗

Re bonjour à vous 😊 Oui c’est possible entre frères et sœurs, la fiscalité sera simplement plus onéreuse lors de la création du démembrement qu’entre conjoints ou descendants. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 💡

@@fildarianejuridique merci du retour et où puis-je trouver une grille récapitulatif de la fiscalité pour me faire une idée ?

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 L’abattement de 100 000 euros bénéficie à chaque enfant. S’il y a 4 enfants, ils auront le droit d’hériter chacun de 100 000 euros sans payer de droits de succession. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 💡

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 Votre message prouve en effet que vous avez bien compris la mécanique. En tant que frères et sœurs vous n’avez qu’un abattement de 15 932 euros, au delà duquel vous devez régler de 35 à 45% de droits de succession. Alors que si c’est votre mère qui hérite de son fils, elle dispose d’un abattement de 100 000 euros, au delà duquel elle paiera par exemple 20% de droits de succession entre 16 000 euros environ et 552 000 euros environ. Ensuite si vous êtes le seule héritier de votre mère, vous bénéficierez à votre tour d’un abattement de 100 000 euros et du même barème progressif (c’est à dire environ 20% de droits de succession entre 16 000 euros et 552 000 euros). Il faudrait faire le calcul avec les montants concernés, c’est à dire payer 45% au delà de 24 000 euros environ tout de suite, ou que votre mère puis vous payez 20% chacun (donc 2 fois) au delà de 100 000 euros, mais dans une durée indéterminée. De plus percevoir l’argent immédiatement permet de l’investir, et évite l’aléa que votre mère le dépense, fasse un testament ou se remarie… À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 💡

@@fildarianejuridique merci de la réponse si on est une fratrie nombreuse est ce que il y a tjrs un intérêt, est-ce que l’abattement de 100000 si on hérite de notre mère s’applique à chacun d’entre nous ou c’est divisé ?

Bonjour l'abattement est de 100 000 euros par enfant

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Oui les conjoints survivants ne paient du tout de droits de succession, ils sont exonérés. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

Avec plaisir

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Oui l’abattement est bien de 100 00 0 euros par enfant, et au delà sont dus les droits selon le barème progressif (la plus grosse tranche étant celle à 20%). Dans votre exemple si 6 enfants héritent ensemble de 200 000 euros, et en admettant qu’aucune donation antérieure ne vienne perturber cette égalité, ils héritent chacun de 33 333,33 euros. Cette somme étant inférieure à leur abattement personnel de 100 000 euros, aucun droit ne sera à régler. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

@@fildarianejuridique merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Une dernière question svp : dans le cas où nous souhaiterions garder la maison et non la revendre, y'a il une quelconque taxe ou autre procédure qui pourrait nous embarrasser?