[2022] ððŧ Votre contrat d'assurance vie est-il saisissable par un crÃĐancier ?
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- āđāļāļĒāđāļāļĢāđāđāļĄāļ·āđāļ 22 āļ.āļ. 2021
- ðVos droits expliquÃĐs simplement : focus d'information juridique de quelques minutes !
ððŧ Un crÃĐancier peut-il saisir un contrat d'assurance vie pour obtenir le remboursement forcÃĐ de la dette ?
ððŧ Y a-t-il des exceptions ?
ððŧ Avis à tiers dÃĐtenteur, saisies admiratives, saisies pÃĐnales, oppositions administrative, bÃĐnÃĐficiaire acceptant, nantissement ou dÃĐlÃĐgation de crÃĐance antÃĐrieurement consenti... Tous les cas seront abordÃĐs !
ðĪ Vous pouvez retrouver l'intÃĐgralitÃĐ d'un cours de Droit des successions, avec des exemples concrets, chiffrÃĐs et pratiques, en cliquant sur le lien suivant ! ððŧ
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Juriste depuis 19 ans dans le monde de l banque et de lâassurance en France, je vous apporte des rÃĐponses simples et pratiques sur vos droits.
Ces informations sont de caractÃĻre gÃĐnÃĐral, donnÃĐes à titre indicatif, et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle avec un professionnel.
aujourd'hui j'ai commencÃĐ Ã regarder vos vidÃĐos je trouve beaucoup d'informations sur MDPH.j'ai deux cartes CMI prioritÃĐ et stationnement. je veux savoir si j'ai des rÃĐductions sur les billets air France et sncf ou pas ?? mon ÃĐvaluation se situe entre 50 et 80%. avec AAH.... ð
Bon courage
Bonjour et merci pour votre commentaire
Malheureusement je nâai pas dâinformation concernant les billets Air France et sncfâĶ
Bon courage à vous et à bientÃīt ! ððŧ
J'ai une question trÃĻs importante :
un parent dÃĐcÃĐde ( dans mon cas c'est mon pÃĻre) n'ayant pas d'ÃĐpouse et de testament , mais seulement des enfants ( dans mon cas un frÃĻre et une sÅur Majeur ) et que la part des bien sont rÃĐparties ÃĐquitablement entre eux .
Est-ce qu'il est possible que l'un d'entr'eux soit plus bÃĐnÃĐficiaire de cette part qu'il lui revient pour motif " Non scolarisÃĐs " et que finalement ça part soit donner à ça sÅur ou frÃĻre ?
Bonjour et merci pour votre message ððŧ
Si votre pÃĻre nâa pas fait de testament et nâa pas de conjointe, alors sa succession sera rÃĐpartie à parts ÃĐgales entre ses enfants, aucune diffÃĐrence entre eux nâest alors possible. AprÃĻs un partage est possible entre les enfants pour quâils sâentendent sur qui aura tel ou tel bien mais la rÃĐpartition en valeur restera à parts ÃĐgales. A bientÃīt ! ððŧ
@@fildarianejuridique merci pour la rÃĐponse, j'y vois bcq plus clair maintenant, ça m'a ÃĐtait trÃĻs utile ðĪðĪ