[2022] 👉🏻 Comment mettre en place une curatelle ? Quels impacts en assurance vie ?

Comment mettre en place une curatelle, afin de protéger un majeur ?
Quelles sont les obligations et les responsabilités du curateur ?
Que peut encore faire seul le majeur sous curatelle ?
Quels impacts pour la souscription et les opérations d'après vente d'un contrat d'assurance vie ?
Professionnelle du droit et juriste depuis 19 ans dans le monde de la banque et de l'assurance en France, je vous apporte des réponses simples et pratiques sur vos droits.
Ces informations sont de caractère général, données à titre indicatif, et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle avec un professionnel.

[@andyboika9191]

J'étais sous curatelle simple pendant dix ans parce-que j'avais une déficience intellectuelle légère

[@dawoudsixtyeight3186]

Bonjour Ariane j'ai une personne qui m'a déclaré sur une assurance vie en tant que bénéficiaire il y a 6 ans.Il y a un an il a été mi sous tutelle et cette personne est décédé il a 2 semaines...a t-il pu modifier la clause bénéficiaire ?Merci de votre réponse cordialement

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Une personne sous tutelle ne peut pas modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie sans l’accord du juge des tutelles et du tuteur. Si cela faisait 2 semaines qu’il était sous tutelle, ce délai est trop court pour demander l’autorisation d’une modification au juge. Par ailleurs, durant la curatelle, une modification de bénéficiaire peut être effectuée par le majeur sous curatelle assisté de son curateur, sans l’autorisation du juge, sauf s’il y avait un conflit d’intérêt (si le curateur était désigné bénéficiaire par exemple, il faudrait alors soit l’autorisation du juge, soit d’un subrogé curateur soit d’un curateur ad hoc). J’espère avoir répondu à votre question. A bientôt pour une nouvelle vidéo !

[@racontage8645]

Bonjour. En pratique pour être mis sous curatelle, faut-il forcément avec une altération des facultés mentales ou physiques ?

[@fildarianejuridique]

Bonsoir, oui il faut une altération des facultés mentales. A bientôt pour une prochaine vidéo 👍🏻