[2022] 👉🏻 Aides sociales : l'Etat peut-il les récupérer après le décès du bénéficiaire ?

👉🏻AAH (Allocation Adulte Handicapé), Aide à domicile pour les personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées, Frais d’hébergement, etc… toutes les aides sont passées au peigne fin ! ✅
👉🏻 Quelles aides sociales devront être remboursées suite au décès du bénéficiaire de l’aide ?
👉🏻 Si oui, quels héritiers sont concernés ? Et à quelles conditions ?
👉🏻 Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie désigné par le défunt bénéficiaire de l’aide, peut-il être amené à rembourser l’aide ? Si oui dans quelles limites ?
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Juriste depuis 19 ans dans le monde de la banque et de l'assurance en France, je vous apporte des réponses simples et pratiques sur vos droits.
Ces informations sont de caractère général, données à titre indicatif, et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle avec un professionnel.
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[@r0selynerobert144]

Bonjour madame merci beaucoup et bonne continuation

[@agudigital5619]

L'ASPA ce n'est pas une allocation mais une avance sur succession , Quelle Honte c'est meme lamentable

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne
Oui je comprends votre remarque… Et c’est parce que peu de personnes le savent que j’ai fait une vidéo sur le sujet…
A bientôt pour une nouvelle vidéo !

[@yacinemeftah9143]

Encore une vidéo utile et intéressante, bravo 😊👏🏼

[@fildarianejuridique]

Merci !!! 🤗

[@bb-ct9gv]

Papa et maman ils ont oas, patrimoine en france par contre ils sont à l'étranger, moi je suis femme au foyer et j'ai mes propre resources, est ce que le jours de déces le créancier récupérer l'aspa à mes propre resources ? L'héritage à l'étranger ce n'est pas automatique, il faut tout les hérité accepte de vendre les biens si un seule n'accepte pas il faut fait un recours au niveau de la justice de l'état étranger et ça dure des années, moi personnellement j'entre pas au recours justice pour récupérer ma part de l'héritage car les dépenses frait de justices avocat coûte plus cher, pouvez vous m'éclairer la situation svp sachat que les parents actuelement licataire ligement social
Cordialement

[@fildarianejuridique]

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Si vos parents sont bénéficiaires d’aides sociales perçues en France, et que leur future succession est à l’étranger, il est fort possible que le Département se considère créancier malgré tout dans la succession, même si faire valoir ses droits sera certainement plus compliqué. Je vous invite à interroger le Département, qui verse les aides sociales, pour en savoir plus sur ce point. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉

[@bb-ct9gv]

@@fildarianejuridique
Merci

[@christopheherpin155]

Ma maman est gir quatre elle a l APA donc si k ai bien compris le département ne me réclamera rien à son décès

[@aur5140]

Si je donne ma maison en donation et que je demande l'aspa mes enfants à mon décès devront ils rembourser le montant qui m'a été alloué

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! La réponse à votre question est oui, si l’actif net de votre succession est supérieure à 39 000 euros
A bientôt pour une prochaine vidéo !

[@laminelamine6304]

Pouvez vous simplifier votre explication concernant le remboursement de l'aspa s'il-vous-plaît.
J'ai ma sœur qui vit chez moi en situation de handicap elle perçoit l'aspa depuis 2020.
Si je comprends bien au décès de ma sœur il va falloir que je rembourse cette la somme ou ces neveux ou nièce ?

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! La réponse à votre question est oui, si :
1. l’actif net de la succession est supérieure à 39 000 euros
2. Si vous êtes son héritière
3. Et seulement en proportion de votre part héréditaire
4. dans la limite des plafonds suivants au 1er juillet 2022 :
-maximum 7732,41 euros PAR AN pour une personne seule
- maximum 10 344,80 euros PAR AN pour un couple (marié, concubin, pacsé)
A bientôt pour une prochaine vidéo !

[@fatihalemsaf2240]

Bo.jour comment et ou demander certificat d heritage et merci

[@fildarianejuridique]

Bonsoir, et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Seul un notaire peut établir un acte de notoriété ou une attestation dévolutive prouvant votre qualité d’héritier. A bientôt ! 👍🏻

[@williamm7005]

Bonsoir,
Merci pour votre vidéo. Je suis dans ce cas concernant le décès de ma sœur handicapée qui a été en foyer ces 3 dernières années et en effet j'attends le courrier du président du conseil départemental pour savoir quel montant sera prélevé sur mon héritage. J'avais donc une question étant donné que l'avance de cette aide est nettement supérieur à l'héritage, est-ce que président du conseil départemental peut tout prendre à hauteur de mon héritage (dans mon cas c'est à partir du 1er euro) ou en règle générale il laisse tout de même une partie à l'héritier ? Merci par avance pour votre retour, il est vrai qu'il n'y a pas beaucoup d'information à ce sujet.

[@fildarianejuridique]

Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Afin de pouvoir vous répondre précisément, quelle est l’aide sociale concernée exactement ? Merci et à bientôt 👍🏻

[@williamm7005]

Bonjour,
Merci pour votre retour. Je viens de recevoir le courrier du président et il récupère la totalité de ma succession. Je vais donc passer par un recours.
Il s'agit des prestations d'aide sociale à l'hébergement.
Cordialement.

[@convalerose579]

Bonjour. Dans mon cas, j'ai fait donation de ma maison à mes enfant dont je conserve l'usufruit. J'habite toujours cette maison et en supporte toutes les charges.
Dans ce cas precis, est ce que mes enfants devront rembourser à mon décès l'Aspa que je perçois ?
Merci beaucoup

[@fildarianejuridique]

Bonjour et merci pour votre message. Tout d’abord bravo d’avoir fait cette démarche envers vos enfants, qui leur permettra d’économiser des droits de succession ! Concernant l’ASPA, l’Etat aura en effet, également dans ce cas de figure, la faculté de récupérer dans la succession les aides versées, si l’actif net de succession est supérieur à 39 000 euros. A bientôt pour une prochaine vidéo ! 👍🏻

[@convalerose579]

@@fildarianejuridique Actif net qui ne concernera pas cette maison puisqu'elle ne m'appartient plus et ne fait plus partie de mon patrimoine. J'ai fait cette donation dans ce but.
Ayant eu le service ASPA en conversation téléphonique, c'est ce qu'ils m'ont précisé.
J'attends donc de voir ce qu'il en résultera de mon dossier.
Qu'en pensez vous ? Cela vous semble cohérent ?
Ça fait 1 mois que je fais des recherches, et les réponses sont souvent différentes.
Merci beaucoup.

[@fildarianejuridique]

@@convalerose579 Bonjour,
S’il n’y a rien d’autre dans votre succession et que vous êtes donc en dessous des 39000 euros d’actif net, alors l’Etat ne pourra pas récupérer l’Aspa entre les mains de vos héritiers. A bientôt !

[@convalerose579]

@@fildarianejuridique Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Ce qui m'inquiéte, c'est que j'ai fait cette donation 3 ans avant la demande d'ASPA et beaucoup d'informations sur internet précisent qu'il y a un minimum d'années
(5 ans voire 10 ans)à respecter avant de faire la demande d'ASPA pour que celle ci ne soit pas récupérable. Je suis perdue. Même si la Carsat m'a répondu très brièvement de ne pas m'en faire. Je ne peux m'empêcher de douter.
Désolée pour toutes ces questions.
Bonne soirée

[@toucantoucan]

Bonjour Madame et merci pour cette vidéo. Pour l'ASPA, pourriez-vous me dire s'il y a effectivement un montant maximum récupérable établi par la CNAV ? J'ai entendu dire que les personnes touchant le maximum de l'ASPA ne devaient rembourser (dans le "pire" des cas) que le maximum récupérable fixé par la CNAV. Est-ce vrai?

[@BettyLavie]

J'ai trouvé cette réponse :
"En cas de récupération de l'Aspa sur la succession, un plafond est toutefois appliqué pour chaque année concernée. Le montant récupérable de l'Aspa sur la succession en 2022 est plafonné à 7 435,01 euros pour une personne seule et 9 946,91 euros par an pour un couple de bénéficiaires. "

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! En effet, l’ASPA est récupérable par l’organisme qui l’a versé, si l’actif net de votre succession est supérieure à 39 000 euros, auprès des héritiers, mais dans la limite des plafonds suivants au 1er juillet 2022 :
-maximum 7732,41 euros PAR AN pour une personne seule
- maximum 10 344,80 euros PAR AN pour un couple (marié, concubin, pacsé)
A bientôt pour une prochaine vidéo !

[@melaniefina8302]

Quand c'est sa famille

[@fildarianejuridique]

Oui ?

[@albanbillard482]

Suite au décès de mon père.. mon frère et moi devons rembourser l'aspa à hauteur de 18 000 euros, soit 9 000 euros chacun..
On a fait un échéancier sur 5 ans .. mais mon frère refuse pour l'instant de rembourser.. ça fait 2 échéances qu'il saute... car pour lui c'est une grosse arnaque, c'est une manière de dire "merde" en gros..
Soit, mais quelles sont les conséquences ? Passé 5 ans, Est-ce que une partie de la maison va revenir à l'état ?
Je me pose des questions, ça m'inquiète un peu.

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Votre frère a une dette envers l’Etat. Ce dernier peut procéder à toute forme de recouvrement. Je pense qu’ils procéderont d’abord à un recouvrement sur des biens dont votre frère est le seul propriétaire (ses comptes bancaires, ou saisie sur salaire, assurance vie dont il aurait été bénéficiaire, etc…) avant de s’attaquer en dernier recours à un bien immobilier dont il n’est pas le seul propriétaire. Je ne suis pas spécialiste du recouvrement, je vous donne juste mon avis. En tous cas mieux vaudrait qu’il paie le plus tôt possible pour éviter les intérêts de retard et les procédures… Bon courage ! Et à bientôt pour une nouvelle vidéo 🎊

[@albanbillard482]

@@fildarianejuridique Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Ça m'éclaire déjà un peu plus. Bonne journée 😊