Différence de traitement des dossiers selon le Conseil des prud'hommes saisi : de 6 mois à 4 ans !

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  • เผยแพร่เมื่อ 1 ม.ค. 2025
  • Le délai de la procédure prud'homale est soumis à des variations très importantes selon le Conseil des prud'hommes territorialement compétent : 6 mois au plus vite, 4 ans au plus long, et même 6 ans si l'affaire est renvoyée devant le juge départiteur.
    Une salariée qui avait saisi un Conseil des prud'hommes limitrophe au motif que la Convention européenne des droits de l'homme érige en son article 6-1 que « tout procès doit être jugé dans un délai raisonnable » vient d’être déboutée par la Cour de Cassation.
    C'est la compétence territoriale du Conseil des prud'hommes qui s'impose et les « vases communicants » sont interdits.
    Lire l'article sur Cadre Averti : www.cadreavert...

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