Bonjour, Sur l'état des lieux de sortie une dégradation à cause d'un dégât des eaux avait été inscrit. Cependant cela fait maintenant 4 mois que je n'ai reçu ni factures ni devis. Puis-je mettre en demeure mon propriétaire pour non restitution de mon dépôt de garantie ? Et puis-je lui réclamer la totalité ? Merci pour votre retour.
Bonjour je viens de voir votre vidéo et vous parlez d'un article que vous avez mis dans les fiches qui parle de grille vétusté ça se trouve ou ? Suis en train de me renseigner car ma mère a rendu son appartement après avoir vécu 11 ans dedans et bien sur les murs sont jaunis par tabac donc je voulais savoir ce que proprio pouvait garder sur caution. Merci
Avant de quitter un logement j'ai repris un bout de peinture dans un couloir. Dans l'état des lieux nous avons noté "locataire a repeint avec peinture brillante, la peinture originale était mate"... En toute objectivité cela ne se voit presque pas il faut vraiment regarder le mur en rasant. De plus cela ne concerne qu'un petit pan de mur mais le propriétaire veut nous faire payer la peinture intégrale mur + plafond de tout le couloir. En a-t-il le droit ? (sachant que je n'ai pas été vigilant dans l'état des lieux de sortie et pas précisé que seule une petite surface était concernée par cette peinture)
Et si le gestionnaire a rendu le dépôt de garanti alors que l EDL mentionnait les tâches/traces faites par le locataire (qui est rentré dans un appartement Neuf et en est sorti au bout de 3 ans) et que des photos montrant les nombreuses traces ont été jointes à l EDL ? Comment se retourner contre le gestionnaire ? Celui ci ne répondant pas à mes nombreux mails sur la question....
Bonjour, j'ai une question particulière. Je suis restée 9 ans dans un appartement que j'ai bien entretenu. Avant de quitter l'appartement, le propriétaire a vendu l'appartement. Le nouveau propriétaire fait une retenue de garantie sur de la peinture, des trous et de la saleté pas nettoyer soit disant. Je lui accorde les trou, je sais pas reboucher avec de l'enduit mais il veut me faire payer les peintures et je ne suis pas d'accord. Qu'en pensez-vous ? merci bien à vous
Bonjour. Merci pour la video. Question pratique : Lors de l'état des lieux de sortie le document signé par le bailleur et mois meme ne fait état que d'état d'usage ou bon état des infrastuctures. 5 semaines après sans nouvelles de l'agence locative je les contacte et ils m'informent que l'état des lieux nécessite finalement un lessivage des murs. 2 semaines plus tard je reçois un mail avec une facture précisant que selon le prestataire le lessivage n'était pas possible et qu'ils retiennent a ma charge la peinture du logement. Puis je contester?
Oui, vous pouvez contester ! Dans l'état des lieux de sortie, rien ne justifie que la peinture soit faite à vos frais. Donc, lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie, puis commission départementale de conciliation et enfin juge des contentieux de la protection.
Bsr moi j’ai un soucis ils veulent me garder ma caution . J’ai vécu 9 ans et tt es propre ! Y a une chambre où il y a des pochoirs et il me dise on va être obliger de refaire la chambre ( l’état des lieux d’entrée la chambre était en mauvais état ! Ensuite il veule me prendre la caution pour deux taches sur le mur du à l’humidité. Une plaque de baignoire qui bouge mais c’est l’usure . Dite moi ce que je peu faire ? Merci beaucoup .
Et bien vous contestez par écrit ! Vous pouvez prendre un rendez-vous avec l’Adil pour vous faire aider (gratuit). Et si ça ne suffit pas, vous pouvez saisir la commission de conciliation
Vidéo très intéressante merci. J'aurais une question si la facture se trouve plus élevé que le dépôt de garantie versée par le locataire à l'entrée dans le logement. La différence est-elle à la charge du locataire ou du bailleur ? merci par avance de votre réponse.
Bonjour ! La responsabilité du locataire n’est pas plafonnée au montant du dépôt de garantie. S’il doit plus que le dépôt de garantie, vous pouvez exiger le paiement des sommes restant dues.
La vidéo est très intéressante. J'ai une question je viens de quitter un appartement en location après 5 ans. Mon lapin a rongé des coins de murs et arraché des tapisseries. Mon ancien propriétaire me demande de régler la totalité de la facture qui s'élève à plus de 2000 euros. Peut on utiliser une grille de vétusté pour payer moins cher ou mon ancien propriétaire à raison et tous est à ma charge ?
Lorsqu'il fait une retenue sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit prendre en compte la vétusté. Autrement dit, il doit retenir sur le dépôt de garantie la valeur de l'équipement après X années d'utilisation. Pour les papiers peints par exemple, on considère le plus souvent qu'ils ont une durée de vie de 10 ans. Au bout de 5 ans, ils conservent donc la moitié de leur valeur et donc le propriétaire pourra faire une retenue équivalente à la moitié de la facture.
Bonjour, je suis propriétaire d'un logement. L'état des lieux d'entrée et de sortie a été fait par un huissier de juistice. La locataire est restée deux ans. L'ensemble de la maison était en blanc (le bail indique également que les murs doivent rester blanc). Deux chambres ont été peints dans une autre couleur. Puis remis grossièrement en blanc par le locataire. L'huissier de justice a mentionné ses faits " traces d’une ancienne peinture orange visible sous les peintures blanches " dans une chambre et dans l'autre "traces d’une ancienne peinture verte et d’une autre plus foncée à droite, sous les peintures blanches", mais encore " des traces noires; Dans le salon longitudinales sous l’arcade type traces de colle du revêtement " . Dois je comptabilisé la peinture ou faire un devis par un professionnelle ? et également pour une fenêtre : "" fenêtre ne ferme plus et présente un gros éclat en partie basse au point de fermeture ". chaque porte est pourvue Un vérin et s'actionne mais les vérins sont lâches et ne maintiennent plus les portes ouvertes. Puisses je facturer la main d'œuvre et le matériel....
Bonjour Hakim, Si les peintures ont été mal posées, si leur mauvais état aujourd'hui gêne la relocation du logement, vous êtes en mesure de faire une retenue sur le dépôt de garantie. En ce qui concerne la fenêtre, tout dépend de l'origine du problème : si c'est le locataire qui a cassé, oui, vous pouvez faire une retenue sur le dépôt de garantie. En revanche, si le mécanisme est usé ou vétuste ou défaillant, la réparation reste à la charge du propriétaire. Évidemment, rien n'est tout blanc ou tout noir, il faut donc discuter avec le locataire afin d'aboutir à un accord acceptable pour tout le monde !
Bonjour. Après un état des lieux d'entrée en vidéo, mon ancien propriétaire n'a rien fait lors de l'état des lieux de sortie. Il a tout vérifié avec moi et n'a rien relevé. Aucun état des lieux de sortie officiel n'a été réalisé, je n'ai signé aucun papier. Une semaine après ma sortie du logement (je n'avais plus les clés), il revient à moi avec une série de photos et qualifie de lamentable l'état du logement (il y évoque des dégradations qu'il n'a jamais relevées en ma présence). Ce que je conteste fermement. Celui-ci m'a donc rendu ma caution amputée d'une somme conséquente d'argent. Que faire ?
@@papfr Bonsoir, merci pour votre retour. J'ai rédigé un nouveau courrier en recommandé avec AR et argumenté mettant en demeure mon ancien propriétaire de me restituer ma caution, sans quoi j'entamerais une procédure judiciaire à son encontre. (en commençant par la commission de conciliation en effet) Je note par ailleurs que la vidéo prise en 3 minutes et faisant pour lui office d'état des lieux d'entrée, ne m'a jamais été envoyée. Aucun inventaire précis n'a d'ailleurs été fait.
Bonjour ! Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire ne peut demander à titre de dépôt de garantie que le montant autorisé par la loi (un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois hors hors charges en location meublée). Si en fin de location, le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les sommes que le locataire doit, le propriétaire peut réclamer le montant qui va au-delà du dépôt de garantie (autrement dit, la responsabilité du locataire n'est pas limitée au montant du dépôt de garantie). Il faut mettre en demeure le locataire de payer le solde et si ce n'est pas efficace, saisir la justice.
@@papfr bonjour, quel est le délai, après l'état des lieux de sortie, pour demander au locataire de payer les sommes qui dépassent le montant du dépôt de garantie et qui couvrent les travaux supplémentaires? quelles est la démarche? le locataire peut-il s'opposer à cela et comment?
@@jgm2911 Bonjour ! Il n'y a pas de délai. Dans la lettre que vous envoyez au locataire pour justifier les retenues que vous faites, vous pouvez mettre en demeure le locataire de payer le solde.
Bonjour ! Le décret n°87-712 du 26 août 1987 prévoit une liste de réparations à la charge du locataire. Dans cette liste, il est indiqué que le "rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci" est à la charge du locataire. Donc, s'il y a quelques petits trous par ci par là, le locataire peut se contenter de les reboucher. Si en revanche, on peut considérer qu'il y en a trop ou qu'il sont trop gros au point cela gênerait la relocation, on pourra faire une retenue sur le dépôt de garantie du locataire. Comme bien souvent en matière de réparations locatives, il s'agit d'interpréter...
bonjour, je vais bientôt rendre un logement qui a 12 ans. Il y a eu deux locataires, mon prédécesseur et moi même, mon prédécesseur pour 5 ans et moi même pour 7 ans et demie. Les sols, peintures et tapisseries, n'ont jamais été refaites, tout est d'origine. Je viens de voir votre video, et peut t'on dire alors que toutes les tapisseries, et peintures n'ont plus de valeur, et que donc aucunes retenues ne saurait intervenir pour ces éléments la. ( par exemple: traces de griffes sur la tapisseries, meme si rien de très visible ? ) Me questions de manieres plus générale serait la suivante, quelles peuvent être les retenues effectuées par le propriétaire, dans le cas d'un logement pour lequel il n'a rien fait, pendant 12 ans, et que j'ai habite plus de 7 ans et demie et que je vais rendre dans un état presque impeccable ? Merci à vous
Mon ex propriétaire m’a demandé de repeindre les murs en blanc en sachant que ses plafond était blanc mais jaunis par le temps et aujourd’hui me reproche d’avoir déborder sur le plafond à certains endroits et veux que je paie la peinture de tout les plafonds . A t’il le droit? Quel recours ai-je ?
MON PROPRIETAIRE VEUX FAIRE L4ETAT DE LIEUX pendent le confinement avec un agent imob , nous nous sommes pas d'accord car nous laissent que une personne rentre ,le propriétaire veux nous obliger quesque je dois faire ?, je dit nos il nous amenacè de venir avec un huicer de justice , plus ele veux faire de devis pendent que j'etait entrant de faire mes cartons je part le 30 DE NOVEMBRE 2020
Bonjour ! 1) si vous quittez le logement le 30 novembre 2020, vous devrez faire l'état des lieux avec le propriétaire (ou son mandataire) le 30 novembre (en respectant les gestes barrière). 2) En attendant, personne ne peut vous obliger à ouvrir votre porte (c'est votre domicile), ni un agent immobilier, ni un huissier, ni un propriétaire ne peut forcer votre porte. Pendant le confinement, les visites pour vendre ou pour relouer le logement sont interdites.
Bonjour,
Sur l'état des lieux de sortie une dégradation à cause d'un dégât des eaux avait été inscrit. Cependant cela fait maintenant 4 mois que je n'ai reçu ni factures ni devis. Puis-je mettre en demeure mon propriétaire pour non restitution de mon dépôt de garantie ? Et puis-je lui réclamer la totalité ? Merci pour votre retour.
Bonjour
je viens de voir votre vidéo et vous parlez d'un article que vous avez mis dans les fiches qui parle de grille vétusté ça se trouve ou ? Suis en train de me renseigner car ma mère a rendu son appartement après avoir vécu 11 ans dedans et bien sur les murs sont jaunis par tabac donc je voulais savoir ce que proprio pouvait garder sur caution. Merci
Avant de quitter un logement j'ai repris un bout de peinture dans un couloir. Dans l'état des lieux nous avons noté "locataire a repeint avec peinture brillante, la peinture originale était mate"... En toute objectivité cela ne se voit presque pas il faut vraiment regarder le mur en rasant. De plus cela ne concerne qu'un petit pan de mur mais le propriétaire veut nous faire payer la peinture intégrale mur + plafond de tout le couloir. En a-t-il le droit ? (sachant que je n'ai pas été vigilant dans l'état des lieux de sortie et pas précisé que seule une petite surface était concernée par cette peinture)
Et si le gestionnaire a rendu le dépôt de garanti alors que l EDL mentionnait les tâches/traces faites par le locataire (qui est rentré dans un appartement Neuf et en est sorti au bout de 3 ans) et que des photos montrant les nombreuses traces ont été jointes à l EDL ? Comment se retourner contre le gestionnaire ? Celui ci ne répondant pas à mes nombreux mails sur la question....
Bonjour, j'ai une question particulière. Je suis restée 9 ans dans un appartement que j'ai bien entretenu. Avant de quitter l'appartement, le propriétaire a vendu l'appartement. Le nouveau propriétaire fait une retenue de garantie sur de la peinture, des trous et de la saleté pas nettoyer soit disant. Je lui accorde les trou, je sais pas reboucher avec de l'enduit mais il veut me faire payer les peintures et je ne suis pas d'accord. Qu'en pensez-vous ? merci bien à vous
Bonjour. Merci pour la video. Question pratique : Lors de l'état des lieux de sortie le document signé par le bailleur et mois meme ne fait état que d'état d'usage ou bon état des infrastuctures. 5 semaines après sans nouvelles de l'agence locative je les contacte et ils m'informent que l'état des lieux nécessite finalement un lessivage des murs. 2 semaines plus tard je reçois un mail avec une facture précisant que selon le prestataire le lessivage n'était pas possible et qu'ils retiennent a ma charge la peinture du logement. Puis je contester?
Oui, vous pouvez contester ! Dans l'état des lieux de sortie, rien ne justifie que la peinture soit faite à vos frais. Donc, lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie, puis commission départementale de conciliation et enfin juge des contentieux de la protection.
Bsr moi j’ai un soucis ils veulent me garder ma caution .
J’ai vécu 9 ans et tt es propre !
Y a une chambre où il y a des pochoirs et il me dise on va être obliger de refaire la chambre ( l’état des lieux d’entrée la chambre était en mauvais état !
Ensuite il veule me prendre la caution pour deux taches sur le mur du à l’humidité.
Une plaque de baignoire qui bouge mais c’est l’usure .
Dite moi ce que je peu faire ?
Merci beaucoup .
Et bien vous contestez par écrit ! Vous pouvez prendre un rendez-vous avec l’Adil pour vous faire aider (gratuit). Et si ça ne suffit pas, vous pouvez saisir la commission de conciliation
Vidéo très intéressante merci. J'aurais une question si la facture se trouve plus élevé que le dépôt de garantie versée par le locataire à l'entrée dans le logement. La différence est-elle à la charge du locataire ou du bailleur ? merci par avance de votre réponse.
Bonjour ! La responsabilité du locataire n’est pas plafonnée au montant du dépôt de garantie. S’il doit plus que le dépôt de garantie, vous pouvez exiger le paiement des sommes restant dues.
@@papfr merci de votre réponse.
La vidéo est très intéressante. J'ai une question je viens de quitter un appartement en location après 5 ans. Mon lapin a rongé des coins de murs et arraché des tapisseries. Mon ancien propriétaire me demande de régler la totalité de la facture qui s'élève à plus de 2000 euros. Peut on utiliser une grille de vétusté pour payer moins cher ou mon ancien propriétaire à raison et tous est à ma charge ?
Lorsqu'il fait une retenue sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit prendre en compte la vétusté. Autrement dit, il doit retenir sur le dépôt de garantie la valeur de l'équipement après X années d'utilisation. Pour les papiers peints par exemple, on considère le plus souvent qu'ils ont une durée de vie de 10 ans. Au bout de 5 ans, ils conservent donc la moitié de leur valeur et donc le propriétaire pourra faire une retenue équivalente à la moitié de la facture.
Vidéo très intéressante merci ! !
Bonjour, je suis propriétaire d'un logement. L'état des lieux d'entrée et de sortie a été fait par un huissier de juistice.
La locataire est restée deux ans. L'ensemble de la maison était en blanc (le bail indique également que les murs doivent rester blanc). Deux chambres ont été peints dans une autre couleur. Puis remis grossièrement en blanc par le locataire. L'huissier de justice a mentionné ses faits " traces d’une ancienne peinture orange visible sous les peintures blanches " dans une chambre et dans l'autre "traces
d’une ancienne peinture verte et d’une autre plus foncée à droite, sous les peintures blanches", mais encore " des traces noires;
Dans le salon longitudinales sous l’arcade type traces de colle du revêtement " . Dois je comptabilisé la peinture ou faire un devis par un professionnelle ? et également pour une fenêtre : "" fenêtre ne ferme plus et présente un gros éclat en partie basse au point de fermeture ".
chaque porte est pourvue
Un vérin et s'actionne mais les vérins sont lâches et ne maintiennent plus les portes ouvertes.
Puisses je facturer la main d'œuvre et le matériel....
Bonjour Hakim,
Si les peintures ont été mal posées, si leur mauvais état aujourd'hui gêne la relocation du logement, vous êtes en mesure de faire une retenue sur le dépôt de garantie. En ce qui concerne la fenêtre, tout dépend de l'origine du problème : si c'est le locataire qui a cassé, oui, vous pouvez faire une retenue sur le dépôt de garantie. En revanche, si le mécanisme est usé ou vétuste ou défaillant, la réparation reste à la charge du propriétaire. Évidemment, rien n'est tout blanc ou tout noir, il faut donc discuter avec le locataire afin d'aboutir à un accord acceptable pour tout le monde !
Bonjour.
Après un état des lieux d'entrée en vidéo, mon ancien propriétaire n'a rien fait lors de l'état des lieux de sortie. Il a tout vérifié avec moi et n'a rien relevé. Aucun état des lieux de sortie officiel n'a été réalisé, je n'ai signé aucun papier. Une semaine après ma sortie du logement (je n'avais plus les clés), il revient à moi avec une série de photos et qualifie de lamentable l'état du logement (il y évoque des dégradations qu'il n'a jamais relevées en ma présence). Ce que je conteste fermement.
Celui-ci m'a donc rendu ma caution amputée d'une somme conséquente d'argent.
Que faire ?
Bonjour ! Vous pouvez contester le caractère contradictoire de l'état des lieux et saisir la commission de conciliation.
@@papfr Bonsoir, merci pour votre retour.
J'ai rédigé un nouveau courrier en recommandé avec AR et argumenté mettant en demeure mon ancien propriétaire de me restituer ma caution, sans quoi j'entamerais une procédure judiciaire à son encontre. (en commençant par la commission de conciliation en effet) Je note par ailleurs que la vidéo prise en 3 minutes et faisant pour lui office d'état des lieux d'entrée, ne m'a jamais été envoyée. Aucun inventaire précis n'a d'ailleurs été fait.
Bonjour. Je me demandais si le propriétaire avait le droit de demander plus que le dépôt de garantie ? Si oui que doit il faire ? Merci.
Bonjour ! Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire ne peut demander à titre de dépôt de garantie que le montant autorisé par la loi (un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois hors hors charges en location meublée). Si en fin de location, le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les sommes que le locataire doit, le propriétaire peut réclamer le montant qui va au-delà du dépôt de garantie (autrement dit, la responsabilité du locataire n'est pas limitée au montant du dépôt de garantie). Il faut mettre en demeure le locataire de payer le solde et si ce n'est pas efficace, saisir la justice.
@@papfr bonjour, quel est le délai, après l'état des lieux de sortie, pour demander au locataire de payer les sommes qui dépassent le montant du dépôt de garantie et qui couvrent les travaux supplémentaires? quelles est la démarche? le locataire peut-il s'opposer à cela et comment?
@@jgm2911 Bonjour ! Il n'y a pas de délai. Dans la lettre que vous envoyez au locataire pour justifier les retenues que vous faites, vous pouvez mettre en demeure le locataire de payer le solde.
Les petits trous de vis pour l'accrochage de tableaux peuvent-ils être pris en compte ?!!!!!
Bonjour ! Le décret n°87-712 du 26 août 1987 prévoit une liste de réparations à la charge du locataire. Dans cette liste, il est indiqué que le "rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci" est à la charge du locataire. Donc, s'il y a quelques petits trous par ci par là, le locataire peut se contenter de les reboucher. Si en revanche, on peut considérer qu'il y en a trop ou qu'il sont trop gros au point cela gênerait la relocation, on pourra faire une retenue sur le dépôt de garantie du locataire. Comme bien souvent en matière de réparations locatives, il s'agit d'interpréter...
bonjour,
je vais bientôt rendre un logement qui a 12 ans. Il y a eu deux locataires, mon prédécesseur et moi même, mon prédécesseur pour 5 ans et moi même pour 7 ans et demie.
Les sols, peintures et tapisseries, n'ont jamais été refaites, tout est d'origine.
Je viens de voir votre video, et peut t'on dire alors que toutes les tapisseries, et peintures n'ont plus de valeur, et que donc aucunes retenues ne saurait intervenir pour ces éléments la. ( par exemple: traces de griffes sur la tapisseries, meme si rien de très visible ? )
Me questions de manieres plus générale serait la suivante, quelles peuvent être les retenues effectuées par le propriétaire, dans le cas d'un logement pour lequel il n'a rien fait, pendant 12 ans, et que j'ai habite plus de 7 ans et demie et que je vais rendre dans un état presque impeccable ?
Merci à vous
Mon ex propriétaire m’a demandé de repeindre les murs en blanc en sachant que ses plafond était blanc mais jaunis par le temps et aujourd’hui me reproche d’avoir déborder sur le plafond à certains endroits et veux que je paie la peinture de tout les plafonds . A t’il le droit? Quel recours ai-je ?
Si le plafond était jaune, c’est qu’il y avait pas de vétusté. Jouez là-dessus pour éviter le retenue, ou pour au moins limiter le montant !
MON PROPRIETAIRE VEUX FAIRE L4ETAT DE LIEUX pendent le confinement avec un agent imob , nous nous sommes pas d'accord car nous laissent que une personne rentre ,le propriétaire veux nous obliger quesque je dois faire ?, je dit nos il nous amenacè de venir avec un huicer de justice , plus ele veux faire de devis pendent que j'etait entrant de faire mes cartons je part le 30 DE NOVEMBRE 2020
Bonjour ! 1) si vous quittez le logement le 30 novembre 2020, vous devrez faire l'état des lieux avec le propriétaire (ou son mandataire) le 30 novembre (en respectant les gestes barrière). 2) En attendant, personne ne peut vous obliger à ouvrir votre porte (c'est votre domicile), ni un agent immobilier, ni un huissier, ni un propriétaire ne peut forcer votre porte. Pendant le confinement, les visites pour vendre ou pour relouer le logement sont interdites.