Les modes alternatifs de règlement des différends (Les MARD) - Cours de procédure civile

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  • เผยแพร่เมื่อ 3 ก.ค. 2024
  • Qu'est-ce qu'un MARD (mode alternatif de règlement des différends) ? Qu'est-ce que la conciliation ? Qu'est-ce que la transaction ? Qu'est-ce que l'arbitrage ? Qu'est-ce que la procédure participative ? Quand la loi pose-t-elle un préalable amiable légal ?
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    Sommaire de la vidéo :
    - 0:00 : Introduction
    - 1:07 : La définition des MARD (modes alternatifs de règlement des différends)
    - 3:46 : Le recours aux MARD choisi par les parties
    - 6:36 : Le recours à un MARD imposé par la loi (article 750-1 code de procédure civile)
    - 7:44 : La transaction
    - 8:17 : La médiation et la conciliation conventionnelle
    - 9:16 : La procédure participative
    - 9:54 : L'arbitrage

ความคิดเห็น • 35

  •  ปีที่แล้ว

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  • @emmaguenot5933
    @emmaguenot5933 2 ปีที่แล้ว +27

    Merci beaucoup pour cette vidéo ! Est-il possible de nous faire une vidéo similaire sur la médiation et conciliation ? Merci d'avance.

  • @franchegracemoughombo2605
    @franchegracemoughombo2605 2 ปีที่แล้ว +9

    Merci beaucoup pour vos vidéos grâce à vous j’ai des très bonnes notes en classe je vous suis depuis le Gabon🇬🇦🥰

  • @giamphyyaofofiejeanluc4431
    @giamphyyaofofiejeanluc4431 ปีที่แล้ว +1

    Merci infiniment. Votre explication est assez simple et limpide.

  • @joelprosperjohnson6140
    @joelprosperjohnson6140 ปีที่แล้ว +1

    Oui pour la vidéo sur la médiation et la conciliation. Merci pour tout !

  • @c.chatreix7369
    @c.chatreix7369 3 ปีที่แล้ว

    Merci... toujours au top comme d'hab!

  • @abelkoffi2480
    @abelkoffi2480 3 ปีที่แล้ว +1

    merci énormément pour cet enseignement

  • @loicleboumymusic2087
    @loicleboumymusic2087 2 ปีที่แล้ว +2

    Merci beaucoup ! Svp une vidéo plus approfondie sur la médiation et la conciliation !🙏🙏🙏🙏 Merci d'avance

  • @user-hg6cc6jh3i
    @user-hg6cc6jh3i 10 หลายเดือนก่อน

    Plus clair que mon enseignant
    Le Droit c'est ma passion ⚖️⚖️💥

  • @VALERIER-S-li7pz
    @VALERIER-S-li7pz ปีที่แล้ว

    Merci mille fois pour cette video si intéressante. Très impatiente de regarder celles que vous consacrerez à la médiation et à la conciliation 😊

  • @abdelkrimnajmeddine2461
    @abdelkrimnajmeddine2461 4 หลายเดือนก่อน

    Merci beaucoup pour votre choix du sujet

  • @tommyshelby2074
    @tommyshelby2074 ปีที่แล้ว

    Oui une video sur : La transaction / l'arbitrage/ médiation / procédure participative en détail svp

  • @elbtaourisonia5354
    @elbtaourisonia5354 5 หลายเดือนก่อน

    les meilleures vidéo avant les partiels !!!

  • @johanna4360
    @johanna4360 2 ปีที่แล้ว

    Merci beaucoup très clair

  • @khadijachatoui7029
    @khadijachatoui7029 2 ปีที่แล้ว

    merci infiniment

  • @gwenveti4197
    @gwenveti4197 9 หลายเดือนก่อน

    Nickel, comme d'habitude 😊

  • @dorrymukendi1018
    @dorrymukendi1018 ปีที่แล้ว

    Merci infiniment

  • @sachab168
    @sachab168 3 ปีที่แล้ว

    Très bien merci. J’ai lu ailleurs que la présence d’un tiers n’était pas obligatoire en conciliation, contrairement à la médiation

  • @hichamtalha5778
    @hichamtalha5778 ปีที่แล้ว

    Merci bcp

  • @josephohay9495
    @josephohay9495 ปีที่แล้ว

    L3 a assas
    Je suis de nouveau tes jolies vidéos, ai téléchargé le pack l3 dt pv.
    Je tiens à dire que j’ai passé ma l1 et l2 sans cm avec tes fiches payantes pour support et mes td. Ça a été suffisant pr moi. Quand bien meme je sais qu’il aurait été mieux d’aller en cm je suis capable de dire que ce que tu fais est super super, le travail est lâche et prêt à être enregistré, les infos importantes sont répétés et mis en valeurs, des petits encadrés pr les enjeux bref c’est très très bon. Merci frérot et ne prête pas l’oreille aux polémiques infondées ( j’ai entendu que certains critiquaient mais t’es un frr et tu sais dire les termes )❤

  • @ducfatcheoun4174
    @ducfatcheoun4174 3 ปีที่แล้ว

    À bientôt👌

  • @thomasponzo569
    @thomasponzo569 ปีที่แล้ว

    t'es un Dieu x2

  • @Will-hu2xc
    @Will-hu2xc 2 ปีที่แล้ว

    🔥🔥🔥

  • @maximegt9735
    @maximegt9735 3 ปีที่แล้ว +2

    ouii tres bonne video et une video sur la mediation/concilliation ne serait pas de refus s'il vous plait ;)

    • @morgane9147
      @morgane9147 2 ปีที่แล้ว +1

      Également intéressée par une vidéo sur la conciliation / médiation :)

  • @dorrymukendi1018
    @dorrymukendi1018 ปีที่แล้ว

    Je voudrais avoir toute les précisions les notions d'arbitrage c'est à dire les MARD ,je suis praticien du droit , Avocate passionné

  • @ephraimyed
    @ephraimyed ปีที่แล้ว

    J'aimerais une vidéo sur la comparaison de la justice étatique et les MARD

  • @MelleMurphy44
    @MelleMurphy44 ปีที่แล้ว +1

    Bonjour,
    l'arrêt du Conseil d'Etat du 22/10/2022 ayant annulé l'article 750-1 du CPC, serait-il possible d'avoir une mise à jour de cette vidéo, s'il vous plaît ?
    C'est histoire d'avoir des explications sur pourquoi cette annulation et qu'en est-il à présent.
    Bien cordialement

  • @sofianlamrini9966
    @sofianlamrini9966 3 ปีที่แล้ว

    Peut-on apparenter cela à une clause compromissoire inclue dans un contrat?

  • @MartinMartin-bm4gv
    @MartinMartin-bm4gv 3 ปีที่แล้ว

    stp peux tu nous parler de des effets, des Cessions de creances , Pauliennes, direct,

  • @inesviel3484
    @inesviel3484 ปีที่แล้ว

    Bonjour, qu'en est-il par rapport au droit collaboratif? J'ai du mal à voir la différence avec la procédure participative et il n'y a pas de texte relatif à celle-ci. Autrement, vos vidéos sont vraiment géniales et très bien expliquées, elles me sauvent dans mes révisions pour chaque année de droit ;)

  • @loreline3182
    @loreline3182 2 ปีที่แล้ว

    merci merci merci

  • @mickaellecange5943
    @mickaellecange5943 2 ปีที่แล้ว

    où trouver les fiches jurixio?

  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 2 ปีที่แล้ว

    +

  • @neukommloane5570
    @neukommloane5570 ปีที่แล้ว +2

    attention le MARD n’est plus obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000€