Le sursis à statuer (définition, exemple, effets) - Cours de procédure civile

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  • เผยแพร่เมื่อ 6 ก.ค. 2024
  • Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ? Quelle est la définition du mot "surseoir" ? Que prévoit l'article 378 du CPC ? Toutes les réponses dans cette nouvelle vidéo de procédure civile.
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    - 0:00 : Introduction
    - 0:44 : Les causes de suspension de l'instance
    - 1:55 : La définition du sursis à statuer (article 378 cpc)
    - 2:36 : La question préjudicielle au juge administratif (article 49 cpc)
    - 4:18 : Les effets du sursis à statuer

ความคิดเห็น • 17

  •  ปีที่แล้ว

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  • @GloireLuvuvamu
    @GloireLuvuvamu 14 วันที่ผ่านมา

    Merci beaucoup prof

  • @mateovillmarq6738
    @mateovillmarq6738 3 ปีที่แล้ว +1

    On la bien vu en L1 à P1 avec notamment le conflit entre les articles 4 et 5 du Code civil. Quoiqu'il en soit, merci à toi Jurixio, j'ai validé ma L1 avec mention grâce à tes fiches que je conseille vivement. Continue comme ça t'es le meilleur !

  • @walkerpaul1673
    @walkerpaul1673 3 ปีที่แล้ว

    La vidéo m'arrive pile,vous êtes super prof jurixio pour vos capacités!

  • @mc.5220
    @mc.5220 3 ปีที่แล้ว +1

    Merci pour cette vidéo ! Je suis ok pour une vidéo sur le retrait et la radiation du rôle !

  • @dinettes01
    @dinettes01 2 ปีที่แล้ว

    Merci c’est bcp plus claire !

  • @babylove5245
    @babylove5245 ปีที่แล้ว

    Merci pour la vidéo ! Ce serait bien d’en avoir une sur le retrait de l’affaire du rôle et la radiation de l’affaire du rôle

  • @jean-michelm.3598
    @jean-michelm.3598 3 ปีที่แล้ว

    Allons-y, professeur. 😀😀😀

  • @modestegbenahou9114
    @modestegbenahou9114 9 หลายเดือนก่อน

    Très intéressant pour moi.

  • @MartinMartin-bm4gv
    @MartinMartin-bm4gv 3 ปีที่แล้ว +2

    SVP prof nous pouvons avoir l'explication sur le droit sûreté ? SVP Prof

  • @YahefdouDidi
    @YahefdouDidi 3 ปีที่แล้ว

    Super et efficace vidéo

    •  3 ปีที่แล้ว +1

      Si tu le souhaites, tu peux réviser grâce aux nombreuses playlists disponibles sur cette chaine 😉

  • @ludospc1384
    @ludospc1384 2 ปีที่แล้ว

    Le sursis reste noter sur le casier judiciaire ? B2 ?

  • @GloireLuvuvamu
    @GloireLuvuvamu 14 วันที่ผ่านมา

    Prof c'est quoi Abo vo en français

  • @legpetruchka2124
    @legpetruchka2124 9 หลายเดือนก่อน

    👍👍👍👍

  • @ducfatcheoun4174
    @ducfatcheoun4174 3 ปีที่แล้ว

    La radiation et le retrait😳

    •  3 ปีที่แล้ว

      Allez, c'est noté, surveille bien les prochaines vidéos alors ;)