Le sursis à statuer (définition, exemple, effets) - Cours de procédure civile
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- เผยแพร่เมื่อ 6 ก.ค. 2024
- Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ? Quelle est la définition du mot "surseoir" ? Que prévoit l'article 378 du CPC ? Toutes les réponses dans cette nouvelle vidéo de procédure civile.
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Sommaire de la vidéo :
- 0:00 : Introduction
- 0:44 : Les causes de suspension de l'instance
- 1:55 : La définition du sursis à statuer (article 378 cpc)
- 2:36 : La question préjudicielle au juge administratif (article 49 cpc)
- 4:18 : Les effets du sursis à statuer
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Merci beaucoup prof
On la bien vu en L1 à P1 avec notamment le conflit entre les articles 4 et 5 du Code civil. Quoiqu'il en soit, merci à toi Jurixio, j'ai validé ma L1 avec mention grâce à tes fiches que je conseille vivement. Continue comme ça t'es le meilleur !
La vidéo m'arrive pile,vous êtes super prof jurixio pour vos capacités!
Merci pour cette vidéo ! Je suis ok pour une vidéo sur le retrait et la radiation du rôle !
Merci c’est bcp plus claire !
Merci pour la vidéo ! Ce serait bien d’en avoir une sur le retrait de l’affaire du rôle et la radiation de l’affaire du rôle
Allons-y, professeur. 😀😀😀
Très intéressant pour moi.
SVP prof nous pouvons avoir l'explication sur le droit sûreté ? SVP Prof
Super et efficace vidéo
Si tu le souhaites, tu peux réviser grâce aux nombreuses playlists disponibles sur cette chaine 😉
Le sursis reste noter sur le casier judiciaire ? B2 ?
Prof c'est quoi Abo vo en français
👍👍👍👍
La radiation et le retrait😳
Allez, c'est noté, surveille bien les prochaines vidéos alors ;)