PLU, PADD, SCOT, permis de construire, tout savoir sur les documents et autorisations d'urbanisme.
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- เผยแพร่เมื่อ 27 ส.ค. 2024
- Benjamin INGELAERE - Avocat en droit public vous explique les documents d'urbanisme.
Quelle différence entre les documents d’urbanisme et les autorisations d’urbanisme ?
Les documents d’urbanisme ont vocation à planifier et à encadrer la politique publique de développement de projets d’urbanisme ainsi qu’à en assurer le respect, la conformité et la compatibilité avec la réglementation en vigueur.
Les autorisations d’urbanisme constituent un ensemble de démarches administratives à effectuer dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation notoires, et dont l’ampleur peut impacter l’espace et l’environnement urbains.
En effet, l’administration dispose d’un droit de vérification du respect et de la cohérence des projets de réalisation de travaux avec les règles d’urbanisme en vigueur, donnant lieu à l’autorisation ou au refus de l’initiation - ou de la poursuite - d’un chantier.
L’exigence et la délivrance d’une autorisation d’urbanisme dépendent de la nature des travaux à réaliser. Parmi les plus courantes figurent notamment :
La déclaration préalable de travaux requise, par exemple, pour la réalisation de travaux dits « légers » de :
- constructions d’une hauteur supérieure à 12 mètres (hors éoliennes) ;
- murs d’une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres ;
- piscines non couvertes d’une superficie inférieure à 100 m².
Le permis de construire, exigé pour toute nouvelle construction dont les caractéristiques ne répondent pas à celles des travaux soumis à la déclaration préalable, de type :
- agrandissement de plus de 20 m² ;
- augmentation de la surface totale existante de plus de 150 m² ;
- modifications de la structure porteuse ou de la façade.
Documents d’urbanisme : pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme ?
Le Droit de l’Urbanisme s’applique dans le cadre de :
- contentieux relatifs aux documents d’urbanisme ;
- litiges concernant le permis de construire ;
- conflits d’intérêt relevant du Droit de l’Urbanisme.
Dans ces divers contextes aux enjeux majeurs, en qualité d’expert en Droit de l’Urbanisme et Intelligence juridique, l’avocat en urbanisme conseille et assiste toute personne - physique ou morale : particuliers, constructeurs, aménageurs, organismes publics et parapublics, entreprises -, dans l’élaboration de stratégies et la mise en œuvre juridique de projets d’urbanisme ou de construction.
S’agissant de la réalisation des documents d’urbanisme, l’avocat en droit de l’urbanisme peut notamment :
- garantir la production de documents d’urbanisme et d’autorisations d’urbanisme tels que le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux ;
- simplifier l’obtention de documents d’urbanisme tels que le PLU ou le SCoT.
En effet, dans le cadre de prestations de conseil et d’assistance juridique,
les missions de l’avocat en droit de l’urbanisme peuvent inclure :
- l’assistance dans le choix et l’établissement de documents d’urbanisme ;
- le conseil et l’assistance dans la rédaction des documents d’urbanisme ;
- l’assistance dans les démarches de demande d’autorisation ;
- l’annulation ou la contestation d’un permis de construire ;
- l’appel du juge pour la vérification de la légalité d’un acte administratif comme l’arrêté d’un permis de construire, par exemple ;
- la prévention des troubles de voisinage ;
- entre autres.
Vous menez un projet d’urbanisme ou de construction et souhaitez bénéficier des conseils et de l’expertise d’avocats en Droit de l’Urbanisme, de l’Immobilier et de la Construction pour établir vos documents d’urbanisme, ou encore obtenir, contester ou annuler une autorisation d’urbanisme ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet !
![Plan Local d'Urbanisme (PLU) : [ Droit de l'urbanisme 8/14 ]](http://i.ytimg.com/vi/qecwTeljvJE/mqdefault.jpg)
Pour prendre RDV avec notre team d'avocats : ing-avocat.legal/nos-bureaux-a-paris-lyon-lille-haut-de-france.html☕
Vous sauvez mon semestre ! Je ne comprenais strictement rien au droit de l'urbanisme, vous avez réussi à éclaircir la matière !
Merci !
Bonjour Aerys, vous êtes dans quelle établissement ? Je souhaite intégrer une école pour terminer ma formation.
Cordialement
Merci
Si vous avez des idées ou des souhaits de podcast, n'hésitez pas à me l'indiquer en commentaire !
Bonjour Maître, je vous remercie pour vos nombreuses vidéos et podcasts qui me permettent d’avoir un support différent pour la révision de mon oral de concours cadre A.
Cela sera trop tard pour moi mais vous pouvez faire des podscats sur les marchés public et les DSP.😊
@@marinelagadec3994 Bonjour, merci de votre retour positif. On va donc préparer un podcast sur les DSP ;) !
Bonjour j'apprécie vos podcasts, pouvons nous bénéficier sur les documents opposables également? merci
super clair !!
Merci
Merci !
Merci pour votre retour positif
Merci
Super enrichissant. Merci
Qu’en est-il du droit de préemption des murs commerciaux et l’urbanisme d’une commune par la ville ? Quels sont les documents de référence?
Bonjour. Ils figurent dans les annexes graphiques du plan local d’urbanisme. Mais également dans les délibérations communales.
Bonjour,
J’habite une ancienne fermette dans un lieu-dit à Unverre dans le 28.
La mairie refuse de prendre en charge l’extension du réseau d’eau potable qui arrive à 70 mètres.
Que dit le code l’urbanisme et qui doit payer l’extension le long de la voie public?
Cordialement
David
bonjour, sur quel site se procurer les cerfa pour faire une Déclaration préalable de travaux merci de vôtre réponse,
Bonjour sur le site service public . Fr
@@Benjamin-Ingelaere-avocats merci de vôtre réponse, cordialement,
Le projet retenu sur mon terrain à la vente est une senoriale.on à un cahier des charge et un PLU. C est quoi qui prime? Peut on considérer que le projet est d intérêt général?
Merci
Bonjour. C’est le PLU qui prime. Le cahier des charges est un document contractuel et le PLU un document réglementaire.
bonsoir très intéressant vos vidéo comment puis-je vous poser une question sur une autorisation d urbanisme merci