Le contrôle sur les actes des collectivités (contrôle de légalité etc.)

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  • เผยแพร่เมื่อ 12 ต.ค. 2024
  • Dans cette nouvelle vidéo, on va étudier le contrôle sur les actes des collectivités territoriales. En effet, les délibérations, conventions, etc., sont soumises à des contrôles extérieurs à la collectivité.
    On va donc parler de contrôle de légalité, de contrôle financier et de contrôle citoyen.
    A tout de suite pour la vidéo :-)
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